Sy_naturelle a écrit :voici la teneur de mon courrier:

Madame,

Veuillez trouvez-ci-joint le chèque N°X d’un montant de X correspondant au montant légal de mon loyer pour le mois de X.

En effet, sur les conseils de l’avocate de l’ADIL consultée ce jour et selon la loi en date du 9 juillet 1991, ainsi que de son décret du 18/12/1996, je vous rappelle que les frais d’huissiers pour l’acte de sommation de faire que vous avez diligenté à mon encontre en juin dernier sont à votre charge. Ces frais d’huissiers, facturés dans ma quittance de loyer (N° X), restent, de surcroît, un procédé illégal de votre part, en vertu de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, suite à mes courriers du 02 et 06 juin dernier sous accusé-réception, je tiens à vous réaffirmer fermement ma position. En effet, je vous ai fait parvenir les photos des chats errants, la signature des résidents et voisins du qui, dans l’ensemble, déclaraient ne constater aucune nuisance de la part de mon chat ou de ma présence. De plus, ma demande des courriers devant constater un quelconque comportement inadapté de mon chat ou du mien est restée lettre morte de votre part, ainsi que de celle des huissiers.

Par conséquent, mon avocate considère cette accusation comme injustifiée et infondée. Je n’ai absolument pas manqué à mes obligations d’entretien et d’utilisation en bon père de famille, comme l'exige la loi.

Si vous continuiez à persévérer dans votre démarche, je me verrais dans l’obligation de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et procédure abusive (Ch.com. 22/04/1976). Nul n'étant censé ignorer la loi, vous n'êtes pas sans savoir à quelles conséquences vous vous exposez.

Merci donc de procéder, dans les plus brefs délais, au remboursement de mes frais bancaires d’opposition s’élevant à X, ainsi qu’aux frais postaux d’envoi en accusé-réception de X€.

Pour information, copies envoyées à X, X et x (huissiers)

Sy_naturelle a écrit :

Sy_naturelle a écrit :voici la teneur de mon courrier:

Madame,

Veuillez trouvez-ci-joint le chèque N°X d’un montant de X correspondant au montant légal de mon loyer pour le mois de X.

En effet, sur les conseils de l’avocate de l’ADIL consultée ce jour et selon la loi en date du 9 juillet 1991, ainsi que de son décret du 18/12/1996, je vous rappelle que les frais d’huissiers pour l’acte de sommation de faire que vous avez diligenté à mon encontre en juin dernier sont à votre charge. Ces frais d’huissiers, facturés dans ma quittance de loyer (N° X), restent, de surcroît, un procédé illégal de votre part, en vertu de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, suite à mes courriers du X et du X dernier sous accusé-réception, je tiens à vous réaffirmer fermement ma position. En effet, je vous ai fait parvenir les photos des chats errants, la signature des résidents et voisins qui, dans l’ensemble, déclaraient ne constater aucune nuisance de la part de mon chat ou de ma présence. De plus, ma demande des courriers nominatifs constatant un quelconque comportement inadapté de mon chat ou du mien est restée lettre morte de votre part, ainsi que de celle des huissiers.

Par conséquent, mon avocate considère cette accusation comme injustifiée et infondée. Je n’ai absolument pas manqué à mes obligations d’entretien et d’utilisation en bon père de famille, comme l'exige la loi.

Sans réponse claire de votre part sous 15 jours indiquant l'arrêt de cette procédure, je me verrais dans l’obligation de porter plainte auprès du procureur de la République, dans un premier temps, pour dénonciation calomnieuse et procédure abusive (Ch.com. 22/04/1976). Nul n'étant censé ignorer la loi, vous n'êtes pas sans savoir à quelles conséquences vous vous exposez.

Merci donc de procéder, dans les plus brefs délais, au remboursement de mes frais bancaires d’opposition s’élevant à X, ainsi qu’aux frais postaux d’envoi en accusé-réception de X€.

Pour information, copies envoyées à X, X et x (huissiers)

Par courrier LRAR en date du..., je vous ai fait part de (résumer). Je vous ai laissé un délai de 15 jours pour m'apporter une réponse écrite. A ce jour, vous n'avez toujours pas répondu. En revanche, je note que vous avez encaissé le chèque correspondant au montant du loyer seul que je vous avais envoyé.

J'ai contacté téléphoniquement vos services le ..... Suite à à mon entretien avec M ou Mme X , j'ai bien noté que (résumer la réponse qu'elle te convienne ou pas, il faut garder une trace).

En conséquence, (dire ce que tu vas faire en fonction de la réponse obtenue)

Lalwende a écrit :Patty, miss VLR 2012. Top efficacité, top infos, moi je vote pour