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Contester une amende majorée

nov 2009
64 ans Au bord de la mer 15536
MaryMorgane a écrit:
Envoie ton justificatif de domicile accompagné d'une copie du livret de famille et du certificat de mariage alors ;)

Ah oui je n'avais pas pensé à ça  
;)
Mais ce que je disais plus haut reste valable, ils pourront toujours lui dire qu'elle est en tort parce qu'elle n'a pas fait ajouter le nom sur la CG, et que rien ne prouve qu'il y avait les 2 noms sur la boîte.
nov 2009
49 ans SAVOIE 128
Citation:
MaryMorgane a écrit:
Envoie ton justificatif de domicile accompagné d'une copie du livret de famille et du certificat de mariage alors

Ah oui je n'avais pas pensé à ça
Mais ce que je disais plus haut reste valable, ils pourront toujours lui dire qu'elle est en tort parce qu'elle n'a pas fait ajouter le nom sur la CG, et que rien ne prouve qu'il y avait les 2 noms sur la boîte.


Je n'y avais pas penser non plus ;) .
Bon, de toute façon je vais tenter quand même. On verra bien. De touts manières, je n'ai pas trop le choix, mais cela me laisse une petite chance quand même.

Pour le changement de nom sur la CG, j'ai essayé d'appeler la pref, mais ils ne répondent pas le mercredi :roll: , mais j'ai appelé mon assurance et ils m'ont dit que je n'avais aucune obligation de le faire.

De toutes façon dans un mois, je déménage, comme ça je modifierai les 2 :D .

Merci pour votre aide.
nov 2009
40 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
Tu n'as pas des courriers d'administration qui sont arrivés chez toi à ton nom de jeune fille depuis ton mariage? Si c'est le cas, copie un de ces courriers et joint leur en leur disant que tel organisme n'a eu aucun soucis pour te retrouver car il y a bien les deux noms sur la boite à lettre. Et puis, tu as toujours l'argument que si le facteur avait pris la peine de sonner, il aurait su que c'était toi la destinataire alors que là, apparemment, il n'a même pas déposé d'avis de passage.
nov 2009
60 ans 91 25732
Si ta carte grise est au bon nom et à la bonne adresse, oublie le justificatif de domicile, joins une copie de ta carte grise. Ils verront bien que le nom et l'adresse de la prune sont les mêmes. ;)

Sinon pour Gurgle : lorsque tu payes, tu reconnais l'infraction effectivement. Mais si tu envoies ta contestation en même temps selon les formes voulues en précisant bien que le chèque est émis à titre de consignation, tu ne reconnais pas l'infraction, tu respectes simplement une procédure de contestation.

Quand on conteste l'infraction, je crois qu'on ne consigne pas, la procédure est différente (faudra que je vérifie).

Par contre si un jour on vous dit de payer d'abord et à part de faire un courrier de contestation, ne le faites surtout pas. Là vous reconnaîtrez l'infraction, vous aurez accepté les majorations s'il y en a, et plus aucun recours ne sera possible.
nov 2009
60 ans 91 25732
J'ai vérifié, on ne consigne pas.

Par exemple, vous recevez une contravention majorée pour excès de vitesse (donc cas Code de la Route L121-3 - contestation LRAR), mais à la date de l'infraction votre voiture était déclarée volée.

Vous ne consignez pas, vous renvoyez l'avis de contravention avec la preuve que le véhicule avait été volé (dépôt de plainte).

Idem si vous contestez parce que vous avez prêté votre voiture à quelqu'un qui s'est fait pruner sans vous le dire. Vous renvoyez l'avis avec les coordonnées du conducteur, mais vous ne consignez pas.

On ne consigne pas quand il y a eu vol de la voiture, prêt à un tiers, véhicule détruit, usurpation des plaques d'immatriculation. Dans tous les autres cas, on consigne ! (si infraction mentionnée à l'article L121-3 du Code de la Route pour les autres infractions c'est encore une autre procédure. Pourquoi faire simple... ;) :roll: )
nov 2009
64 ans Au bord de la mer 15536
Patty a écrit:
Si ta carte grise est au bon nom et à la bonne adresse, oublie le justificatif de domicile, joins une copie de ta carte grise. Ils verront bien que le nom et l'adresse de la prune sont les mêmes. ;)

Heureusement qu'il y en a qui réfléchissent :roll: :lol:
ça parait tellement évident, après coup ;)
nov 2009
49 ans SAVOIE 128
Alors, nouveau "rebondissement" dans mon affaire :lol:

Cet après-midi j'appelle le numéro indiqué sur l'amende pour savoir où envoyer ma requête (il y avait 2 adresses sur l'amende)et là rebelotte, d'abord un conseiller qui me pose les questions usuelles à savoir si j'ai changé d'adresse, si ma CG est à la bonne adresse ...

