le propriétaire demande les ribs...

Oui, mon ancien propriétaire (un marchand de bien) m'avait demandé mon RIB au moment de la conclusion de mon bail pour pouvoir opéré les ordres de prélèvement des loyers chaque mois.
Pour se faire j'avais transmis une autorisation de prélèvement à ma banque signée de ma main.

Amnesis a écrit:

rib ou relevé de compte ?

rib pour faire le prélèvement du loyer ?

Les agences oui, elles le demande presque systématiquement, surement une question de garanties mais j'ignore exactement pourquoi; mais les particuliers non, je ne vois pas trop pourquoi ils demanderaient. Au contraire, pour te donner un exemple, nous c'est notre future proprio qui nous a donner un de ses RIB à elle pour qu'on puisse lui faire un virement automatique tous les mois.

il me semble que tu as le choix du moyen de paiement et que ton propriétaire ne peut te contraindre au prélèvement automatique!!

http://vosdroits.servi...c.fr/particuliers/F3116.xhtml*



Il faut distinguer deux types de baux :

*

1) le bail d'habitation nu principal réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Dans ce cadre, le propriétaire ne peut pas vous imposer un prélèvement automatique.

Sachez que toute clause introduite dans votre bail vous l'imposant serait nulle. Toutefois en accord avec votre bailleur, dans la mesure où vous le souhaitez, le prélèvement automatique peut être pratiqué.

*

2) Tout autre type de bail

Le propriétaire peut, par une clause expresse introduite dans votre contrat de location, vous l'imposer.

le rib pour faire le prélévement du loyer, ils le font tous maintenant. et c'est toi qui donne un accord signé à ta banque pour autorisé le rélévement.

;o))

ben ouai mais là le rib était demandé avant même que le dossier soit monté
avant tout quoi...
ça me paraissait bizzare
je vais lire les lien de audreyyyy

Tu lui donneras tes ribs si tu signes le bail . Avant si il veut un justificatif d'ardesse il se contentera d'une facture edf .

Si c'est un particulier il n'a pas à te demander tes ribs avant la signature du bail .

apparement elle d²emande aussi les attestations de carte vitale...
normal aussi?

C'est assez classique oui.

Pour les RIB ils sont souvent demandés lors de la constitution du dossier, ainsi toutes les pièces sont réunies si le dossier est accepté.

Pour l'attestation de carte vitale, cela arrive souvent également !

Amnesis a écrit:

Non ça c'est rigoureusement interdit. Dans le droit français, toute communication d'information sur la santé, tant sur les droits aux prestations que sur le dossier médical, est strictement règlementée. En gros seul un médecin peut y avoir accès, et encore c'est parce qu'il est sous le joug du secret médical qui conditionne sa capacité à exercer en tant que médecin.

Amnesis a écrit:

non, pas du tout!!

C'est abusif comme demande !

Ah non! les cartes vitales par contre ça ne sert à rien dans un bail, et si c'est pour vérifier ton état de santé avant de décider de te louer ou pas, c'est absolument interdit par la loi!!!!!!!

La carte vitale est un outil pour ton médecin et personne d'autre . Il/elle n'a pas le droit de la demander .