MENU Le Forum Vive les rondes Connexion

Préavis de 3 mois mais je déménage dans un mois ...

mai 2009
50 ans albertville 1799
sydwinn a écrit:
J'ai été dans la même situation que toi.

Je suis allée voir le directeur des ressources humaines de ma société et il a accepté de me faire  
une fausse lettre de mutation.
J'ai donc réussi à partir en 1 mois.

Peut-être peux-tu creuser cette piste si ton employeur est compréhensif et si ta société a plusieurs antennes, le tout en étant restée discrète auprès de l'agence.


Je suis du même avis que gurgle, un peu d'honnêteté ne fait pas de mal non plus!

Je suis arrangeant d'une manière générale avec mes locataires et s'il me trouvent quelqu'un de valable avant la fin du préavis je suis ok.

Le cas de mumu est un peu particulier parce qu'elle n'avait aucune possibilité de prévoir à l'avance. la négo peut être pas mal. Et la proposition de mari11 est vraiment bien. Des locataires ont fait ça une fois en partant. Ils m'avaient demandé de racourcir le préavis. Je leur avais dit ok si vous trouvez un remplacement. Ils ont passé eux-mêmes une annonce et l'ont trouvé.
Mais j'ai eu le cas inverse. Un petit jeune financé par les parents qui a pris un des apparts (il avait décidé de changer de ville et cette ville là lui plaisait bien) et 10 jours après, il me téléphone en me disant qu'il s'en va et qu'il vient de me donner son dernier loyer.
Je n'ai pas manqué de lui rappeler le code civil et il a payé jusqu'au bout.
mai 2009
42 ans On my black cloud in a white heaven 7469
Je viens vous donner des nouvelles.

Vendredi dernier, un jeune homme de l'agence de mon appart actuel est venu effectuer une pré-visite de mon appart. Motif : constater s'ils peuvent le relouer.

Vu les yeux écarquillés du jeune homme en voyant mon appart (en gros il est pourri) et les commentaires qu'il a fait sur sa fiche, ça m'étonnerait qu'ils le relouent ... du moins dans l'immédiat. D'autant plus que dans l'immeuble, les deux apparts en dessous du mien sont vides depuis quelques mois et aucun locataires n'est venu remplacer les précédents ... Alors je ne me fais aucune illusion.

Et pour l'autre solution, qui était de négocier la fin du préavis avec le dépôt de garantie, c'est niet également. J'ai reçu un courrier de l'agence, qui accusait réception de ma lettre de préavis. Dans ce courrier, il stipule entre autres, qu'en aucun cas, le dépôt de garantie ne peut servir à payer les loyers restants.

Youpi :?
mai 2009
M
43 ans Belgique 1926
Calinka,
Normalement, tu as droit à une indemnité si tu parts parce que le proprio revends...

Citation:

Art. 1743
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Modifié par l'Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
Modifié par la Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril 1946

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

Art. 1744
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Modifié par l'Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.


Art. 1745
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.


Art. 1746
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.


Art. 1747
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.


Art. 1748
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Modifié par l'Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.


Art. 1749
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Modifié par l'Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.


Art. 1750
Créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.



Pour moi, il te doit au moins 3 mois de loyer, vu que l'usage, c'est de donner le congé 3 mois à l'avance...
mai 2009
42 ans On my black cloud in a white heaven 7469
Heu tu as du te tromper de post Marie. Moi c'est Mumu, pas Calinka.
mai 2009
64 ans Au bord de la mer 15536
Calinka avait posé une question en page 1 ;)
marie2711 lui répond :lol:

Calinka1360 a écrit:
je profit du pote de -Mumu- pour vous demander un conseil sur les préavis

Mon proprio nouc a confirmé qu'il comptait vendre l'appart que nous occupions et nous a demandé si nous pouvions libérer l'appart pour en faciliter la vente bien que nous ne soyons pas obligé (bail en 2012)

Comme nous comption déménager (mais pas si vite) on se dt que c'est un mal pour un bien. On en donc en recherche d'appart.

Mais la question du préavis me tracasse. En effet si on déménage c'est pour lui rendre service, est ce qu'il ne serait pas plus judicieux de négocier aujourd'hui un préavis réduit (avec preuve écirte)sachant qu'il n'y aura pas d'autre locataire puisque vente de lappart?
mai 2009
42 ans On my black cloud in a white heaven 7469
Provence a écrit:
Calinka avait posé une question en page 1 ;)
marie2711 lui répond :lol:

Calinka1360 a écrit:
je profit du pote de -Mumu- pour vous demander un conseil sur les préavis

Mon proprio nouc a confirmé qu'il comptait vendre l'appart que nous occupions et nous a demandé si nous pouvions libérer l'appart pour en faciliter la vente bien que nous ne soyons pas obligé (bail en 2012)

Comme nous comption déménager (mais pas si vite) on se dt que c'est un mal pour un bien. On en donc en recherche d'appart.

Mais la question du préavis me tracasse. En effet si on déménage c'est pour lui rendre service, est ce qu'il ne serait pas plus judicieux de négocier aujourd'hui un préavis réduit (avec preuve écirte)sachant qu'il n'y aura pas d'autre locataire puisque vente de lappart?


Oups désolée, j'avais oublié :oops:
mai 2009
42 ans beaucoup de là bas et un peu d'ici 1047
@marie2711

merci, j'ai hâte de rentrer à la maison pour potasser les infos que tu m'as donné.

@_Mumu_ dsl d'avoir polluer ton post, comme nos question partait dans le même sens ( à savoir sur les préavis) j'ai pensé qu'il était judicieux de ne pas rouvrir un autre post pour le même sujet.
mai 2009
42 ans On my black cloud in a white heaven 7469
Calinka1360 a écrit:
@marie2711

merci, j'ai hâte de rentrer à la maison pour potasser les infos que tu m'as donné.

@_Mumu_ dsl d'avoir polluer ton post, comme nos question partait dans le même sens ( à savoir sur les préavis) j'ai pensé qu'il était judicieux de ne pas rouvrir un autre post pour le même sujet.


Non non mais y'a pas de soucis. Comme je ne répondais plus et qu'il n'y avait plus matière à répondre, tu as bien fait ;) C'est juste que j'avais oublié que tu avais posté.

:kiss:
mai 2009
M
43 ans Belgique 1926
Calinka1360 a écrit:
@marie2711

merci, j'ai hâte de rentrer à la maison pour potasser les infos que tu m'as donné.

@_Mumu_ dsl d'avoir polluer ton post, comme nos question partait dans le même sens ( à savoir sur les préavis) j'ai pensé qu'il était judicieux de ne pas rouvrir un autre post pour le même sujet.


Voici encore ceci... (http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2886)

Il est bizarre qu'ils ne parlent pas d'indemnités se trouvant pourtant au code civil... j'ai peut-être pris une vielle version (je suis en Belgique) Vérifie donc

Citation:
LO043 - Congé pour vente donné par le bailleur dans la location secteur privé

Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.

Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.

La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.

Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
B I U
☺
Répondre