Bonjour,

J'aborde un sujet sur lequel on m'a souvent questionnée sur d'autres forums (voilà ce que c'est que d'aider à la création d'entreprise...) : Vendre ses créations ou divers objets sur un site Internet...

Il faut, tout d'abord, faire la différence entre :

1 - mettre en vente un objet dont on n'a plus besoin, sur des sites spécialisés, comme ebay ;
2 - vendre ses créations (ou des objets que l'on a achetés dans le but de les revendre après, par exemple, restauration) sur votre site personnel.

Dans le premier cas, c'est une vente exceptionnelle sur laquelle le Trésor public ne viendra pas vous réclamer quoi que ce soit.
Par contre, dans le deuxième cas, cela devient un acte commercial, même si l'on ne vend que quelques objets dans l'année, et il faut se déclarer auprès de la Chambre de métiers ou de la Chambre de commerce, ce qui fait de vous un(e) professionnel(le) et vous oblige à payer des impôts et des cotisations sociales sur les revenus de ces ventes.

Contrairement à ce que j'ai souvent entendu, il est faux de penser que "si le montant des ventes annuelles est inférieur à x euros, on peut vendre sans être déclaré, en ajoutant simplement le montant de ces ventes à ses revenus sur la déclaration d'impôts" ! (j'ai demandé confirmation à un ami qui est receveur des Impôts).

De plus, un site qui propose des produits à la vente doit obligatoirement comporter certaines mentions légales : les noms, prénoms du vendeur (ou nom de la société), son adresse, son téléphone, son n° de registre du commerce ou des métiers (ou son siret). Il doit aussi faire apparaître les conditions de vente.

Je ne veux affoler personne avec ce message, mais simplement informer, car les conséquences financières de la "vente au noir" sont importantes : les amendes peuvent aller de 3750 euros à 7500 euros !

[edit modo : Discussion déplacée depuis le forum Vie pratique ]

Bonjour,

Je vois que vous conseillez des personnes désirant créer leur entreprise. Pouvez vous me renseigner ? Voici le topic que j'ai ouvert : http://www.vivelesrondes.com/forum/viewtopic_54972.htm

Par avance, merci !!

Voilà, la réponse est sur le topic que vous avez ouvert.

Je pensais ouvrir un blog avec une amie pour vendre nos serviettes de table ou feuille décopatch qui ne nous servent plus ainsi que certaine de nos création donc en gros pour ce qui est des serviette et feuille pas de problème mais i on vend nos création on doit se déclarer auprès de la Chambre de métiers ou de la Chambre de commerce mais est-ce qe ça a un coup ?

Bonjour,

Bien sûr, cela a un coût. Une inscription en Chambre de métiers (c 'est d'elle dont on dépend lorsque l'on fabrique ses produits) coûte environ 300 euros, ce coût est variable selon les départements. Il faut ajouter à cela le prix d'un stage de gestion d'une semaine obligatoire qui tourne autour des 200 euros par personne.

En vous inscrivant dans une chambre consulaire, qu'elle soit de métiers ou de commerce, vous devenez une professionnelle et créez une entreprise qui peut être individuelle ou société. Ce qui veut dire également que vous paierez des impôts sur vos ventes et que vous aurez aussi des cotisations sociales à régler.

Evidemment, vous pouvez toujours choisir d'ignorer la loi et de vendre au noir, comme beaucoup de personnes actuellement sur le Web qui le font volontairement ou par ignorance, mais c'est à vos risques et périls !

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions...

300 eros ça sera même pas ce qu'on gagnera par mois je pense s'est juste une manière d'arrondir nos fins de mois et de nous faire plaisir en créant. Je comprends qu'il y en ait plein qui le font au noir sur le net il exagère !

patricia84 a écrit :Bonjour,

Bien sûr, cela a un coût. Une inscription en Chambre de métiers (c 'est d'elle dont on dépend lorsque l'on fabrique ses produits) coûte environ 300 euros, ce coût est variable selon les départements. Il faut ajouter à cela le prix d'un stage de gestion d'une semaine obligatoire qui tourne autour des 200 euros par personne.

En vous inscrivant dans une chambre consulaire, qu'elle soit de métiers ou de commerce, vous devenez une professionnelle et créez une entreprise qui peut être individuelle ou société. Ce qui veut dire également que vous paierez des impôts sur vos ventes et que vous aurez aussi des cotisations sociales à régler.