Il me dit qu'il me faut un formulaire adéquat,et me passe la trésorerie. Je décide d'en dire le moins possible à ce nouvel agent en lui demandant de m'envoyer ledit formulaire. Mais c'était sans compter sur son insistance à savoir pourquoi je voulais ce formulaire et donc même scénario sur mes explications.

Là l'agent me dit d'aller à la préf et de faire rajouter un détail sur l'adresse (un numéro d'étage, de montée d'escalier) de la CG comme cela ils procéderont à l'annulation de la majoration :shock: .

Je lui ai fait part de mes réticences et d'un coup il me dit : "vous savez quoi, envoyer les 68 € et une copie de l'amende majorée et ce sera OK" J'étais :shock: .

Je lui ai bien demandé s'il était sure, que je ne voulais pas avoir à payer un jour des frais de majoration pas possible ... ET il me répond que non, il n'y aura pas de problème.

Vous pensez que je peux lui faire confiance ?
Que feriez-vous à ma place ?

Désoée pour le pavé :D ;)
nov 2009
64 ans Au bord de la mer 15536
Alors là.... franchement je ne sais pas quoi te conseiller. :oops:
nov 2009
40 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
A mon avis, mauvaise idée car tu ne pourras pas prouver qu'on t'a dit ça au téléphone mais les majorations vont se cumuler
nov 2009
60 ans 91 25732
bigmama73000 a écrit:

Je lui ai fait part de mes réticences et d'un coup il me dit : "vous savez quoi, envoyer les 68 € et une copie de l'amende majorée et ce sera OK" J'étais :shock: .

Vous pensez que je peux lui faire confiance ?
Que feriez-vous à ma place ?

Désoée pour le pavé :D ;)


Surtout pas ! Là tu ne respectes plus la procédure conforme à loi de juillet 2008 et après tu perds toute voie de recours.

Il dit que c'est ce qu'il faut faire ? Pas de souci. Mais il te l'écrit !(bah tiens ! S'il sait ce qu'il faut faire, il s'engage ! Non mais !)

J'imagine bien les agents de la Pref modifier une carte grise qui n'en a pas besoin... Sont pas bien au TP ? :roll:

Il y a quoi comme adresse sur ton document ? Et l'intitulé exact du document c'est quoi ? Je me demande si tu es réellement en majorée ou déjà en recouvrement..
nov 2009
49 ans SAVOIE 128
Bonjour,

Voici le scan de la lettre que j'ai reçu (j'ai enlevé mon nom c'est tout).

lettre de rappel
nov 2009
49 ans SAVOIE 128
oops cliqué trop vite sur envoyer :oops:

au verso du document il y a un paragraphe sur la contestation du bien fondé de l'amende (art.530 du code de procédure pénale). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas vu que je ne contest que la majoration.

Voilà ce qui est écrit :
Citation:
si vous souhaitez contester la contravention, contactez dans les meilleurs délais la trésorerie amende (adresse au recto) qui vous adressera un formulaire de réclamation.
Vous disposez de 90 jours à compter de la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée pour renvoyer ce formulaire à l'Officier du Minisère Public dont les coordonnées figurent au recto de ce document. Au delà de ce délai, votre réclamation ne sera plus recevable.


C'est gentil, mais cela fait 2 fois que je leur demande de m'envoyer ce fameux formulaire et soit qu'ils refusent soit qu'ils me disent de payer seulement les 68 €.
Suis un peu perdue là :( .
nov 2009
40 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
Ben envoie leur un courrier RAR pour demander le formulaire au moins, tu auras un retour écrit
nov 2009
48 ans 10768
woww, 160% de majoration... je ne savais même pas que c'était possible...
nov 2009
60 ans 91 25732
Ton lien n'est plus accessible apparemment mais j'ai eu le temps de voir ton document dans la journée (mais je ne peux pas poster dans la journée).

Apparemment, ce n'est pas l'amende majorée que tu as reçue mais un rappel pour impayé de l'amende majorée et à ce qu'il me semble avoir vu, tu n'as reçu ni l'amende initiale, ni l'amende majorée qui t'aurait été envoyée le 19 octobre. Tu es donc bien en procédure de recouvrement.

Peux tu me confirmer que j'ai bien lu ?

Si oui, ça change tout, et on applique la procédure prévue à l'article R49-6 du Code de Procédure Pénale :

Citation:
Article R49-6-1
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 12
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.

Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.

Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.
B I U
☺
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