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usufruit,dois-je payer des frais pour y avoir droit ?

nov 2009
67 ans Au milieu des Hortillons 16
Bonjour à tous,

mon concubin est décédé, il me lègue l'usufruit de sa maison et des biens meubles.
Vais-je devoir régler des frais comme dans une succession ou bien est-ce gratuit ?

Suis-je  
tenue d'établir un inventaire si oui, quels biens doivent y figurer. Il avait encore sa maman et deux soeurs mais pas d'enfant.
nov 2009
A
112 ans 6176
aucune idée mais ce que je sais c'est que se renseigner auprès d'un notaire est gratuit donc n'hésites pas ( t'es pas obligée de le faire auprès de celui qui regle la succesion, n'importe lequel fera l'affaire) car eux mieux que quiconque connaissent la loi la plus recente sur le sujet et pourront t'aider .
nov 2009
67 ans Au milieu des Hortillons 16
Merci pour ta réponse, j'ai obtenu un RV pour vendredi prochain avec le notaire, cela fera trois semaines que je n'arrête pas de me poser des questions sans trouver de réponse...
Je ne savais pas que les conseils de notaire sont gratuits, c'est une bonne nouvelle déjà !
nov 2009
A
112 ans 6176
ce qui est payant c'est la rédaction et l'enregistrement des actes (le notaire peut etre amené a encaisser le taxe et droits d'enregistrement aussi pour l'etat).

C'est la meilleure chose à faire, car les lois changent vite sur le sujet (surtout d'un point de vue fiscal) et sur le net, tu risques d'avoir des infos,plus forcement encore valables ;)
nov 2009
A
51 ans Sud-Ouest 197
Tout dépende de votre situation :

:arrow: si vous étiez liés par un PACS, ce legs n'entraîne aucune taxation par l'administration fiscale ;

:arrow: si vous n'étiez pas liés par un PACS, l'administration fiscale vous considère comme une étrangère par rapport à votre concubin. Le legs entraîne alors une taxation égale à 60% de la valeur de l'usufruit légué.

Et, tout état de cause, le règlement de la succession entraînera le paiement des frais du notaire chargé du règlement de la succession.
nov 2009
60 ans 91 25732
Je recopie ici la réponse que j'ai faite en mp, si ça peut aider d'autres personnes. ;)

Citation:
Si c'est bien ton concubin qui te lègue l'usufruit de sa maison et de ses biens , oui il va y avoir des frais à payer, car tu ne fais pas partie des héritiers, ni réservataires ni autres. Je suppose qu'il a fait un testament pour acter cela.

Normalement les frais s'élèvent pour les personnes qui ne sont pas héritières "de droit" à 60% du montant de la succession, après abattement (l'abattement doit être d'environ 1800 €). C'est vraiment très lourdement taxé.

Toutefois, comme il s'agit d'usufruit, les droits ne vont pas être calculés sur la valeur du bien en pleine propriété mais sur la valeur limitée à la quotité disponible, c'est à dire la part restante après que tous les droits des héritiers aient été pris en compte (on appelle aussi cela un démembrement de propriété).

Il faudrait donc savoir à combien s'élève la quotité disponible car elle est variable selon que ton concubin avait ou pas des enfants, ou d'autres héritiers. Plus la quotité disponible sera élevée, plus les frais de succession seront élevés.

Le notaire t'indiquera tout cela et il faut savoir que tu peux renoncer à la succession si tu ne peux pas assumer les frais.

Mais en général, léguer l'usufruit d'un bien à un concubin limite les frais par rapport à une donation en pleine propriété et préserve les droits du concubin et des héritiers. Mais il y a des frais, c'est obligatoire.
dec 2009
67 ans Au milieu des Hortillons 16
Bonjour,

alors me voici de retour de chez le notaire.
Pour ceux que ça intéresse, je vais devoir payer à l'état l'équivalent de 18% de la valeur estimée de la maison. Par exemple, si elle est estimée 150 000 euros, ça fait 27 000 euros !
Et encore, je n'ai finalement que "le droit d'usage et d'habitation" et non l'usufruit qui est taxé encore plus. La différence principale, si j'ai compris, est que je n'ai pas le droit de la mettre en location, de toute façon ce n'était pas mon intention.
B I U
☺
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