Evidemment, vous pouvez toujours choisir d'ignorer la loi et de vendre au noir, comme beaucoup de personnes actuellement sur le Web qui le font volontairement ou par ignorance, mais c'est à vos risques et périls !

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions...

il y a bien d'autres possibilités que tu n'évoques pas, pour les créations, il y a se déclarer en tant qu'artiste, et aussi la possibilité de se monter en microentreprise... ce qui coute moins cher que ce que tu dis, et on peut également échapper aux cotisations sociales si c'est en supplément d'une autre activité... je le sais, j'ai une micro-entreprise en activités artistiques... exempt de tva en dessous d'un dertain plafond de gain par an, un taxe pro à payer tous les ans, mais pas énorme (autour de 150-200 euros selon les villes)... et impots correspondant à 10% des gains... le tableau est moins noir que ce que tu décris, heureusement... je précise que dans le cadre de la micro -entreprise, il n'y a pas de stage obligatoire à faire, dans la mesure où ce n'est pas ton activité principale...

renseignez vous à votre centre des impots, c'est juste un peu de paperasse, rien de bien méchant, pour obtenir un num de siret et un statut... pour le statut d'artiste, c'est un peu différent, l'inscription à la maisondes artistes est un peu compliquée, et nécessite quandm même de vendre pas mal pour que ça soit pris en compte... sinon, la micro-entreprise peut aussi être interessante, mais il faut que ça vaille la peine : genre si vous ne vendez rien pendant l'année et que vous avez 200 euros de taxe pro à payer, ben... c'est pas super rentable, quand même...

Pour se déclarer légalement en tant qu'artiste, il faut ne produire que des pièces uniques, c'est-à-dire un produit non suivi. Si l'on ne veut pas s'inscrire à la Maison des Artistes, il faut le faire auprès du Centre de formalités des entreprises de l'Ursaff de votre département.

Quant à la micro-entreprise, ce n'est pas un statut juridique, mais un statut fiscal qui consiste en la franchise de base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et donc n'en reversez pas à l'état, mais ne pouvez récupérer (vous faire rembourser) celle que vous payez lors de vos achats.

Dans le régime fiscal de micro-entreprise, la base d'imposition sur le revenu est calculée en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires correspondant à une estimation de frais de 68 % pour les ventes et 45 % pour les prestations de services.

Pour ce qui est de la taxe professionnelle, je ne m'avancerai pas sur son montant puisque, l'an dernier, alors que j'avais un maigre revenu de l'activité de prestataire de services, et que je vis dans un village de 1000 habitants, j'ai eu 355 euros de taxe professionnelle !

Vous écrivez : "je précise que dans le cadre de la micro -entreprise, il n'y a pas de stage obligatoire à faire, dans la mesure où ce n'est pas ton activité principale..." C'est faux ! vous confondez statut fiscal et type d'activité. Artiste libre est un type d'activité, de même que la profession libérale (réglementée ou non), de même que commerçant ou artisan, ce dernier dépendant de la Chambre de métiers et devant faire ce stage de gestion.

Dans la vie professionnelle d'un travailleur indépendant, il y a 3 composants :

1 - le type de son activité qui détermine aussi son statut social
2 - le statut juridique : entreprise indépendante (sous lequel sont les artistes et bien d'autres entrepreneurs de tous types d'activités), ou société : eurl, sarl, sa, snc, etc
3 - le statut fiscal tel que celui de la micro-entreprise qui n'est pas ouvert aux sociétés, le régime réel simplifié, le réel normal, le régime de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales réglementées), etc...

Il est vrai que l'on peut être exonéré de charges sociales en cas de création d'entreprise (juridiquement, même une "simple" inscription en tant qu'artiste est une création d'entreprise) simultanément avec une activité salariée, mais cela est sous certaines conditions d'heures de travail et seulement pendant un an. Voyez le détail de cette mesure (article 16 de la loi Dutreil) sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise (http://www.apce.com). Je vous mets le lien direct : http://www.apce.com/index.php?rubrique_ ... u_id=92299

Il y a aussi une autre composante à prendre en compte : le lieu de résidence de votre entreprise : il est possible de domicilier son entreprise chez soi, mais pour y exercer son activité, il faut respecter l'article 7 de cette même loi Dutreil :

- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement.
- Il s'agit de leur résidence principale.
- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises (sous entendu pas de stock de marchandises).

