Location sans état des lieux

si je ne me trompe pas il est illégal de louer un apart sans état des lieux. de toutes manières pour réclamer quoique ce soit il faut le produire ce papier.

là chez vous ca a l'air d'être plutot un soucis de succession... donc prends conseil auprès d'un avocat gratuit et de l'adil. les avocats gratuits faut appeler le tribunal de grande instance, y'a une permanence.

l'adil pourra vous aider pour les papiers officiels etc.

il est anormal que vous n'ayez pas d'état des lieux.

http://www.anil.org/

http://www.avocats-str...ultations-gratuites-art57.html

(ca c'est le lien de strasbourg mais ca doit exister ailleurs faut chercher quelque chose d'équivalent)

louis: merci de infos, ms ça me fait un peu "flipper" au vu de ce qu'ils disent:


Utilité de l'état des lieux

Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.
En cas d'absence d'état des lieux

Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.


Mais si l'appartement était ds un mauvais état et qu'on peut le prouver ?

tu devrais avoir gain de cause. passe par l'adil ils ont d'excellents conseillers!! sinon sache qu'il y a aussi des médiateurs ou conciliateurs gratuits qui peuvent faire tampon avant d'arriver au tribunal (qui coute bonbon). c'est pas évident :-s

oki merci de ton aide, t'es vraiment sympa parce que je flippais trop :$

C'est compliqué comme affaire, parce qu'il y a d'une part la succession et d'autre part les frais à charge du locataire.

Considérons donc d'abord la succession : entre dans la succession de ton grand-père le bien tel qu'il l'était au moment de son décès... Avec la possibilité de réclamer éventuellement au locataire pour les dégradations. Comme ton père est décédé, c'est à ses héritiers que les frais doivent être demandé : donc toi... et tes éventuels frères et soeurs...
Avec encore en plus l'astuce que la mort ne romps pas le bail... les héritiers du locataire devienne les nouveaux locataires avec le même bail... Et donc deviennent redevable éventuellement de frais au propriétaire.


Le locataire a la charge de l'entretien courant "en bon père de famille" et de tout le "consommable" : donc faire entretenir la chaudière, repeindre les chassis pour ne qu'ils se dégradent, changer les ampoules électriques...

Le carrelage, faut voir de quand il date... si les dégradations peuvent être considérée comme "usure normale" (voir la durée de vie d'un carrelage), c'est au propriétaire que le changer...
Les fenêtres aussi, si les dégradations sont celles qu'on constate habituellement après le temps passé dans l'appart à condition d'avoir entretenu "en bon père de famille"... c'est au propriétaire de changer...

Et c'est la même chose pour tout...

Donc en résumé : d'abord voir si les frais imcombent bien au locataire et ensuite voir s'il n'y a pas d'autres héritiers de ton père pour payer les frais avec toi...
Et ensuite demander un ajustement des droits de succession...