droit de preemption

Je ne comprend pas trop le message : pourquoi vous, particulier, iriez acheter une maison pour aggrandir la mairie? Si vous êtes maire, essayez de vous rapporhcer du CDG de votre département qui pourra vous guider, ils disposent de juristes spécialisés dans le droit des collectivités locales (qui a pas mal évolué ces derniers temps).
Pour répondre sinon, il me semble que la mairie peut préempter mais c'est une procédure compliquée car elle remplie un certain nombre de critères (indemnisation, délais...) donc le mieux est vraiment de demander à un juriste du centre de gestion

Tout a fait d'accord avec Marymorgane..
D' autant que le droit de préemption que peut exercer la mairie impliquera une procédure d'expropriation des terrains ( bâties ou non ), existant si l'offre de rachat proposé au propriétaire est refusé... et là encore les règles de l'expro sont assez complexe...

Pas du tout, une commune peut préempter sans exproprier !

Il faut qu'elle ait fait voter un droit de préemption urbain par son conseil municipal ; ainsi tout propriétaire qui vend un bien doit faire établir une déclaration d'intention d'aliener et la transmettre au maire, qui pourra exercer ou nom son droit de préemption.

Pour répondre à la question, il faut effectivement que la commune ait un POS, un PLU ou au minimum une carte communale.

Essaie de te renseigner auprès des services régionaux de l'urbanisme, ils te diront si tu peux enclencher la procédure dans ton coin.

Il ne faut toutefois pas attendre de miracle du droit de préemption exercé par la collectivité territoriale.

Celle-ci devient seulement prioritaire lorsque le propriétaire du bien préempté veut le vendre. Mais il faut qu'il veuille.

Ensuite, un propriétaire n'a pas le droit de fixer lui-même le prix du bien préempté qu'il vend à la commune, ce sont les Domaines qui le fixent, et ce prix est toujours largement inférieur aux prix du marché. Donc souvent le propriétaire du bien préempté, à moins d'avoir vraiment envie de se débarrasser de son bien, préfère le garder au lieu de le brader.

Pour ce qui concerne la procédure d'expropriation, elle ne peut concerner que les biens situés sur un terrain sur lequel est prévu un projet d'utilité publique (une autoroute, une aire de stationnement régionale...). L'extension d'une mairie ne constitue pas un projet d'utilité publics.

Patty a écrit:

publique !!!! (m'énerve ce bug qui cache la fin des posts ! :evil: )

Sinon pour la solution : faire une proposition d'achat au propriétaire du terrain à un prix "raisonnable". Mais je suppose que ça a déjà été fait... ;)