113 ans
Bretagne
1920
Patty, il y a du monde pour toi :lol: !!!
S
Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui un courrier du tribunal d'instance me notifiant un jugement rendu en ma faveur.
Je vous explique le cas : fin juin 2007 j'ai quitté la chambre d'étudiante
Je vous explique le cas : fin juin 2007 j'ai quitté la chambre d'étudiante
que je louais. Je louais une chambre meublée avec parties communes (nous étions trois locataires dans l'appartement). Mes propriétaires ont refusé de me rendre le dépot de garantie d'un montant de 300 euros. Après plusieurs courriers recommandés sans réponse favorable de leur part, j'ai tenté une conciliation auprès d'un conciliateur de justice, qui n'a pas abouti. Après cela, j'ai fait une déclaration au greffe en réclamant le rendu de mon dépot de garantie et des dommages et intérêts. L'audience s'est déroulée le mois dernier et je viens de recevoir la copie exécutoire du jugement, prononcé en ma faveur.
Il est noté que ma demande en ce qui concerne les dommages et intérêts est rejetée, mais que mes anciens propriétaires sont condamnés à me payer "la somme de 300euros avec intérêts au taux légal à compter du 29/08/2007". Je voudrais savoir à combien s'élèvent ces intérêts dans mon cas?
De plus, dans le dossier renvoyé par le tribunal, il y a un document où il est inscrit : "Veuillez trouver ci-joint la copie exécutoire du jugement qu'il vous appartiendra de faire signifier par un huissier de justice de votre choix; il pourra ensuite procéder à l'exécution du jugement".
Si j'ai bien compris, pour récupérer mon argent, je dois maintenant contacter un huissier de justice? Dans ce cas, qui doit le payer, est-ce moi? mes propriétaires? ou bien devrais-je avancer ses honoraires et mes propriétaires me les rembourser? De plus, à combien s'élèvent les honoraires d'un huissier de justice dans un cas comme celui-ci?
Pardon pour le pavé, mais c'est la première fois que j'ai recours à des démarches de justice, et je n'y comprends pas grand chose :roll:
Merci pour avoir eu la patience de me lire et de me répondre.
Il est noté que ma demande en ce qui concerne les dommages et intérêts est rejetée, mais que mes anciens propriétaires sont condamnés à me payer "la somme de 300euros avec intérêts au taux légal à compter du 29/08/2007". Je voudrais savoir à combien s'élèvent ces intérêts dans mon cas?
De plus, dans le dossier renvoyé par le tribunal, il y a un document où il est inscrit : "Veuillez trouver ci-joint la copie exécutoire du jugement qu'il vous appartiendra de faire signifier par un huissier de justice de votre choix; il pourra ensuite procéder à l'exécution du jugement".
Si j'ai bien compris, pour récupérer mon argent, je dois maintenant contacter un huissier de justice? Dans ce cas, qui doit le payer, est-ce moi? mes propriétaires? ou bien devrais-je avancer ses honoraires et mes propriétaires me les rembourser? De plus, à combien s'élèvent les honoraires d'un huissier de justice dans un cas comme celui-ci?
Pardon pour le pavé, mais c'est la première fois que j'ai recours à des démarches de justice, et je n'y comprends pas grand chose :roll:
Merci pour avoir eu la patience de me lire et de me répondre.
10361
je sais pas si les honoraires des hussiers sont fixes et planifier dans toute la france ( enfin je sais pas s'il ya un bareme pré-établie) si c'est le cas ca peut etre fonction de la région et ou de l'etude même.
10361
44 ans
RP
3487
Déjà l'huissier c'est s'ils veulent toujours pas payer malgré le jugement ...
Maintenant j'ai eu une affaire un peu similaire avec ma proprio (de quand j'etais etudiante itout ... ils aiment bien profiter des jeunettes !!!)
J'ai eu gain de cause et j'ai eu rembourssement de mes frais (soit 2 jours de travail + 2 billet de train), faut dire que j'etais bien à la deche à l'epoque du jugement et que du coup c'est la juge elle même qui m'a defendu et qu'à sermoné la proprio ... :roll:
Tu sais pourquoi t'as pas eu frais rembourssé en plus ???
Maintenant j'ai eu une affaire un peu similaire avec ma proprio (de quand j'etais etudiante itout ... ils aiment bien profiter des jeunettes !!!)
J'ai eu gain de cause et j'ai eu rembourssement de mes frais (soit 2 jours de travail + 2 billet de train), faut dire que j'etais bien à la deche à l'epoque du jugement et que du coup c'est la juge elle même qui m'a defendu et qu'à sermoné la proprio ... :roll:
Tu sais pourquoi t'as pas eu frais rembourssé en plus ???
S
Merci à tous d'avoir répondu si vite.
Co_lette, merci pour les liens, j'ai déjà été voir des sites similaires, mais ça ne m'avance pas, je ne comprends rien aux termes juridiques, pour moi c'est du charabia :?
Tryskellia, tu penses que je dois attendre combien de temps mon argent avant de saisir un huissier? Et c'est vrai que je n'est pas été indemnisée en lus mais bon, je ne travaillais pas le jour de l'audience.
Je suppose que mes propriétaires ont reçu le même courrier que moi?! Dans ce cas, s'il n'y a pas d'huissier, comment on calcule le taux légal d'intérêts, car aucun montant n'est mentionné sur la lettre?
Oh c'est compliqué!!!
En tout cas, merci à vous, et si quelqu'un arrive à m'expliquer tout ça de manière simple, ce serait super! :D
Co_lette, merci pour les liens, j'ai déjà été voir des sites similaires, mais ça ne m'avance pas, je ne comprends rien aux termes juridiques, pour moi c'est du charabia :?
