MENU Le Forum Vive les rondes Connexion

donner congé à son propiétaire ??

D
62 ans 74
combien de temps avant son départ peut on donner son préavis de congé à son propriétaire par lettre RAR ?

merci
P
40 ans Nice 21965
3 mois, ca peut etre plus court mais dans certains cas tres specifique
D
62 ans 74
merci bcp j'aurai pensé 2 mois
bonne soirée ;)
42 ans Toulouse 5609
C'est dans ton bail que tu dois regarder: s'il y a des closes spécifiques elles sont dedans et tu les as signées ;) Sinon la norme c'est deux mois à compter du jour de réception de la lettre recommandée si je ne me trompe pas.
45 ans Bas Rhin 2894
Sans close particulière du bail, c'est 3 mois sauf pour les meublés où la durée n'est que d'un mois.
D
62 ans 74
en effet je ferai mieux de commencer par regarder ;) ce serait plus sérieux

merci à vous 2 ;)
K
38 ans 632
en cas de mutation 1 mois ..
40 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
Si tu loues un appartement meublé, le préavis est de 1 mois à compter de la date de première présentation du courrier recommandé avec AR au domicile de ton propriétaire.

Si tu loues un logement vide, le préavis normal est de 3 mois à compter de la réception du RAR par ton propriétaire ou de la signification par huissier. Les cas dans lesquels le préavis est raccourci à un mois pour les logements vides sont :
- mutation (même si ton entreprise déménage simplement à 1km de son ancienne adresse)
- licenciement, fin de CDD, fin de mission intérim (attention, la démission n'est pas concernée)
- obtention d'un premier emploi
- pour les locataires de plus de 60 ans dont létat de santé exige un déménagement
- pour les titulaires du RMI
(tous ces cas sont prévus dans l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 15 de la loi n°89-462 sur les locations vides)

Si tu as droit au préavis réduit pour un logement vide, je te conseille de joindre ton justificatif avec ton courrier de préavis. Si le propriétaire conteste le préavis, il devra le faire devant un tribunal mais n'a pas le droit d'exiger de toi que tu restes 3 mois si tu es en droit d'avoir un préavis réduit à 1 mois.

Par ailleurs, toute clause dans ton bail prévoyant un préavis de plus de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un meublée est abusive et ne peut pas être utilisée.

J'ajoute que si le bail n'est pas conclu pour ta résidence principal (voir dans le bail ce qui est indiqué car certains propriétaires malins rédigent le bail de cette façon même si ils savent que le locataire habitera uniquement dans ce logement) ou que tu es en résidence universitaire ou en résidence de service, ces conditions ne s'appliquent pas et c'est le contrat de bail qui fait référence de loi.

Ensuite, petites précisions : si tu loues un logement vide, tu es tenu de laisser ton propriétaire effectuer les visites pendant ton préavis mais tu as parfaitement le droit d'exiger d'être présente. A défaut d'accord entre vous sur les horaires, tu devras le laisser faire les visites de 17h à 19h du lundi au samedi me semble-t-il (en général, il y a une clause-type dans le bail à ce propos). Pour l'état des lieux, propose lui éventuellement des dates dans ton courrier de préavis ce qui prouvera que tu ne t'oppose pas à un état des lieux amiable et l'empêchera de faire appel à un huissier et de t'en faire supporter une partie des frais. Sois bien vigilante à tout (prend ton état des lieux d'entrée et compare bien tout) et surtout, ne pars pas sans ton exemplaire SIGNE de l'état des lieux car il pourrait te facturer n'importe quoi sinon. Par contre, saches que si lui refuse de faire un état des lieux, il est préférable de lui faire signer un reçu pour les clefs et de ne pas réclamer d'état des lieux : s'il n'y a pas d'état des lieux sortant, le logement est censé avoir été rendu en bon état :D
B I U