Etat des lieux non signé : validité?

Puisque l'état des lieux n'est pas signé de votre part, le logement est donc réputé rendu en bon état et, en conséquence, AUCUNE RETENUE ne peut vous être appliquée au titre de l'état des lieux final.

tout a fait et je dirais même heureusement que tu l'as pas signé !
En ne signant pas l'etat des lieux entrant, l'appartement pris était considéré comme en excellent état, neuf :lol: même si ce n'était pas le cas....
En ne signant pas le sortant tu te protèges donc des éventuelles dégradations possibles ;)

Merci pour vos réponses (je n'ai pas bossé en fin de semaine et pas de net à la maison, je n'ai pas pu passer plus tôt...).

Ce que vous me dites recoupe un peu ce que j'ai trouvé sur le net...

Seulement, je n'arrive pas à mettre de textes "officiels" en face de ça (loi, décrets...).

Si quelqu'un ici avait des références que je pourrais citer dans un courrier, ce serait bien!! (je vais en avoir besoin :? )

Merci de votre aide

je vais essayer de te trouver sa !

Petite question as tu récupéré le jour même une copie de l'etat des lieux sortant ?

Deessedelapatience a écrit:

si oui y a t il noté des clauses de réserve ?

La gérante d'immeuble a noté tout un tas de choses sur ses papiers, mais je ne sais pas ce qu'il y est écrit car je n'ai pas pu relire et je n'en ai pas d'exemplaires...

Dernière question tu avais bien lancé ton préavis par Lar ?

Deessedelapatience a écrit:oui

j'ai oublié : merci de ton aide :D

Fe rien !
Pour le préavis je te dis sa car sans état des lieux sortant tu aurais du versé les loyers restant même si tu n'y étais plus et qu'il dépassait la date du délais du préavis.

Alors dans un premier temps tu vas les mettre en demeure de t'expédier sous 8j par LAR une copie de cet état des lieux sortant que l'on sache ce qu'il y a réellement de noté...

Pour être valable il faut que vous repartiez chacun avec votre exemplaire identique dans les annotations sinon sa serait beaucoup trop simple de pouvoir y rajouter quoique ce soit !

Si elle refuse vous refixer une date et vous le refaites s'il le faut.

Tant que l'on ne sait pas ce qu'il y a réellement eut de marquer on peut plus trop avancé... :kiss:

le problème, vois-tu, c'est que la maison est déjà relouée, donc impossible de refaire un état des lieux...

Oralement, il m'a été reproché de ne pas avoir bien nettoyé les glissières des baies vitrées coulissantes, mais rien sur l'état général de la maison (elle était bien propre, j'y avais veillé, j'ai juste oublié ces fameuses glissières..). Peut-être y a t il quelque chose de noté dans l'état de lieux, je ne sais pas...

Toujours est-il, que 2 jours après qu'on ait rendu les clés, alors que nous tondions le terrain (nous n'avions pas eu le temps de la faire avant...), une entreprise de nettoyage professionnelle était sur les lieux pour nettoyer TOUTE la maison!! :shock:

Mon mari a discuté avec les gars de l'entreprise : il lui ont dit qu'ils n'avaient jamais nettoyé une maison aussi propre( :evil: ) :seulement, je pense que le propriétaire va vouloir nous faire payer le nettoyage et là, je ne suis pas du tout d'accord puisqu'à part les glissières des baies, la maison était parfaitement propre...

D'où ma question initiale...

Petronille a écrit:

Okkkiii alors le fait de ne pas signer si eux l'on signer signifier que vous n'étiez pas d'accord avec les conclusions ( que de toute façon vous n'avais pas vu et signer...)

De votre coté pas de soucis vous n'aurez pas a payer ce nettoyage c'est certain mais sa va faire comme pour nous on a récupéré la caution plus de 2 mois et demi après la signature et on a du les harceler et se battre pour la récupérer en entier..
Fias leur le courrier avec AR pour que vous ayer deja une trace de la demande et je serais toi j'irais rencontrer les gens qui y habite pour voir ce qui a été notifié sur leur etat d'entrée

;)

si l'état des lieux n'a été signé ni à l'entrée ni à la sortie par les deux personnes concernées (bailleur et locataire) il ne peut en aucun cas constituer une preuve juridique... en fait c'est comme si rien n'avait été fait dès le départ!
d'autant plus qu'aucune copie ne t'a été remise si j'ai bien compris...ça serait trop facile sinon: les propriétaires pourraient inscrire ce qu'ils veulent sur leur "état des lieux" sans que le locataire puisse se plaindre, n'ayant pas de copie conforme...par contre, pour info, saches que c'est tout à faire légal que de n'en établir qu'un seul..mais signé de chacune des parties bien sûr!(cour de cassation civile 2002 jurisdata n°2002-014439).
de ce fait, en l'absence d'état des lieux conforme, le logement est présumé avoir été loué en bon état (art 1731 du code civil) sauf à pouvoir apporter la preuve contraire.

même combat pour l'état des lieux de sortie. le locataire n'est tenu de répondre que des réparations éventuelles qui lui incombaient, c'est à dire non liées à la vétusté, aux malfaçons, à un vice de construction, à un cas fortuit ou de force majeure.

je ne suis pas sûre pour l'entreprise de nettoyage.. est ce que c'est stipulé sur le bail? ils n'ont pas à te facturer un service de nettoyage sous prétexte qu'une porte fenêtre n'était pas "nickel" (jamais vu ça!)
la caution doit être restituée dans les deux mois suivant le départ du locataire,imputée éventuellement des charges locatives restantes (charges récupérables comme par ex les poubelles, l'eau...) et de l'utilisation qui peut en être faite pour couvrir les inexécutions des obligations du locataire vis à vis du propriétaire et en vertu du bail (comme le paiement de loyers en retard, remises en état des lieux après travaux de transformation non autorisés...)