Etat des lieux non signé : validité?

heu le ménage je suis pas sure que ca rentre en ligne de compte dans un état des lieux... du moment que c'est pas dégradé. comme gurgle j'ai jamais entendu ca (moi ils avaient tenté de me retenir la caution pour cause de joints de salle de bain en état non neuf "pas assez blancs" et ils ont lâché l'affaire dès que j'ai montré ca à un avocat).

Idem, le ménage n'entre pas en ligne de compte normalement...

Bon, j'ai passé ma matinée entre coups de fils et internet (au lieu de bosser... :oops: ).

Alors, les 8% de frais de gestion ajoutés aux ordures ménagères ne sont pas récupérables par le propriétaire et il n'a donc pas à me les facturer! (source : ADIL)

Et pour le fait que l'état des lieux ne soit pas signé, il semble bien se confirmer qu'il ne m'est pas opposable et donc, aucun frais ne peut être retenu sur ma caution.

Renseignement pris auprès de mon assurance, je n'ai pas l'aide juridique, c'est une option à part... :?

mais pour enfoncer le clou, je me rends ce soir à la permanence de l'association syndicale des familles (défense des consommateurs) et zhom a RDV avec l'assistance juridique de son boulot...

Avec ce que vous m'avez dit, ce que j'ai imprimé sur le net et eu comme renseignements ce matin, je pense avoir de quoi leur concocter un joli courrier...

mais bon, je ne serai réellement tranquille que quand tout sera terminé... :?

Bon c'est bien ce qui me semblait il essait juste de vous entuber comme la moitié des agences immobilière !

Les frais de gestions n'ont pas a être supporté par le locataire mais bien par le propriétaire...
Les frais d'ordure on est ok...

Pour le reste rien de plus que ce qu'il a deja été dis...
As tu gardé l'enveloppe avec la date de la réception de ton état des lieux entrant ?

De toute façon il l'ont dans le baba...
Dans ton courrier il faut que leur mette en sus qu'il doivent te rendre sous deux mois ferme la caution intégrale moins les ordures ménagères dû et que s'il ne respecte pas cela tout retard dans le versement entrainera ds pénalités de retard comme stipulé dans la loi ...

Si tu as besoins on t'aidera a rédiger ton courrier...
C'est malheureusement plus que courant ce genre de pratique et sa me :twisted: :twisted:

et pour ce qui est du ménage, ils en disent quoi à l'adil?

Comment sa va ? des nouvelles ?

Coucou!!

Désolée, long WE sans internet...

Alors, j'ai fait un courrier précisant que je conteste l'état des lieux aussi bien dans son fond que sa forme.

Je précise qu'elle a visité les lieux sans nous faire ni lire, ni signer ce qu'elle a écrit et que l'état des lieux ne peut donc être réputé contradictoire comme le stipule la loi, qu'il ne nous est donc pas opposable et ne peut servir à retenir une somme quelconque sur le dépôt de garantie et lui demande de nous restituer le dépôt de garantie dans son intégralité.

Ensuite, je parle des 8% qui ne sont pas récupérables par le propriétaire auprès du locataire et j'ai refait le calcul de ce qu'on doit.

Enfin, je leur demande de me renvoyer la somme qu'ils me doivent (dépôt de garantie moins ce qu'on doit).

Le courrier va partir ce midi. Je n'ai pas fait une lettre recommandée mais un pli recommandé, comme ça, ils ne pourront prétendre avoir reçu une enveloppe vide!

Je n'ai plus qu'à attendre une réaction...

Merci de votre aide!

bon avec sa sa devrait bien se goupiller ... ils vont juste tirés jusqu'a la date légale pour vous le rendre...histoire de vous faire chier.

Bon, je fais remonter mon post pour vous donner l'épilogue!

Je vous avais donc laissé fin mai après avoir envoyé le pli recommandé.

Le 11 juillet, soit 1 jour avant la fin du délai de 2 mois pour restituer la caution, nous avons reçu la réponse qui disait :
- certes, l'état des lieux n'est pas signé et ne peux vous être opposable (c'est ce qu'on appelle se tirer une balle dans le pied ça, non?) mais le jour de la remise des clés nous vous avons dit certaines choses
- vous nous devez les 8% de frais de gestion pour la taxe des ordures ménagères, donnez nous donc le texte de loi qui dit le contraire!
- voici les factures que vous nous devez
- vous nous devez 800€!

Sur les 4 factures qu'ils joignaient au courrier, 2 étaient libellées à nos noms.

Pour les 8% de frais de gestion, j'ai rappelé l'ADIL qui m'a donné le texte de loi ainsi qu'un arrêté de la cour de cassation qui confirmait le texte de loi.

Je suis aussi allée voir la Confédération Syndicale des Familles (défense du consommateur) auquel j'ai demandé si l'agence avait le droit de faire dresser des factures en mon nom et la réponse est NON = code civil : nul ne peut stipuler pour autrui!

J'ai donc aussi sec refait un courrier qui redisait ce que j'avais déjà dit :
- état des lieux non signé = non opposable = aucune retenue possible
- j'ai cité le texte de loi à propos des charges non récupérables
- j'ai appuyé sur le fait qu'ils avaient fait établir des factures en nos noms et que c'était illégal en citant l'article du code civil
- je les ai mis en demeure de me restituer la somme que je demandais dans mon premier courrier.

C'était donc vers la mi-juillet.

Ces jours-ci, je pensais qu'il fallait que je retourne au CSF pour leur demander la marche à suivre mais ce midi, miracle, au courrier: un chèque!!!!

On a gagné!! :multi:

Ah, j'oubliais : ils ne nous avaient pas facturé le ménage mais une "remise à niveau des espaces verts" (y'en avait pour plus de 800€) qui a été faite 1 mois après notre départ, soit après avoir reçu notre premier courrier.

J'ai oublié autre chose... :oops:

Ils ont deux mois de retard dans le remboursement du dépôt de garantie.

Théoriquement, on serait en droit de leur réclamer des intérêts. Savez-vous quel est le pourcentage de ces intérêts? Comment cela se calcule?

Bon, je ne pense pas qu'on le fera, on est déjà tellement contents d'avoir récupérer nos sous mais j'aimerais quand même savoir...

le pourcentage change régulièrement, mais il est minime... moi ils avaient presque 6 mois de retard ça n'atteignait même pas 15 € :lol: