Agence immo :facturer l'envoi de quittance de loyer ??

tessy a écrit:

Dis toi qu'eux n'hésiteraient pas à te demander le remboursement et les intérêts ;)

Encore merci Mary pour ces infos, c'est très intéressant à savoir tout ça ! On est pas informés et on ne sait pas forcément où chercher les infos non plus.

Oui, t'inquiète pas que quand je partirais je demanderais bien le remboursement, avec l'article que tu as donné.

Lors du départ d'un appartement avec mon ex et en parlant avec une collègue qui s'y connaît, on s'est aperçu que sur les deux années restés dans cet appart, jamais nous n'avions eu la régularisation des charges et donc le remboursement du trop perçu qui pouvait en découler. On a du relancé l'agence, enfin la société de gestion de l'agence, plusieurs fois, jusqu'à une LRAR pour obtenir les documents et le remboursement du trop perçu. C'est quand même dingue ça ...

Existe-t-il un bouquin simple à lire (oui parce que le droit est quand même parfois imbuvable) où l'on peut prendre connaissance de ses droits en matière de logement ?

MaryMorgane a écrit:

C'est certain ni à me facturer 200€ de plus car regul des charges et entretien chauffe eau le même mois alors que je suis seule et que comme je suis prélever ben pas de possibilités de s'arranger!! :lol: :evil:

J'ai trouvé ce lien qui n'est pas mal : http://fr.123immo.com/textes/guides/locataire/

Après, si vous avez des questions, il existe de très bons sites gratuits ou l'ADIL de votre département. Si c'est l'agence qui est en cause, la répression des fraudes peut intervenir ;)

MaryMorgane a écrit:

Merci pour le lien !

En effet sur le site que tu nous indiques, il est mentionné Citation:

...

Oui, entre autre, ça fait partie des choses qui reviennent souvent. Il y a aussi beaucoup d'agences qui ont une certaine tendance à faire payer l'état des lieux alors que c'est illégal sauf si vous refusez de faire ça à l'amiable et qu'ils font appel à un huissier qui doit vous envoyer un courrier au moins 1 semaine avant la date d'état des lieux.

MaryMorgane a écrit:

aaarrgg c'est vrai ça?? merde alors, je savais pas! certains locataires nous demandent effectivement des quittances.. et tous ne sont pas à jour de leurs loyers, loin de là! ce qui fait qu'en fait, je devrais leur délivrer un reçu et non pas une quittance? si en établissement cette dernière, ça équivaut à dire que toutes leurs dettes antérieures sont effacées....tu me fiches la trouille là, ça y est!

Ah, mais alors ça Gurgle, ça ne va pas du tout... En cas de passage devant un juge, tes locataires pourront toujours dire que la quittance prouve que tout est payé et qu'ils ont donné l'argent en liquide. Dorénavant, tu leur dit que tu ne pourras plus établir de quittance mais seulement des reçus contre le loyer en marquant bien dessus "a reçu ce jour 300€ au titre du paiement du loyer du mois de mars 2009 s'élevant à 450€. Reste donc à percevoir 150€" par exemple comme ça, ils ne peuvent pas essayer de vous entuber pour etre polie.

heureusement qu'ils ont pas tous inventé l'eau de pluie mes locataires...j'vais faire le nécessaire, au cas où! merci du tuyau!

De rien mais effectivement, si tes locataires ne savent pas ça et que d'habitude tu utilisais un carnet de quittance, fais des reçus sur papier en leur disant que ton carnet de quittances est fini ;)

Même si c'est perdu pour les loyers passés s'ils découvrent un jour la vraie raison, tu sauvegarde au moins les impayés à venir...

Je me permet de m'incrustée lol
Dis moi, Mary, l'autre jour j'ai réçu une lêttre de relance de la part de l'agence par laquelle mon bailleur passe, où j'ai un peu + de 100 euros de frais de relance (en + du loyer bien sur), lêttres recommandées (23€/lêttre x 5) et non recommandées (5€/lêttres x6) !!
Nous quittons l'apartement au 6 avril (avec le préavis jusqu'au 6 mai ) est ce que je suis dans mon droit de leur demander le rembourssement de tout les frais de relance qu'on a payer avant ? Sachant qu'il y a qd même une clause dans le bail qu'on a signer !!
Si je peux leur demander, je dois faire ça quand ?
Merci de ta réponse !

Attends que l'état des lieux soit fait histoire de ne pas les mettre dans de mauvaises dispositions avant et ensuite, banzaï : un courrier RAR adressé à l'agence avec copie au propriétaire intitulé "mise en demeure de restituer des sommes perçues indûement" et listant la globalité des frais de relances perçus au cours des 5 années précédentes en leur rappelant que selon l'article 4 de la loi du 6/07/1989, "est réputée non-écrite toute clause [...] qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile". Tu choisis après si tu demande juste ces sommes ou si tu exiges en plus qu'ils ajoutent les intérêts (mais déjà, je pense que ça serait bien qu'il te remboursent juste ça) en leur donnant un délai de 15 jours par exemple après réception du courrier pour faire le nécessaire sans quoi tu comptes lancer une procédure d'injonction de payer et réclamer les intérêts en plus.

Par contre, attention, ceci n'est valable que pour les logements servant de résidence principale, non-meublés et non situés dans uen résidence de services. Tu trouveras ça dans le bail.

Pour l'état des lieux, sois très attentive et repars bien avec ta copie signées de l'état des lieux sinon, ils peuvent y ajouter n'importe quoi. S'ils refusent de faire un état des lieux, c'est tout benef pour toi mais exige à ce moment là un écrit attestant qu'ils reprennent les clefs et qu'auncun état des lieux ne sera effectué. Soiyez très précis sur les états des lieux (ex : pas "papier peints abimé dans la chambre n°1" mais 'un lai de papier peint griffé sur 30cm sur le mur ouest de la chambre n°3"). C'est peut etre ridicule mais ça peut vous éviter d'avoir à refinancer toute la tapisserie.

Merci beaucoup pout toutes tes précisions !!
C'est génial !
Par contre sur mon bail, je ne vois pas ce que c'est une residence de service ?! :?
Pour l'état des lieux par contre, il n'est pas fait par cette boite, mais par l'agence immobiliaire par laquelle on est passés pour la location !
Il ne devrait y avoir aucun soucis, l'appart est nikel !

Qu'y a-t-il d'écrit en haut du bail? Tu dois avoir une référence de loi à laquelle il est soumis...