patricia84 a écrit :Pour se déclarer légalement en tant qu'artiste, il faut ne produire que des pièces uniques, c'est-à-dire un produit non suivi. Si l'on ne veut pas s'inscrire à la Maison des Artistes, il faut le faire auprès du Centre de formalités des entreprises de l'Ursaff de votre département.

certes non, car dans ce cas, aucun photographe ne pourrait s'inscrire à la maison des artistes, et je ne les compte plus dans mon entourage, les photographes inscrits... je m'étais renseignée (je suis photographe amateur et il m'arrive de vendre), et remplissais à un moment donné les conditions, mais je ne l'ai pas fait...

patricia84 a écrit :Quant à la micro-entreprise, ce n'est pas un statut juridique, mais un statut fiscal qui consiste en la franchise de base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et donc n'en reversez pas à l'état, mais ne pouvez récupérer (vous faire rembourser) celle que vous payez lors de vos achats.

Dans le régime fiscal de micro-entreprise, la base d'imposition sur le revenu est calculée en appliquant un abattement sur le chiffre d'affaires correspondant à une estimation de frais de 68 % pour les ventes et 45 % pour les prestations de services.

Pour ce qui est de la taxe professionnelle, je ne m'avancerai pas sur son montant puisque, l'an dernier, alors que j'avais un maigre revenu de l'activité de prestataire de services, et que je vis dans un village de 1000 habitants, j'ai eu 355 euros de taxe professionnelle !

Vous écrivez : "je précise que dans le cadre de la micro -entreprise, il n'y a pas de stage obligatoire à faire, dans la mesure où ce n'est pas ton activité principale..." C'est faux ! vous confondez statut fiscal et type d'activité. Artiste libre est un type d'activité, de même que la profession libérale (réglementée ou non), de même que commerçant ou artisan, ce dernier dépendant de la Chambre de métiers et devant faire ce stage de gestion.

je précise que dans le cadre de ma micro (qui a été répertoriée en "domaine artistique" mais quyi ne concerne pas mon travail de phootgraphe), je réalise des études dans un certain domaine et suis habilitée à faire des factures et des devis en tant qu'entreprise. Je dois également tenir une compta dans la mesure où je dois acheter du matos, facturer des achats, des déplacements et enfin mon travail d'étude...

patricia84 a écrit :Dans la vie professionnelle d'un travailleur indépendant, il y a 3 composants :

1 - le type de son activité qui détermine aussi son statut social
2 - le statut juridique : entreprise indépendante (sous lequel sont les artistes et bien d'autres entrepreneurs de tous types d'activités), ou société : eurl, sarl, sa, snc, etc
3 - le statut fiscal tel que celui de la micro-entreprise qui n'est pas ouvert aux sociétés, le régime réel simplifié, le réel normal, le régime de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales réglementées), etc...

Il est vrai que l'on peut être exonéré de charges sociales en cas de création d'entreprise (juridiquement, même une "simple" inscription en tant qu'artiste est une création d'entreprise) simultanément avec une activité salariée, mais cela est sous certaines conditions d'heures de travail et seulement pendant un an. Voyez le détail de cette mesure (article 16 de la loi Dutreil) sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise (http://www.apce.com). Je vous mets le lien direct : http://www.apce.com/index.php?rubrique_ ... u_id=92299

concernant les charges sociales, je t'assure que je n'en paie pas, je ne cotise pas non plus, dans la mesure où ce n'est pas mon activité principale et que je bosse assez peu avec, etc... mais tous les ans, je dois leur justifier le fait que je n'en paie pas.

patricia84 a écrit :Il y a aussi une autre composante à prendre en compte : le lieu de résidence de votre entreprise : il est possible de domicilier son entreprise chez soi, mais pour y exercer son activité, il faut respecter l'article 7 de cette même loi Dutreil :

- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement.
- Il s'agit de leur résidence principale.
- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises (sous entendu pas de stock de marchandises).

mon entreprise est effectivement domiciliée chez moi depuis peu, mais elle l'a été pendant 5 ans au domicile de ma mère, qui n'était pas le mien, mais cela me simplifiait la vie (car je déménageais souvent et les transferts de dossier sont d'une lourdeur hallucinante) et ce avec la bénédiction de l'urssaf et du service des impots qui géraient mon dossier... :-k en outre, le logement me servait de dépot pour les choses dont je devais réaliser l'étude, ce qui n'est peut être pas considé comme stock, je te le concède...

dans le cadre qui nous interesse (à savoir des gens qui vendent quelques trucs sur le net, que ce soit leurs propres créations ou autre), les choses ne sont pas aussi lourdes que ce que tu décris...

certes non, car dans ce cas, aucun photographe ne pourrait s'inscrire à la maison des artistes, et je ne les compte plus dans mon entourage, les photographes inscrits... je m'étais renseignée (je suis photographe amateur et il m'arrive de vendre), et remplissais à un moment donné les conditions, mais je ne l'ai pas fait...

