Si ça peut aider, voila un extrait de mon projet professionnel:
L’ ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Une entreprise individuelle peut se définir comme une unité économique et sociale dont l’existence en droit repose sur la personnalité juridique de son propriétaire.
L’entreprise individuelle est procédée et gérée par une personne physique, elle n’a pas de personnalité morale, c’est à dire que l’entreprise et l’entrepreneur constituent une seule personnalité juridique. Elle se caractérise également par le fait qu’il n’y a pas d’associés ni de capital social. Cette structure juridique est privilégiée par les artisans et petits commerçants car elle est particulièrement simple à créer. En France il y a environ 1,7 millions d’entreprises individuelles.
Les responsabilités encourues
L’entrepreneur (dit entrepreneur individuel) exerce son activité en son nom propre, autrement dit, il n’y a aucune distinction entre le patrimoine privé et professionnel. Par conséquent, l’entrepreneur est donc responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu’il génère dans l’exercice de son activité professionnelle. On dit alors qu’il y a « unicité
du patrimoine » ce qui implique qu’en cas de dette de l’entreprise, les biens personnels de l’entrepreneur puissent être saisis.
A l’inverse, si l’on contracte des dettes personnelles, les biens de l’entreprise peuvent également être saisis. Depuis la loi Madelin du 11/02/94, il est possible de réduire ce risque, ce qui passe par trois mesures:
On peut proposer certains biens en garantie d’un prêt bancaire.
Il est possible qu’une personne se porte caution des dettes.
La saisie des biens de l’entreprise doit porter en priorité sur les biens affectés à l’actuel propriétaire.
Du fait de ses responsabilités, l’entrepreneur individuel doit donc accorder une grande importance à son régime matrimonial.
Le statut fiscal
Si l’entrepreneur est dans la catégorie des artiste/auteur,il est imposé sur le revenu,tout comme son entreprise, dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Il doit également payer une taxe professionnelle reversée aux communes et aux communautés d’agglomérations.
L’entrepreneur individuel peut aussi opter pour le régime fiscal de la micro entreprise ou «micro BNC» dans le cas ou son entreprise ne dépasse pas 27.000 euros HT. Cela lui apporte des avantages fiscaux notamment le fait que l’entreprise n’a plus à facturer la T.V.A à ses clients (article 293B de la CGI) et ne la paye plus lors de ses achats. En revanche un abattement représentatif des frais de 37% est réalisé.
Création d’une entreprise individuelle
Pour créer son entreprise, il faut remplir certaines conditions essentielles: être majeur et capable, avoir la nationalité française et ne pas avoir subi de condamnation pénale.
Avant toute chose il est indispensable de vérifier auprès de l’INPI si le nom de l’entreprise est disponible afin de pouvoir s’y inscrire. Par la suite, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) permet d’effectuer l’ensemble des formalités d’immatriculation et de modification d’activité. La CFE se charge de transmettre les informations aux différentes administrations fiscales (Centre des Impôts) et sociales
(INSEE) ainsi qu’aux greffes du Tribunal de Commerce (IRCS).
Avantages de l’Entreprise Individuelle
- Formalités de création simplifiées.
- Possibilité d’exonération de la T.V.A.
- Aucun capital requis.
- Indépendance.
- Utilisation libre des bénéfices.
Je pense que tu rentre dans le cadre des artistes auteurs...si ça peut t'aider je viens de faire tout un projet pro sur la création d'entreprises...les formulaires à remplir etc etc en tant qu'artiste auteur...je peux te l'envoyer.
Bon courage!^^
Inconvénients de l’Entreprise Individuelle
- Pas de personnalité morale
- Gros risques financiers en cas d’endettement.
- Pas de séparation des biens.
53 ans
strasbourg
6049