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Agence immobilière : Pratique légale ou non ?

mai 2008
43 ans 2505
Voila, je vous explique ma question :

Comme certains le savent, je recherche actuellement un studio dans le privé.
La semaine dernière, je visite un appartement et l'agent immobilier m'informe qu'en plus  
de toutes les pièces du dossier, il leur faut ASBOLUMENT un chèque du montant du Dépôt de Garantie afin de valider ma candidature. Ils donnent bien sur un délai précis pour la réponse de leur côté (7 jours)
Chèque qui me sera restitué si le propriétaire refuse mon dossier, et qui sera encaissé en DG si mon dossier est accepté à la signature du bail. Jusque là tout me parait correct.
Par contre, si jamais je refuse et que j'ai trouvé un autre appart entre temps, ils encaisseront ce chèque de DG.

Apparemment, ils ont adopté cette procédure, suite aux nombreux candidats qui entre le dépot du dossier et leur réponse se désistaient...

Est-ce une pratique légale de la part de cette agence ?
Je n'ai jamais entendu parler de cette façon de procéder. Tout le monde dans mon entourage est limite choqué et s'étonne donc je finis par me demander si c'est normal et si ils ont le droit de faire ça.

L'agence, c'est Foncia pour ceux qui se poseraient la question.

Si je me pose la question c'est que ce matin j'ai visité un autre appartement et que j'ai eu un coup de coeur et qui me plait encore plus que l'appart pour lequel j'ai déposé un dossier la semaine dernière...
Donc je me demande ce que je fais, car je n'ai aucune assurance que mon dossier passe et pourtant je suis bloquée à cause de leur clause sur ce satané chèque...

Que feriez vous à ma place ? Sachant que pour le moment je n'ai aucune assurance ni d'avoir le premier studio ni celui que je viens de visiter ...
mai 2008
43 ans 2505
Voila ce que j'ai trouvé en surfant sur le net :

Citation:
Pratique très courante chez les agents immobiliers et administrateurs de biens, la demande de dépôt d'un chèque avec un dossier de candidature à une location, acceptée bon gré mal gré par les candidats - ce n'est pas en présentant un dossier qu'on va prendre le risque de passer pour un mauvais coucheur...
- vise au départ à satisfaire un souci bien légitime : celui de ne pas réserver en vain des logements pour des candidatures tous azimuts auxquelles leurs auteurs ne donnent pas suite et faire perdre ainsi des loyers aux propriétaires...
Le 'hic', c'est que le fondement juridique de la demande de remise d'un chèque, censé ne pas être encaissé le temps de l'étude de la candidature, est tout sauf défini, et que son encaissement en cas de désistement du candidat malgré l'acceptation de son dossier est en général illégal, voire même constitue un délit pénal !
Il serait urgent que les professionnels en prennent conscience...


Si ça peut en aider d'autres qui sont dans le même cas que moi. je continue de creuser pour me couvrir au cas où j'ai l'accord sur les deux studio parce que j'ai pas envie de me faire avoir de 513€ ...
mai 2008
60 ans 91 25732
Ils l'encaisseront et te restitueront l'argent après, ou ils l'encaisseront et tu n'en verras plus la couleur ?

Normalement si tu as déposé un dossier, tout doit être écrit sur le formulaire de proposition de location. C'est le cas ?

Sinon... Et bien en fait c'est une pratique très courante dans le milieu de l'immobilier et c'est légal. C'est pour empêcher les réservations et désistements multiples qui font perdre du temps et de l'argent au propriétaire et à l'agence.

Si l'agence exigeait sa commission avant la conclusion du bail, ça serait illégal sur le fondement de la Loi du 2 janvier 1970.

Mais là, Foncia agit au nom du propriétaire et le chèque qu'elle te demande, est en fait une indemnité d'immobilisation qui effectivement reste acquise au propriétaire en cas de désistement de ta part. Il ne devient chèque de caution qu'en cas d'acceptation du contrat par le propriétaire.

C'est vrai que c'est un peu dur à avaler, mais c'est la dure loi de l'immobilier. ;)
mai 2008
60 ans 91 25732
J'ai vu le texte dont tu parles Miss Flamme, mais lis le jusqu'à la dernière ligne et tu verras "qu'en dehors des deux cas qu'ils mentionnent" c'est illégal.

