je viens de licencier l assitante maternelle de ma fille , elle est en arret maladie depuis 3 mois. Je n'ai pas invoqué la maladie mais la nécessité de prendre une nouvelle personne .
en voulant rédiger le solde de tout compte je ne suis rendue compte que je lui avais payé en trop une semaine de congé payés en avril soit 108 euros ,
sinon je n'ai rien a lui payer .

pensez vous que je puisse récupérer cette somme ?

Bonjour, le plus simple je pense c'est de lui en parler, lui dire simplement que tu t'es trompée....par contre cela faisait combien de temps que tu l'avais embauchée ?

si aucun papier n'a ete signé, parles en avec elle

sinon c'est trop tard

Bien sûr que non ce n'est pas trop tard !

L’article 1376 du Code Civil établit en effet que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Le mieux à faire c'est effectivement de l'appeler pour lui dire que tu t'es trompée..

Si jamais elle ne veut rien entendre, tu lui dit que tu envisages d'exercer "l'action en répétition de l'indû" (c'est l'article que je t'ai mis), juste histoire de lui montrer que tu es en droit de réclamer cette somme.

Si ça ne marche tjs pas et que tu veux aller au bout, sache que tu peux faire un trou au Tribunal d'Instance et demander une conciliation, ou l'intervention du juge de proximité puisque c'est une petite somme. Evidemment ça coûte des sous mais c'est celui qui perd qui paie..

Mais bon à mon avis tu n'en arriveras pas là, un argument juridique en général ça suffit à débloquer les choses..

Ben lui en parler en lui disant simplement "je me suis trompée", ça risque de ne pas être assez. Et oui, dans la situation actuelle, 108 € c'est 108 €. Alors si de son côté elle a été de bonne foi (elle n'a peut-être pas fait attention, ou alors elle s'est plantée elle aussi), elle aura peut-être l'impression de se faire couillonner (que tu lui demandes de te rembourser quelque chose à tort, par exemple). Il faudrait peut-être que vous refassiez le calcul ensemble, histoire que ce soit bien clair pour toutes les deux.
Ça pourrait peut-être éviter les menaces de poursuites et autres démarches.

Si, par contre, elle est de mauvaise foi après ça, il te reste en effet les menaces de poursuites et les démarches...

Mais, puisque tu t'es trompée la dernière fois, es-tu sûre de ne pas être en train de te tromper maintenant plutôt ?

Ca m'est arrivé deux fois.
Un de deux employeurs m'a proposé de soustraire le trop perçu de ma prochaine paye ou de le soustraire à mon solde de tout compte plus tard. J'ai choisi la seconde option.
Pour l'autre, je ne m'en étais pas aperçue, et il me l'a retiré de la paye suivante, sans rien dire. C'est quand j'ai demandé la raison de ma baisse de salaire que j'ai su...

Je ne sais pas si ces deux pratiques sont "légales" dans le sens ou si c'est la bonne démarche à suivre, mais si ça peut t'aider... Dans le premier cas j'étais dans la vente, la deuxième fois je travaillais en tant que vacataire dans l'administration publique. Je suppose qu'ils ne s'amuseraient pas à le faire s'ils savaient ne pas en avoir le droit.

En fait, je sais pas. Je me rends compte que je ne fais pas avancer grand chose là...

je vais regarder tout ca ce week end , j'essaie juste de ne pas me prendre la tete avec elle .
Je l'ai eùbauché le 24/11//2008 elle a fait 4 mois de travail elle est en arret maladie depuis le 1er avril .
Mon mari a annualisé les congés dont payées les 2.5 jours sur chaque feuille de paie .
Elle a pris 3 jours a noel , 4 en fevrier et 4 en avril ( le contrat de trvail etait basé sur 4 jours de travail par semaine .
Je lui ai payé 1 semaine de congés en avril soit 27 € par jour 108 €
elle me doit de l'argent non ?

Sauf que tu dois encore la licencier... Chez nous tu ne peux pas licencier qqun pendant son congé maladie. Maintenant es-ce que vous vous devez quand même contribuer à ses congés pendant sa maladie?
Moi je sais juste que pour un employer normal il n'y a aucune différence entre le fait d'être malade ou de travailler pour les congés.

Tu devras aussi sans doute faire une prime de licenciement non?

on ne peut pas licencier en invoquant la maladie mais la désorganisation du service selon la jurisprudence de la cour de cassation .

la lettre de licenciement est partie mercredi en recommandé, elle l'a reçu jeudi .

je dois lui faire son solde de tout compte .
pour moi les jours d'arrêt maladie n'ouvrent pas a congés .