V
:oops: j'ai trouvé ça :
http://carrefourlocal....re_incompatibilites/index.html
et comme notre commune n'a que 300 habitants ....
http://carrefourlocal....re_incompatibilites/index.html
et comme notre commune n'a que 300 habitants ....
V
eh oui, les élections de conseillers municipaux approchent
J'ai 1 question : les liens de parenté dans un conseil municipal et son maire sont-ils limités ?
Explication : nous avons 1 liste
J'ai 1 question : les liens de parenté dans un conseil municipal et son maire sont-ils limités ?
Explication : nous avons 1 liste
avec un monsieur X qui se présente pour être maire
sur sa liste, on trouve sa cousine, 2 de ses cousins, son beau-frère
est-ce possible ?
sur sa liste, on trouve sa cousine, 2 de ses cousins, son beau-frère
est-ce possible ?
50 ans
dans l'est de la France
1353
60 ans
91
25732
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de personnes de la même famille est limité à deux, mais on entend "famille" dans le sens "ligne directe", c'est à dire ascendants, descendants, frères et soeurs (de mémoire c'est l'article L238 du Code électoral).
Monsieur X n'a donc pas de souci. Par contre si entre ses cousins, cousines et son beau-frère il y a des liens directs, c'est limité à deux personnes.
Et si la commune fait moins de 500 habitants, on peut faire une liste familiale ! :lol:
Monsieur X n'a donc pas de souci. Par contre si entre ses cousins, cousines et son beau-frère il y a des liens directs, c'est limité à deux personnes.
Et si la commune fait moins de 500 habitants, on peut faire une liste familiale ! :lol:
60 ans
91
25732
Ma mémoire est bonne ! :lol: (bon en même temps on est en plein dedans donc j'ai tout rafraîchi ! :lol: )
Citation:
En fait la subtilité, c'est que dans les communes de plus de 500 habitants, rien n'empêche de faire une liste où on met son fils, sa fille, son frère et sa soeur. Mais si la liste est élue, seuls deux membres de la famille pourront faire partie du conseil municipal. Il faudra donc faire un choix (une circulaire indique les modes de choix possibles).
Si ta commune compte 300 habitants, l'article ne s'applique pas, Monsieur X peut se la jouer "une famille en or" pour les élections ! ;) :lol:
Citation:
Article L238
Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 25 () JORF 4 janvier 1989
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés.
Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.
L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 25 () JORF 4 janvier 1989
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés.
Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.
L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
En fait la subtilité, c'est que dans les communes de plus de 500 habitants, rien n'empêche de faire une liste où on met son fils, sa fille, son frère et sa soeur. Mais si la liste est élue, seuls deux membres de la famille pourront faire partie du conseil municipal. Il faudra donc faire un choix (une circulaire indique les modes de choix possibles).
Si ta commune compte 300 habitants, l'article ne s'applique pas, Monsieur X peut se la jouer "une famille en or" pour les élections ! ;) :lol:
5030
Dans ma ville, j'avais été surprise de voir que sur une liste d'opposition, se trouvait plusieurs couples....
Mais finalement , si j'ai bien compris pour les conjoints, y'a aucune règle c'est ça?
On peut donc même être maire et prendre son épouse comme adjointe? :?
Mais finalement , si j'ai bien compris pour les conjoints, y'a aucune règle c'est ça?
On peut donc même être maire et prendre son épouse comme adjointe? :?
60 ans
91
25732
Tout à fait, la loi ne reconnait aucun lien de parenté entre mari et femme, elle considère le mariage juste comme un contrat entre deux personnes qui peut être rompu à tout moment.
On le voit bien quand on parle de succession, pendant longtemps, les droits des descendants, ascendants et collatéraux étaient supérieurs à ceux du conjoint survivant, ce qui prouve bien qu'on privilégiait le lien du sang au lien juridique du mariage. Ca s'est un peu amélioré maintenant, mais les époux ne sont toujours pas considérés comme faisant partie de la même famille (sauf quand ça arrange la loi... :? Par exemple, ta belle-mère t'a toujours emm****, ton mari décède, mais tu es tenue à l'obligation alimentaire envers elle...).
On le voit bien quand on parle de succession, pendant longtemps, les droits des descendants, ascendants et collatéraux étaient supérieurs à ceux du conjoint survivant, ce qui prouve bien qu'on privilégiait le lien du sang au lien juridique du mariage. Ca s'est un peu amélioré maintenant, mais les époux ne sont toujours pas considérés comme faisant partie de la même famille (sauf quand ça arrange la loi... :? Par exemple, ta belle-mère t'a toujours emm****, ton mari décède, mais tu es tenue à l'obligation alimentaire envers elle...).
V
Patty a écrit:
Si ta commune compte 300 habitants, l'article ne s'applique pas, Monsieur X peut se la jour "une famille en or" pour les élections ! ;) :lol:
Moi ça me fait penser à DYNASTIE.
(Mais je ne me souviens plus de la musique)
Si ta commune compte 300 habitants, l'article ne s'applique pas, Monsieur X peut se la jour "une famille en or" pour les élections ! ;) :lol:
Moi ça me fait penser à DYNASTIE.
(Mais je ne me souviens plus de la musique)
60 ans
91
25732
Y qu'à demander ! :lol: http://www.coucoucircus.org/series/generique.php?id=42
V
Merciiiiiiiiiiiiiii
j'vais pouvoir la fredonner en boucle !!!
j'vais pouvoir la fredonner en boucle !!!