La phrase qui suit celles que tu cites est celle-ci :

Citation:
Si l'on excepte les arrhes ou l'acompte demandé pour la réservation d'une location saisonnière, il n'y a que deux possibilités de donner un fondement légal à une demande de versement de fonds par le candidat à une location avant la signature du bail :


Et tu verras que la possibilité n° 2 est bien celle que tu cites. ;)

En fait c'est l'agence qui n'a pas le droit de percevoir quelque somme que ce soit avant la conclusion des contrats, mais rien n'empêche un propriétaire d'exiger une indemnité d'immobilisation. Dans ce cas l'agence n'encaisse rien en son nom propre, c'est le propriétaire qui encaisse et ce dernier n'est pas concerné par la loi du 2 janvier 1970.

Il est d'ailleurs à noter que si le propriétaire encaissait ton chèque et refusait ton dossier, il devrait non seulement te restituer la somme mais également te verser une indemnité.
mai 2008
43 ans 2505
Merci Patty pour ta réponse, c'est légal mais un peu douteux comme pratique je trouve :( Parce que ça bloque le candidat (dans mon cas, plus de 10 jours avant d'avoir la réponse)

Là où mon histoire se complique c'est qu'étant donné que j'avais pas prévu cette pièce à fournir et que j'ai été prise de court, le chèque fourni n'est pas le mien...

L'agent immobilier a fait la grimace mais je n'ai pas eu le choix, mon chéquier étant en commande et elle m'a donné un délai bien trop court pour me permettre de lui remettre un chèque à mon nom.
Donc, ce qu'elle m'a dit, c'est que si mon dossier est accepté, faudra lui faire un autre chèque cette fois à mon nom qui lui sera encaissé.
Parce que ça va compliquer le propriétaire sinon...

Est ce que ça change la donne à propos de l'encaissement si désistement de ma part ?
Pourront-ils légalement encaisser le chèque d'un tiers pour mon dossier ?
mai 2008
60 ans 91 25732
Tout à fait, le propriétaire peut encaisser le chèque d'un tiers, malheureusement.

Selon la loi, un chèque est un moyen de paiement, pas un moyen de caution, même si dans la vie courante on l'emploie souvent comme caution. Donc à partir du moment où on remet un chèque à quelqu'un il a le droit de l'encaisser tout de suite et peu importe le titulaire du compte. Si le chèque est légal, signé, daté, porte le montant à payer et le nom du bénéficiaire, on peut l'encaisser.

Et non ça ne change rien à la procédure de désistement.

C'est vrai que ça parait douteux, mais quand un propriétaire voit de bons candidats lui échapper parce qu'un candidat a présenté un dossier, qu'il est donc prioritaire, et qu'il se désiste, ce propriétaire perd de l'argent, il est un peu normal qu'il ait une garantie lui aussi. ;)
mai 2008
43 ans 2505
Oki, merci de tes précisions Patty. T'es toujours à la pointe du domaine judirique :)

Bha je comprends leur procédure, juste qu'elle m'embête un peu dans le cas présent c'est tout.

Maintenant à moi de savoir si je veux prendre le risque ou non de déposer deux dossiers en même temps... En connaissance de cause ;)
mai 2008
E
103 ans Occitanie 3854
Ah on me l'avait jamais fait celle là... mais par contre le coup de me faire attendre 10jours pour savoir si mon dossier était accepté en me disant que ça allait passer... pour me dire une fois les 10 jours passés que le dossier n'était pas accepté j'ai eu

Et ça fout sérieusement les nerfs car c'est une sacrée perte de temps :roll:
mai 2008
38 ans 78 6421
Attention !!!!!!

L'accompte ne peut jamais vous revenir !!!!!!!!!!! (je parle juridiquement)
Versé toujours des Arrhs pour votre location de vacances !!!

Moi je travaille dans une agence immo , on ne demande le chèque de caution que si le dossier est accepté par le propriétaire et à la signature du bail !

Miss Flamme vois si tu veux vraiment prendre cet appartement , si oui alors tu ne risques rien , par contre si tu comptes te désister alors là :-/ c'est pas le bon plan !
moi c'est ce que je ferai a ta place ^^
mai 2008
43 ans 2505
Bha je compte le prendre mais comme j'ai aucune certitude que mon dossier soit accepté.

Je vais déposer mon dossier aussi pour le studio que j'ai visité ce matin.

Parce que si je ne le fais pas et que comme c'est arrivé à Elfeline, mon dossier ne passe pas, j'aurai attendu pour rien et fait le mauvais choix.

Au pire des cas, j'ai le studio proposé par Foncia car je ne peux me désister (pas envie de perdre 513€) et au meilleur mon dossier refusé, j'ai l'autre... ;)

Allez, faut voir positif :lol:

Merci encore pour vos conseils.
mai 2008
38 ans 78 6421
ouaip c'est mieux ça !

tkt tout va bien aller ;)

bon courage
B I U
☺
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