Bonjour à tous,

Je ne sais pas si vous pouvez m'aider, c'est pour une amie en France.

Elle voulait acheter une voiture et en a trouvé une chouette.
L'ennui c'est qu'elle devait d'abord revendre la sienne avant d'acquérir la nouvelle. Du coup elle a juste donné son accord sur le prix mais à verbalement... en attendant de signer officiellement.

Bref, le propriétaire s'est fait volé sa bagnole et maintenant il exige qu'elle paie le prix de la voiture car il l'avait juste garder en attendant de signer!!

Du coup j'ai cherché sur le net des témoignages mais tous disent que sans écrit rien de valable... Mais personne ne met d'article officiel pour prouver.. Évidemment sur Légifrance je suis perdue. J'ai juste trouvé ça :

Article 1582

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.



Mais ça ne m'explique pas si un accord verbal est valable ou non légalement. Est-ce que vous pouvez m'éclairer svp?
J'ai compris qu'elle est dans son droit en ne payant pas d'après les témoignages mais au niveau légal je n'ai pas trouvé de texte disant que l'accord verbal n'est pas reconnu.

Merci d'avance !

désolée pour les fautes gardé etc

je comprends mal. la personne à laquelle elle voulait acheter la voiture ne la plus en sa possession.

si c'est cela, la cause est facile, il ne peut pas fournir le bien, donc la vente est annulée. une vente c'est de l'argent contre un bien ou un service.

pas de bien, pas de service, egal pas de vente. je ne vois pas où est le probleme.

qu'il ait gardé la voiture ou non, il peut faire ce qu'il veut. il n'a pas le droit d'exiger de l'argent contre rien. c'est la loi.

Non mais n'importe quoi, il veut qu'elle paie une voiture qui est olé donc qui n'est plus la?

Perso je lui aurais ri au nez avant de lui conseiller d'aller se faire une soupe

*volée

deputee702 a écrit :je comprends mal. la personne à laquelle elle voulait acheter la voiture ne la plus en sa possession.

si c'est cela, la cause est facile, il ne peut pas fournir le bien, donc la vente est annulée. une vente c'est de l'argent contre un bien ou un service.

pas de bien, pas de service, egal pas de vente. je ne vois pas où est le probleme.

qu'il ait gardé la voiture ou non, il peut faire ce qu'il veut. il n'a pas le droit d'exiger de l'argent contre rien. c'est la loi.

Oui c'est ça, elle voulait d'abord vendre sa voiture et a préféré donner un accord verbal pour se laisser le temps de la vendre et malheureusement la voiture du proprio a été volée. Du coup comme elle avait dit qu'elle compte l'acheter à tel prix mais sans rien signer, il la menace et réclame son argent...
Mais effectivement elle ne peut pas payer pour quelque chose qu'elle ne va pas recevoir.

Merci Deputee702. Je pense que même si je n'ai pas le texte officiel qui prouve qu'un accord verbal est nul juridiquement, c'est suffisant. Elle a juste peur qu'il aille en justice. Mais bon apparemment elle est dans son droit.

LaDemoiselle a écrit :Non mais n'importe quoi, il veut qu'elle paie une voiture qui est olé donc qui n'est plus la?

Perso je lui aurais ri au nez avant de lui conseiller d'aller se faire une soupe

Oui mais je pense que si un accord avait été fait à l'écrit, elle aurait eu l'obligation de payer quand même, non? bon là c'était juste à l'oral. Et oui Lademoiselle, il y'en a qui ne recule devant rien. Ma copine vit seule et donc il se dit qu'avec des menaces, elle va payer...

Chantillyfraise a écrit :La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Je pense que tu as trouvé la réponse toute seule, la personne s'engage à livrer une chose.... en l'occurrence c'est impossible car elle a été volée. Il n'y a donc aucun paiement à exiger.

c'est un grand malade le mec.

et ta copine un peu trop naïve, le mec à du sentir qu'il y avait moyen de lui faire peur.

Elle gueule un coup ou elle va à la police et basta, et même si il y avait eu accord écrit, la voiture à été VOLÉE, le type ne peut plus la lui fournir donc elle n'a absolument pas a payer.

D'ailleurs le type aurait fait disparaître la voiture pour empocher le beurre et l'argent du beurre que ça m'étonnerait pas.

Un petit tour chez les flics, ça devrait le calmer

Merci beaucoup les filles

Oui c'est vrai qu'il abuse. Il essaie, il se dit qu'il perd rien ...

La Demoiselle, je n'avais pas pensé qu'en effet elle n'avait peut être pas été volée mais là, faut être dingue quand même..

Bon je lui copie vos réponses.

Merci encore :kiss:

Elle n'a rien acheté, la voiture appartient toujours au propriétaire qui doit être assuré (l'assurance auto est obligatoire en France).

Il porte plainte et il s'arrange avec son assureur et c'est tout.

Et je fais aussi partie de celles qui pensent que la voiture n'a peut être pas été volée du tout, mais que le vendeur a trouvé un truc tordu et juteux pour se faire des sous et que ta copine n'est peut être pas la première victime.

Si elle avait signé quelque chose, ça ne changerait rien, la vente ne peut être conclue que si le bien vendu est échangé contre la valeur demandée. Or là, même avec une promesse écrite, il n'y a plus de vente, puisque plus de bien.

Pour qu'il y ait vente de véhicule il faut le certificat de cession signé des deux parties, le contrôle technique en cours de validité (selon âge du véhicule) et la carte grise rayée et portant la mention "vendu le" avec date et signature du vendeur.

S'il n'y a rien de tout ça, il n'y a pas de vente.

Patty a écrit :Elle n'a rien acheté, la voiture appartient toujours au propriétaire qui doit être assuré (l'assurance auto est obligatoire en France).

Il porte plainte et il s'arrange avec son assureur et c'est tout.

L'assurance dommage aux tiers est obligatoire, pas l'assurance contre le vol.

Enfin, de toute façon, pas de contrat de vente signée, pas de voiture = pas d'obligation de payer(et ça sent très très fort l'arnaque...).

S'il est assez couillon pour ne pas avoir pris la garantie vol, tant pis pour lui !

Mais comme ça pue bien l'arnaque de toutes façons...

Merci beaucoup Patty

Bon bah elle lui a écrit en expliquant bien ses droits et il n'a plus répondu de la journée et aucun appel...

Je pense qu'elle va avoir la paix.