Bonsoir à tous,

Je veux refaire ma carte grise suite à mon divorce. Dans la convention il est écrit que je garde la voiture, mais pas sur le jugement final qui dit juste qu'on est divorcés.

Je n'ai pas envie de demander à mon ex un certificat de cession, la convention suffit-elle pour faire le changement ?

Merci d'avance de vos réponses
Normalement ça devrait.

Le jugement atteste du divorce.
La convention atteste du propriétaire final du véhicule.

Ce n'est pas une vente en soit, ou un changement de propriétaire, le Certificat de Cession n'a normalement pas lieu d'être.
Répondre

Revenir à « Démarches, Administrations »