Remboursement Caution loyer

mike73400 a écrit:

Hé bien Mike, ceci est totalement illégal : "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers." (extrait de l'article 22 de la loi de 89 sur les locations)

Si la loi précise qu'il est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intérmédiaire d'un tiers, ça veut bien dire ce que ça veut dire : soit le locataire paye directement le bailleur soit l'agence doit reverser cette somme mais en aucun cas elle ne doit la garder. En agissant ainsi, elle viole cet article de loi et en cas de litige, le contrat ayant été conclu avec vous (toi?) avec seulement un mandataire, c'est auprès de toi que le locataire est fondé à réclamer cette somme en justice en vertue de cet article.
Après, même si devant le juge tu dis qu'on ne t'a jamais versé cette somme, ton locataire aura juste à arguer que tu n'avais qu'à exiger le respect d'une loi que tu es censé connaître.

Si la loi n'a pas changé, le propriétaire dispose d'un délai MAXIMUM de deux mois pour restituer la caution. Tout retard entraine des indemnités journalières ... en gros, le proprio doit rajouter X euros à la caution pour jour de retard.

Ces indemnités ne sont pas énormes mais là, on parle quand même de 5 mois de retard.

A mon avis, tu risques de devoir payer bien plus que la simple caution : des indemnités de retard et les frais de justice si jamais cela va jusqu'en justice.

Comme le disait mon grand-père quand j'intervenais dans une conversation sans y etre invité et pour y faire un commentaire à 2 balles : " retourne jouer avec tes billes !"

MaryMorgane a écrit:

Non malheureusement c'est faux. Ce texte là est juste mais en fait lorsqu'on lit bailleur, il s'agit du bailleur ou de "son mandataire". Et en l'occurrence, le mandat signé entre l'agence et moi les autorise à gérer le dépôt de garantie et ce n'est pas interdit par loi puisqu'ils me représentent légalement.

Êt bien encore une fois, je maintiens ma position : ce n'est pas légal et ce pour la simple et bonne raison qu'en cas de faillite de l'agence, ça impliquerait que chaque propriétaire ayant ce type de mandat serait obligé de rembourser le dépot de garantie sans ne l'avoir jamais reçu du coup. Ce type de mandat existait bel et bien il y a plusieurs années et a été supprimé il y a un moment justement à cause des nombreux soucis que cela entrainait en cas de difficultés de trésorerie de l'agence (car bien sur, les organismes sociaux et les salariés étant prioritaires, de nombreux propriétaire avec ce type de mandat se faisaient avoir). C'est pour ça que la loi de 89 dit que le dépot de garantie est remis au bailleur (propriétaire) soit directement soit pas un tiers (ici, son mandataire éventuellement).

A ta place, je m'inquiéterais car légalement, même si tu as un mandataire, c'est toi le propriétaire chargé de respecter certaines obligations. Ceci est valable aussi pour les mises en demeure d'effectuer des réparations : elle peuvent être faites à l'agence mais l'agent se retranchera derrière son impossibilité à faire effectuer les travaux en lieu et place du propriétaire devant un juge et le locataire n'aura plus qu'à recommencer sa procédure auprès du propriétaire et ainsi, à perdre un temps parfois précieux et de l'argent s'il a du engager un avocat...

MaryMorgane a écrit:

Pas de souci miss, je te laisse maintenir ta position si tu le désires. ;)
Ca ne change rien pour moi.

Je sais bien Mike et j'espère ne pas t'avoir choqué même si parfois je m'emporte, il n'y a rien de personnel ;)

Je ne comprend pas par contre qu'un propriétaire laisse le déôt de garantie entre les mains de l'agence car comme je l'ai dit, en cas de faillite de l'agence, il en sera pour sa poche (et avec un peu de bol, si l'agence est en plus mal gerée sur la fin, ça peut être plus que le dépot de garantie qu'on perd) et puis, si jamais l'agence s'est arrangée avec le locataire (connaissance ou autre), rien ne garantie que ce fameux dépôt de garantie sera demandé.

Sur le forum juridique où j'interviens, on a vu passer nombre de propriétaires qui se sont réveillés trop tard et ont découvert après la faillite de l'agence que d'une, le préavis avait été donné par le locataire mais que le propriétaire n'en avait pas été informé (et forcément, il se réveille un mois trop tard soit après que le locataire ait quitté les lieux) et de deux, que l'état des lieux de sortie n'avait pas été fait ou pas correctement laissant parfois des maisons sacagées entièrement à refaire aux frais du priopriétaire.

Personnellement, si un jour je devais me lancer dans la grande aventure du locatif, quand on sait qu'au final, en cas de défaillance de l'agence, c'est toujours le propriétaire qui morfle, je n'oserais pas leur faire confiance pour la gestion entière. Eventuellement, pour une recherche de locataire oui mais surement pas pour une administration au quotidien en leur laissant s'occuper de tout et en me disant que ce sont des professionnels qui défendront forcément mes intérêts.

Je tiens à rassurer les éventuels agents immobiliers qui passeraient ici, ceci n'est pas un plaidoyer contre vous simplement j'ai appris que la confiance pleine et entière n'est pas toujours bonne quand des intérêts financiers sont en jeu :D

Mais par contre, je reconnais que si l'agent immobilier est sérieux et connaît bien son métier, il peut etre d'un secours incroyable d'un côté comme de l'autre.