52 ans
Lorraine
4326
peut etre la ddass ?
Problèmes généraux de salubrité (désordres sans gravités ou ponctuels) :
Le règlement sanitaire départemental définit des règles minimales de salubrité : la superficie, les hauteurs sous plafond, l'éclairement, l'équipement sanitaire, l'absence d'humidité, l'isolation thermique, le chauffage, la ventilation, la sécurité électrique, l'entretien, la desserte en eau, l'assainissement...
Ce règlement sanitaire peut être consulté en mairie ou à la DDASS. Le maire est chargé de l'application de ce règlement, au titre de ses pouvoirs de police générale, sur la base de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Problèmes généraux de salubrité (désordres sans gravités ou ponctuels) :
Le règlement sanitaire départemental définit des règles minimales de salubrité : la superficie, les hauteurs sous plafond, l'éclairement, l'équipement sanitaire, l'absence d'humidité, l'isolation thermique, le chauffage, la ventilation, la sécurité électrique, l'entretien, la desserte en eau, l'assainissement...
Ce règlement sanitaire peut être consulté en mairie ou à la DDASS. Le maire est chargé de l'application de ce règlement, au titre de ses pouvoirs de police générale, sur la base de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.