Procedure de retrait de droit parentaux- besoin d'avis

A ma connaissance le retrait total du droit parental ne peut s'appliquer que dans le cadre de l'article 378 du Code Civil :

"Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants."

Est ce vraiment ce type de procédure que tu souhaites engager ?

Non ce n'est pas celle-ci, en fait l'année derniere j'ai appelée le tribunal pour savoir quel moyens j'ai de retirer les droits parentaux a mon ex vue les circonstances, a ma requete, la reponse fut, attendez un an, car une loi va changer d'ici peu et la procedure sera simplifié pour ce genre de cas.

A ce que j'ai compris, je peux faire une requete au tribunal, en leurs presentant les justificatif, de l'absence total de son pere dans les 6 dernieres années.
Pas de contacts, impossiblité de le trouver tous simplement, pas de pension evidement etc...
Donc, toujours d'apres ce qu'on m'a expliqué au tribunal, je dois constituer le dossier plus un courrier explicatif, pour lancer la procedure.

Aussi je suis en pocession du certificat medical concernant mon fils, lorsque mon ex a tenté de nous tuer en nous balancant des doubles-escaliers. :roll:

Bref, je ne connais pas tout sur cette procedure encore je cherche des infos... car je voudrais vraiment le faire.

C'est vrai qu'on ne trouve pas grand chose sur cette procédure. J'ai interrogé un de nos juristes en droit civil qui me dit que le plus simple est de faire accepter le retrait de l'autorité parentale au parent défaillant.

En attendant je t'ai trouvé CA mais je reconnais que ça n'est pas follement explicite. (voir chapitre "le contrôle de l'autorité parentale" sous chapitre "le retrait de l'autorité parentale".

je crois que c'est ca dont on m''a parlé au tribunal
Citation:

etant donné que personnes ne sait réellement ou il se trouve et que meme certaines administratin ont appelé chez ma mere (donc a mon avis un arprochement de nom dans l'annuaire a ce niveau la vu que notre nos est unique en france) pour savoir si elle savait ou il se trouve.

en fait j'ai tres peur de commencer ca, et en meme temps j'aimeras le faire prochainement car ca serait peut etre le moment propice a une telle action, si personne ne le trouve nous pourioins avoir de la chance, et nous pourrions l'effacer de nos vies a tout jamais.

et comme la demande de restitution des droits parentaux de se faire dans l'année de son retrait, je suis sure a 99.99% que cela n'arrivera pas, car jamais il n'ira debourser un seul sou chez un avocat pour une telle procedure, et jamais il ne s'emer**** de le faire tout court.


merci Patty pour les infos, j'essaie de rassembler le max des infos mais c'est vrai que je rame un peu la dessus.

Je t'ai trouvé qqchose dans la nouvelle loi sur le divorce qui modifie un article du Code Civil (article 22 alinea II). Ca doit être ce dont on t'a parlé. Apparemment c'est nouveau puisque la Loi modifie l'article 228 du Code Civil.

Maintenant qu'on a le texte de référence, il faut trouver les modalités d'application ! ;)

Et en plus le lien de Legifrance ne marche pas. Alors tu vas dans Legifrance, tu choisis "les codes" puis Code Civil et tu demandes l'article 228.

mici mici !!! je vais voir tous ca :) il faut vraiment que je trouve le meilleur moyen de faire cette démarche cela pourrait changer nos vies :) :) :)

Bonjour,
moi aussi j'aimerai retirer les droits parentaux à mon ex, car n'en a rien a cirer de ses enfants, mais je voudrais bien savoir si cette procedure va lui permettre de ne plus verser la pension alimentaire :?:

Liebling a écrit:

Ahlalala, ma Liebe, je e souhaite encore une fois bon courage pour tout ça, j'espère que pour une fois tout roulera ;) Poutous !

talytaly a écrit:
Bien entendu. Si tu veux lui enlever ses droits parentaux, il ne faut pas en plus lui demander de subvenir aux besoins d'un enfant qui NE SERA PLUS LE SIEN. Ce ne serait pas logique.

melimelo92 a écrit:

Absolument d'accord avec mélimélo... Ce serait trop facile alors: il n'aurait plus aucun droit mais encore les devoirs... :shock:

Effectivement, la réponse était dans la question....!
Merci de m'avoir tout de même répondu. :oops:
Y'en a t-il une parmi vous qui a déjà utilisé cette procédure ?? Est-ce que les grands parents paternels peuvent demander un droit de visite même si le père n'est plus le père ???

nous allons commencer cette procedure aussitôt que nous sommes marié :roll: je pourrais t'en dire plus a ce moment là, en tous cas aux paroles de la persone du tribunal c'est une procedure "relativement" facile.
Esperons, :roll: on connait tous els administration et leurs côté "facile" ...

bonsoir

j ai besoin d aide voila je me suis separé et en procedure de divorce !
ce soir comme d habitude j appel mes enfants j avais prevenu la vieille que j appelerai entre 20h et 20h 30 j ai appeler sur le fixe personne ! bon aucune inquietude j ai le portable alors j appele et personne ne reponds sauf au bout de la 8 ieme fois et me repond "je ne suis pas chez moi t inquiete les enfants sont gardes !" et j ai demander par qui ?? pas de reponse juste que ca ne me regardais pas ! apres cela elle menace de me retirer mon droit parental !!! a t elle le droit ! ( a l origine c etait un divorce a l amiable ) que dois je faire ? si quelqu un pouvait m aider j avoue etre perdu ! je veux juste mes enfants au tel !

Jene suis pas juriste mais je ne pense vraiment pas qu'elle puisse réussir a te faire retirer ton droit parental.il faudrait vraiment que tu fasses quelque chose de très grave et réprehensible pour lequel tu serais condamnée et déchu de tes droits ou qu'elle prouve que tu ne t'occupes plus du tout que ce soit physiquement ou financièrement, de tes enfants de manière prolongé.Ne t'inquiètes donc pas outre mesure, a mon avis elle a juste dit ça pour t'emm... et que tu lui foutes la paix ( et apparemment elle a bien réusi son coup).

Puisque tu es en cours de procédure,je te conseille néanmoins de contacter dès que possible l'avocat qui gère votre divorce pour voir avec lui,ce que tu as le droit de faire ou non et pareillement pour elle ( peut elle refuser que tu contactes tes enfants en dehors des jours prévu dans tron droit de visite? etc ...).

dernier point,navrée si je vais te sembler un peu dure mais vous etes séparés donc elle n'a plus aucune obligation à te fournir des explications les jours ou les enfants sont sous sa garde .ta réaction peut lui sembler comme de l'ingérence dans sa vie privée.Si voulez réussir tant bien que mal votre divorce a l'amiable,ce qui serait le mieux pour vos enfants, il serait preferable d' eviter cela.

bon courage