Tryskellia, tu penses que je dois attendre combien de temps mon argent avant de saisir un huissier? Et c'est vrai que je n'est pas été indemnisée en lus mais bon, je ne travaillais pas le jour de l'audience.
Je suppose que mes propriétaires ont reçu le même courrier que moi?! Dans ce cas, s'il n'y a pas d'huissier, comment on calcule le taux légal d'intérêts, car aucun montant n'est mentionné sur la lettre?
Oh c'est compliqué!!!
En tout cas, merci à vous, et si quelqu'un arrive à m'expliquer tout ça de manière simple, ce serait super! :D
60 ans
91
25732
A partir du moment où tu as ton jugement, tu dois le faire signifier à la partie adverse (ton ancien propriétaire) qu'il soit d'accord ou pas pour payer. Maintenant que la justice a rendu un jugement, il faut le faire exécuter. N'attends pas que ton adversaire paye de lui-même sinon ce n'était pas la peine d'aller en justice! De plus, en cas de problème, la date qui compte pour tout recours c'est la date de notification du jugement. La seule notification valable, c'est celle de l'huissier. Tu peux éventuellement signifier le jugement toi-même, mais ça n'a aucune valeur juridique.
C'est à toi de faire la démarche de prendre un huissier pour qu'il aille notifier l'acte et le fasse exécuter. Attention il faut prendre un huissier qui réside dans le département de ton adversaire, parce qu'il y a une compétence géographique. Téléphone avant de te déplacer et demande si l'huissier est compétent pour la notification de ton jugement.
Les frais sont normalement récupérés sur ton adversaire. L'huissier les indiquera quand il notifiera le jugement à tes adversaires (de mémoire, pour une notification, ça doit tourner aux alentours de 70 € mais j'en ai vu jusqu'à 100 €). Ils devront payer le montant qu'ils ont été condamnés à te verser, les intérêts au taux légal et les autres frais, dont les frais de notification. Attention, si ton adversaire n'est pas solvable, les frais seront à ta charge...
L'huissier peut te demander une provision (de l'argent d'avance) qu'il te rendra s'il arrive à recouvrer les sommes dues.
Les honoraires des huissiers sont fixés par la loi et ils ne peuvent pas demander n'importe quelle somme. Mais... Certains le font. Ils n'ont pas le droit, mais ils le font... :? Voir à ce sujet l'article paru dans Que choisir d'octobre 2008 Huissiers de justice,... de frapper à la bonne porte .
Les intérêts de retard seront calculés à partir du moment où la somme a été dûe (ça doit être indiqué sur le jugement) au taux légal d'intérêts. Et comme je suis une véritable quiche en maths, je ne me risquerai pas à te les calculer ! :lol: Le taux d'intérêt légal était de 2,95% pour 2007 et 3,99% pour 2008. Ne t'attends pas au super pactole vu la modicité de la somme dûe. L'huissier te fera le calcul de toutes façons.
Une petite note d'humour pour finir : la décision du Tribunal que tu as reçue porte un nom en jargon juridique que je ne pouvais pas ne pas citer sur Vivelesrondes. Elle s'appelle "la grosse". ;)
Si tu n'as pas compris quelque chose, n'hésite pas. ;)
C'est à toi de faire la démarche de prendre un huissier pour qu'il aille notifier l'acte et le fasse exécuter. Attention il faut prendre un huissier qui réside dans le département de ton adversaire, parce qu'il y a une compétence géographique. Téléphone avant de te déplacer et demande si l'huissier est compétent pour la notification de ton jugement.
Les frais sont normalement récupérés sur ton adversaire. L'huissier les indiquera quand il notifiera le jugement à tes adversaires (de mémoire, pour une notification, ça doit tourner aux alentours de 70 € mais j'en ai vu jusqu'à 100 €). Ils devront payer le montant qu'ils ont été condamnés à te verser, les intérêts au taux légal et les autres frais, dont les frais de notification. Attention, si ton adversaire n'est pas solvable, les frais seront à ta charge...
L'huissier peut te demander une provision (de l'argent d'avance) qu'il te rendra s'il arrive à recouvrer les sommes dues.
Les honoraires des huissiers sont fixés par la loi et ils ne peuvent pas demander n'importe quelle somme. Mais... Certains le font. Ils n'ont pas le droit, mais ils le font... :? Voir à ce sujet l'article paru dans Que choisir d'octobre 2008 Huissiers de justice,... de frapper à la bonne porte .
Les intérêts de retard seront calculés à partir du moment où la somme a été dûe (ça doit être indiqué sur le jugement) au taux légal d'intérêts. Et comme je suis une véritable quiche en maths, je ne me risquerai pas à te les calculer ! :lol: Le taux d'intérêt légal était de 2,95% pour 2007 et 3,99% pour 2008. Ne t'attends pas au super pactole vu la modicité de la somme dûe. L'huissier te fera le calcul de toutes façons.
Une petite note d'humour pour finir : la décision du Tribunal que tu as reçue porte un nom en jargon juridique que je ne pouvais pas ne pas citer sur Vivelesrondes. Elle s'appelle "la grosse". ;)
Si tu n'as pas compris quelque chose, n'hésite pas. ;)
60 ans
91
25732
J'ai oublié une réponse : Non tes propriétaires n'ont rien reçu, le jugement n'est signifié qu'au plaignant. Voilà pourquoi il faut le faire notifier. ;)
S
Merci beaucoup Patty, je crois que j'ai tout compris, c'était très clair! Dès lundi je contacte un huissier pour régler tout ça!