fanou72 a écrit:Donc on est bien d'accord y'a un soucis quelque part. Le bailleur c'est la commune, et en plus de l'augmentation il nous on demandé de rendre les clés du garage qui ne touche pas la maison pour pouvoir faire des travaux pour l'école, dans le bail, le garage fais partis des locaux loués comme le séjour la chambre etc... dans la lettre il nous dise que le garage est à notre disposition sans contre partis financière mais si c'est écris dans le bail c'est qu'on le paye? Alors le loyer devrait être révisé...
Je trouve ça compliqué moi, quand on connait pas forcément les lois, ce à quoi on a droit etc etc....
En tout cas merci pour les liens
:shock: Arrfff pas glop... Un jour j'aurais peut-être la réponse à ma question : mais pourquoi les mairie pourtant supposément au fait de la loi semblent l'oublier trop souvent pour leur locations?
Alors le bail est bien pour un logement loué vide et donc régit par la loi du 6 juillet 89? Si oui :
Est ce que le garage est loué via un bail à part ou il figure bien sur le bail d'habitation? Il faut faire très attention à la formulation du bail et être certain que le garage est bien loué et non effectivement noté comme étant mis à disposition.
Dans les deux cas il est à vous - au sens usage - au même titre que votre maison ou appartement. Donc à ce titre la mairie n'a rien à faire dans votre garage. Après cela dépend de la nature des travaux : il s'agit peut-être de dépannage ou de passage?
Je m'explique A la campagne un voisin a fait des travaux et les ouvrier avait besoin de passer sur notre terrain car pas assez de place chez le voisin, l'autorisation a été demandée et accordée. Les ouvriers sont passés et ont même dû stocker des matériaux, donc peut-être que c'est ce que désire la mairie?
Si elle souhaite en revanche récupérer le garage pour son usage propre elle ne le peut ainsi surtout si le garage est inscrit sur le bail principal. Il lui faut respecter la loi et en l'occurence
l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 car couvert par
l'article 2 de cette même loi
De la même manière le loyer du garage peut être indexé, et normalement il est précisé dans le bail quel est le loyer du garage seul. Si rien de marquer alors félicitation vous avez un garage gratuit, vu que le bail fait foi :lol:
Dans tous les cas il est important de voir ce que dit exactement le contrat du bail.
Citation: I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
40 ans
Ivry-sur-Seine (94) ~ Michery (89) ~ France
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