Ainsi qu'il est précisé sur le site de l'APCE, il y a différentes catégories d'artistes :

"Il faut différencier au niveau juridique :

- Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens etc.) qui ont le statut "d'intermittent du spectacle" et sont donc salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles.

- Les artistes-auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, auxquels se sont ajoutés depuis 1987 les auteurs de logiciels.
Ces personnes exercent, à titre indépendant une activité de création. Elles ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur.
Lorsqu'elles remplissent certaines conditions, elles bénéficient d'un régime social et fiscal particulier.

- Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent alors à l'Urssaf et aux caisses maladie et vieillesse des non-salariés en tant que travailleur indépendant ou, selon les cas, à la Chambre des métiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale.
C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.

Attention ! L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus."

Ce qui, d'ailleurs, est confirmé par la liste des activités d'artistes trouvée sur le site de la Maison des Artistes :

- Peintures, dessins
- Illustrations
- Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…
- Gravures, estampes, lithographies
- Sculptures
- Réalisations de plasticien
- Tapisseries et textiles muraux
- Maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux
- Créations graphiques
- Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre

et par le texte de loi tiré du CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3 :
Article 98 A (inséré par Décret nº 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à art. 4 Journal Officiel du 18 février 1995)

................

II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après :

1º Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;

2º Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

3º A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

4º Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

5º Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

6º Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

7º Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Donc, vous voyez, un photographe est un artiste... mais, pour moi, au vu des textes ci-dessus, une personne qui fabrique des serviettes n'est pas un artiste-auteur ou créateur répondant aux critères d'un artiste-auteur... mais je peux me tromper, je n'ai pas la science infuse. aussi, je pense que le mieux serait que Ganadja se renseigne auprès de la Chambre de métiers de son département. Si son activité ne dépend pas d'elle, on le lui dira...

mon entreprise est effectivement domiciliée chez moi depuis peu, mais elle l'a été pendant 5 ans au domicile de ma mère, qui n'était pas le mien, mais cela me simplifiait la vie (car je déménageais souvent et les transferts de dossier sont d'une lourdeur hallucinante) et ce avec la bénédiction de l'urssaf et du service des impots qui géraient mon dossier...

Ayant double activité (une de conseil, profession libérale non réglementée, et une artisanale), je sais très bien que les Impôts comme l'Urssaf ne vérifient pas si la domiciliation de votre entreprise est conforme à la loi ou non, la question ne m'ayant même pas été posée lors de mon inscription auprès de l'Ursaff.
Par contre, lorsque j'ai demandé mon inscription en Chambre de métiers, non seulement la loi m'a été rappelée, mais, de plus, il m'a été demandé une autorisation de mon propriétaire (puisque je suis locataire) attestant que je pouvais exercer une activité à mon domicile et que ce domicile était bien ma résidence principale.[/quote]

n'ayant rien d'autre que mon expérience personnelle (et légale) à mettre face à ce déversement de textes de loi, dans cette histoire, je me retire du "débat"...

je trouve que tu cherches à décourager les gens, dans ta façon de présenter les choses, et justement, tu ne les enjoins pas du tout à entrer dans la légalité... d'un autre côté, montre moi la condamnation de queqlu'un qui a vendu deux trucs dans l'années... il y a une marge de tolérance, certainement, sinon ça arriverait tout le temps... et tiens, tu ne nous a pas parlé du statut des vides-greniers... :-k

les choses ne sont pas si compliqués que tu ne le laisses entendre, surtout n'importe qui peut être très bien conseillé par les gens des impots, etc... ils guident les personnes, tout ça...

donc je ne vois pas trop l'interet de ce déferlement de textes juridiques que tu nous balances depuis hier... si je n'avais pas déja ma micro, en te lisant, je partirais en courant.... mais enfin, je suppose que ça part d'une bonne intention...

Ne sont-ce pas les lois qui régissent la France... Je ne fais que communiquer des textes légaux, chacun les interprète comme il le désire et est libre ou non de les respecter et d'accepter les risques de ne pas les suivre... Ne sommes-nous pas en République ?

