Voila mon souci :

J'ai une machine de batiment à vendre. J'ai fermé mon entreprise il y a deux ans, la carte grise de cette machine est encore au nom de l'entreprise.
Dois-je mettre le nom de l'entreprise sur la déclaration de cession ? il n'y aura pas de souci à la préfecture, vu que cette entreprise est fermée ?

Merci !

Lorsque l'entreprise a déposé le bilan comment ont été reparti les biens qu'elles possédait ?

C'était une entreprise artisanale, et les biens étaient payés entièrement et nous appartenaient personnellement.

kerchak a écrit :C'était une entreprise artisanale, et les biens étaient payés entièrement et nous appartenaient personnellement.

J'ai un peu du mal à comprendre car si la carte grise était au nom de l'entreprise c'est que le bien etait propriété de l'entreprise, pas la votre à priori ( même si vous etes propriétaire des parts de l'entreprise, ça ne vous rend pas propriétaire des biens de celle-ci qui a son patrimoine propre dissocié du votre).

Dernière question:

vous avez cessé votre activité mais l'entreprise a t-elle été liquidée ?

si non:
c'est l'entreprise qui vend la machine. A ce titre, vous devrez repondre à toutes les obligations qui decouleront de la vente ( enregistrement comptable,tva collectée à reverser, etc..)

Si oui :
Lors de la dissolution de l'entreprise, Je pense qu'en tant que propriétaire principale ( et peut-etre même unique) des parts de l'entreprise, vous auriez dû faire transferer la propriété des machines de l'entreprise à votre nom puisque l'entreprise est liquidée.

si cela n'a pas été fait, il faut contacter la prefecture pour savoir si votre entreprise ( qui reste le seul propriétaire actuellement figurant sur la carte grise) peut légalement vendre le vehicule alors que juridiquement, elle n'existe plus

oui, l'entreprise est liquidée.
Je pense que je vais devoir téléphoner à la préfecture pour voir, en tout cas merci de m'avoir éclairé un peu plus.