Alors, maintenant que je suis sur pc, voici les textes correspondants :
- Le décret 2002-120 du 30/01/02 :
http://www.legifrance....00005632175&dateTexte=20091109
Selon l'article 2 alinéa 4 : "4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement"
- La loi 89-462 du 06/07/89 :
http://www.legifrance....00006069108&dateTexte=20091109
L'article 3 précise bien ce qui doit figurer dans le bail et notamment "le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire".
L'article 6 quand à lui fait référence au decret cité ci-dessus et prévoit : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale [...]
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués[...]"
Il est bien précisé le bailleur et non pas le bailleur ou son mandataire. L'agence n'est que le mandataire du propriétaire mais seul le propriétaire reste redevable vis à vis du locataire en cas de non-respect de ses obligations.