Contester une amende majorée

L'amende a été établie conformément à une infraction mentionnée à l'article L121-3 du Code de la Route. Le motif de ta contestation n'est pas l'infraction mais le fait que tu n'as pas reçu l'avis initial de contravention.

Tu peux contester, mais il faut consigner la somme, c'est à dire joindre un chèque de 180 €.

Il faut faire un courrier de contestation en LRAR, en joignant l'original de l'avis de contravention et le chèque de consignation. Attention si tu ne fais pas cela stricto sensu, ta demande est rejetée d'office, donc inutile de faire un chèque du montant que tu penses devoir, car c'est rejet immédiat, paiement obligatoire des 180 € + frais de retard éventuels.

Il faut l'adresser à l'officier du ministère public compétent (les coordonnées doivent figurer sur l'avis que tu as reçu).

Ah oui un modèle de lettre :

Citation:

Es espérant que ça te convienne. ;)

Regarde quand même sur l'avis, il doit y avoir quelque part les règles à respecter en matière de contestation.

Normalement je ne me suis pas trompée : on est bien en excès de vitesse, donc Code de la Route, mais contestation sur la forme (courrier non reçu) et non sur fond (tu ne contestes pas le bien fondé de l'infration), donc on est bien dans le cas contestation par LRAR et consignation obligatoires.

Mais si des fois ça avait changé depuis la loi de 2008, on sait jamais ! ;)

Merci beaucoup Patty, c'est trop sympa.

En fait, non je n'ai pas la procédure de contestation, mais une procédure pour demander l'annulation de la majoration, mais pour cela il faut que j'aille faire un changement d'adresse en prefecture et leur adresser une copie de la nouvelle carte grise.

En fait, quand j'ai appelé le numéro indiqué sur l'amende majorée, la personne m'a passée la Trésorerie pour qu'il m'indique comment procéder. J'ai du déranger cette personne car elle m'a limite racroché au nez en disant qu'il ne reviendrait pas sur la dette et que je ne pouvais rien contester, merci, au revoir et a racrocher.

J'ai voulu, au moins obtenir une copie de l'avis initial, pour au moins connaître s'il on me retire des points, pareil, réponse négative, je n'ai qu'à me contenter de l'avis majoré.

Pour leur envoyer le courrier lrar + chèque, je n'ai que l'adresse du centre de traitement à Rennes.

Encore 2 petites questions, si je peux,
- sais-tu s'ils vont encaisser mon chèque tout de suite ? ou, dans l'hypothése ou ils intercederaient en ma faveur,ils vont me le retourner avec un nouvel avis de paiement?
- Je déménage dans 1 mois. Je compte bien faire mon changement d'adresse à la pref, mais cela ne va t'il pas complique la procédure ?

En tout cas, merci encore.

Pourquoi faire un changement d'adresse en Préfecture et demander une nouvelle carte grise si tu n'as pas changé d'adresse depuis l'infraction ? :shock: Un truc m'échappe là...

Ben oui moi aussi ça m'échappe mais c'était la seule proposition que me faisait le courrier joint à l'amende majorée.

Pour le centre de traitement des amendes je n'ai pas effectué de changement d'adresse (et pour cause, vu que je n'en ai pas changée), c'est pourquoi je n'ai pas reçu leurs précédents courrier, donc ils veulent bien annuler la majoration mais seulement si je procède à cette modification en préfécture :shock: .

Je n'avais aucun courrier expliquant la démarche de contestation? d'où ce poste ;).

Je vais faire comme tu m'as expliqués et je verrais bien.

Ils te font cette proposition parce que le courrier est revenu avec NPAI donc tu as forcément changé d'adresse. A toi de prouver que c'est faux et que c'est le facteur qui a merdouillé. ;)

J'ai encore une question.
Je me suis rendue compte que l'amende que j'ai reçue est à mon nom de jeune fille, puisque ma carte grise est à ce nom là.
Par contre mon justif de domicile est à mon nom de femme mariée, penses-tu que cela est de l'importance.
Je précise que mes deux noms sont sur la boîte aux lettres.

Crois-tu qu'il faille que j'en parle dans la le courrier LRAR ?

Encore merci pour ton aide.

juste un truc: je pensais que si on payait la totalité de la somme, c'était comme si on acceptait l'infraction...donc qu'on ne pouvait plus contester par après?..

Ben en fait, je ne conteste pas l'infraction puisque j'étais bien dans la ville indiquée le jour où j'ai été flashé. Je m'en rappelle puisque c'était le jour de mon départ en vacances.

J'ai fait une infraction, il est normal que je paie pour cela, ce que je conteste par contre, c'est la majoration car si j'avais reçu l'amende initiale, je l'aurai réglée de suite.

Par contre payer 120 euros de plus parce que La Poste n'a pas fait son boulot correctement, là je ne suis pas d'accord.

Ce que j'espère c'est qu'ils ne vont pas encaisser les 180 euros et attendre des mois pour se pencher sur ma demande.

bigmama73000 a écrit:
Je pense qu'il faut que le justificatif de domicile soit impérativement à ton nom de naissance.
Bien entendu tu pourrais expliquer les choses, mais ça ne ferais que compliquer.
Et puis ils pourraient toujours te répondre qu'il n'y avait pas ton nom sur la boîte à lettre.

Citation:

Et bien, là j'ai un souci, je n'ai pas de justificatif de domicile avec mon nom de jeune fille, par contre mes 2 noms sont bien sur la boîte.

Oui ça j'ai bien compris !

Ce que j'en dis, c'est que si tu envoies un justificatif qui n'est pas au nom figurant sur la CG, ils n'iront pas chercher plus loin, et diront que c'est pour ça que tu n'as pas eu le courrier. Tu n'as pas de preuve qu'au moment de la distribution, il y avait bien les 2 noms sur la boîte, tu comprends ? ;)

Tu pourrais te faire faire un justificatif de domicile à ton nom de naissance : un certificat d'hébergement par ton mari (un comble ! lol), et joindre un justificatif de domicile à son nom à lui.

Envoie ton justificatif de domicile accompagné d'une copie du livret de famille et du certificat de mariage alors ;)