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le propriétaire demande les ribs...

60 ans 91 25732
isonami a écrit:
Patty a écrit:

Donc, et bien que la demande d'attestation Vitale me paraisse un soupçon abusive, je ne trouve aucun texte qui interdit à un  
bailleur de la demander...


Par rapport à ce que j'ai dit ci-dessus, et au texte que tu as cité, la réclamation de l'attestation de droits par un bailleur est donc abusive.

(je vais tout de même essayer de récupérer le texte instaurant l'attestation de droit en remplacement de la carte de sécurité sociale dans le code de la sécu si j'ai le temps aujourd'hui)


Donc mon interprétation du texte est la bonne ! :D

Je persiste donc à dire que l'article 22-2 de la Loi devrait être refondu pour donner la liste exhaustive et précise des pièces qu'un bailleur est en droit de demander, plutôt que de conserver ce texte flou, qu'il faut interpréter juridiquement et qui est à mon sens détourné par les propriétaires qui appliquent le "c'est pas explicitement interdit, donc c'est autorisé".
50 ans à côté de Rouen ;-) 5361
Lithanessa a écrit:
Cela est surement abusif de la part de la personne de le demander. Mais comme le bail n'est pas signer, il y a de fortes chances que si tu ne lui donnes pas les piéces qu'il demande, il ne te le louera pas. Que tu ai la loi ou non de ton côté.
c'est bien là la souci :?
"Tu me donnes pas les pièces que je te demande, tu n'as pas le logement même si les pièces demandées ne sont pas "légales"!! :? "
41 ans France : Lille 3505
Oui mais le RIB tant que t'as rien signé avec le bailluer , le RIB lui sert à rien ?
44 ans là 5969
en plus apprement elle demandait les rib des deux (mari et femme) et elle leur donnait le sien pour virement automatique
3923
Pour l' attestation vitale, autant faire un faux document afin de satisfaire la gourmandise du propriétaire.
60 ans 91 25732
RuleSpider a écrit:
Oui mais le RIB tant que t'as rien signé avec le bailluer , le RIB lui sert à rien ?


Juste à prouver que tu as bien un compte bancaire à ton nom. Il peut aussi vérifier sur la fiche de paye que le numéro de compte où est fait le virement correspond. Ca lui permet d'être certain qu'il a bien le numéro d'un compte approvisionné régulièrement.

Ca ne peut pas lui servir à autre chose qu'à contrôler certains trucs et à se rassurer (si, en fait... Ca peut faire croire au locataire qu'avec le RIB il pourra piocher sur le compte en cas d'impayé, c'est juste de l'intimidation ! :lol: ).

Ca lui sert aussi après, en cas d'acceptation du locataire, en cas de procédure pour recouvrement d'impayés. Il a déjà les documents à fournir pour une éventuelle saisie (et c'est vrai que sinon c'est pas facile à récupérer une fois que le bail est attribué).

En fait toutes ces précautions c'est pour avoir le maximum de garanties, pour être certain de choisir le "meilleur" locataire et avoir le dossier compet en cas d'acceptation, ça évite de courir après les pièces et de perdre du temps.

Et puis il est en droit de penser que le locataire qui fournit toutes les pièces sans rechigner sera un meilleur locataire que celui qui commence par contester. C'est une sorte de garantie anti-emmerdeurs ! ;) :lol:
41 ans France : Lille 3505
Je suis bien content de vivre avec ma chérie dans un appart qui appartient à son papou moi :sifl:
3923
Heu....Alors là, ce n 'est pas dit.....
B I U