Tout ce que j'ai voulu, en lançant ce débat, c'est simplement informer et non décourager... J'ai aidé et encouragé bénévolement plusieurs créateurs d'entreprises, et je le fais encore...
Mais surtout, j'ai voulu éviter qu'il n'arrive aux membres de ce forum la même chose qu'à l'une de mes amies qui avait créé un site Internet sur lequel, entre autres, elle proposait à la vente ses tableaux en fils tendus, sans s'être déclarée comme beaucoup (elle attendait de voir si elle ferait suffisamment de ventes pour se lancer légalement) : a-telle été dénoncée ou a-t-elle manqué de chance... le résultat est qu'elle a reçu un jour, une amende à payer (relativement élevée, m'a-t-elle dit, mais je n'en connais pas le montant) et la sommation de soit s'inscrire légalement, soit supprimer toutes mention et possibilité de vente sur son site. Cela l'a tellement éœurée, qu'elle en a supprimé son site et arrêté de faire ses tableaux !



Patricia

P.S. Au fait, les vide-greniers (sans "s" à vide) font partie de ces ventes exceptionnelles sur lesquelles les impôts ne réclament rien, puisque, normalement, on se sépare d'objets devenus inutiles et non de produits neufs que l'on vient de fabriquer...

patricia84 a écrit :
P.S. Au fait, les vide-greniers (sans "s" à vide) font partie de ces ventes exceptionnelles sur lesquelles les impôts ne réclament rien, puisque, normalement, on se sépare d'objets devenus inutiles et non de produits neufs que l'on vient de fabriquer...

je te remercie infiniment de participer à mon élévation intellectuelle, Patricia... grand bien te fasse si tu n'as jamais fait de faute d'inattention en écrivant...

j'arrive très tard.
bonjour
Est il possible de me donner des renseignements concernant la vente de création dans le domaine bijoux et accessoires de mode (grigri porte clé...) et autres petits objets.
Merci pour vos renseignements simples.

D'autres part puis je avoir une réponse simple et clair en ce qui concerne les charges sociales. Est on exonéré en fonction des recettes que l'on fait? peut on être exonéré si on les paie dans un autre métier? Et lorsqu'on est fonctionnaire peut on vendre ses créations occasionnellement en toute légalité par un système de P0 ou autre, je ne sais pas?

Et encore quel statut , régime... prendre? (artiste, artisan, micro, bnc,.....)

Si quelqu'un pouvait me remettre tout dans l'ordre ce serait cool

Ah encore une chose a t on le droit de faire 5 marchés (création, noël...) sans être déclaré.

Bonjour à tous et à toutes,

Voilà je viens de lire une bonne partie de ce topic, et j'esthime que l'état (malgré ces lois) non pas à nous imposer l'interdiction de vivre (c'est un peu comme si ce se serait eux qui déciderait du droit de vivre ou de mourir).

Je suis réalisateur et producteur exécutif de mes propres projets de fictions (n'ayant aucune société légale, et n'ayant pour le moment aucun revenu de mes créations) et j'aimerais notament vendre mes oeuvres sur internet (sans interdiction administrative et financière).

Le chômage augmente de plus en plus, et le travail rémunéré (même sans diplôme) est à bord de l'extinction.
Et qu'on ne vient pas me parler du statut d'indépendant (entrepreneur, etc..) car quand vous-vous arrêtez (c'est le cas chez nous en Belgiue) vous perdez tous vos droits social et d'indemnisation au chômage (en un mot vous êtes foutu, et si vous avez encore des dettes c'est encore pire !)
Même le Cpas après ça ne peut rien faire pour vous.
(pour vous dire j'en est cotoyer des indépendants, et lorsque j'ai fait ma gestion je me suis très vite retiré de là.)

Je peu comprendre les risques, mais à quoi celà sert à qui que ce soit de suivre encore à nos jours un système gouvernemental, juridique et financière, quand vous avez vos gosses derrières vous qui dépendent de vous et qui non que vous jusqu'à leurs majorités ???

Je vais vous exprimez ma façon de pensée pour tout ceux qui ont peur du système, faites ce que vous avez à faire pour le mieu (que ce soit pour vous et vos proches), et les tyrans de ce système fasciste qui promet mont et merveille en profitant sur votre dos (envoyez-les pêter pour de bon !)

Citation : " Les lois de ce système c'est comme les parôles d'Evangiles, elles sont faites pour s'imposer contre votre libre arbitre ! "