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Restitution de caution

dec 2009
111 ans 3096
Salut à tous !

Je sais qu'il y a des pros du droit ici donc je viens poser une question qui me turlupine...

J'ai quitté mon logement le 3/10/09 (jour de l'état  
des lieux) et l'agence immobilière a décidé que la caution déposée devait m'être rendue intégralement. Je sais que le délai légal de restitution de la caution est de 2 mois, il est donc dépassé de 2 jours.

Mais il y a autre chose... Au départ quand je suis entrée dans mon logement j'ai mis en place un virement mensuel pour mon loyer, ne sachant pas quand j'allais quitter le logement exactement j'ai décidé que le dernier virement se ferait le 1/10/09. Quand j'ai su que je partais le 3/10/09 j'ai demandé à ma banque d'annuler ce virement mais il y a eu un micmac et le virement a tout de même été fait.

J'ai donc demandé au propriétaire (enfin plutôt à sa fille qui s'occupe de ça que j'ai eue au téléphone vers le 20/11/09) de me rembourser non seulement la caution mais aussi le trop perçus (correspondant au loyer du 4 au 31 octobre, période pendant laquelle je n'ai pas occupé le logement).

Donc ma question : est ce que légalement c'est possible que le proprio de me rembourse pas ce trop perçu (sachant que c'est de ma faute s'il a été versé (enfin celle de ma banque mais passons)) ? Et pour la restitution de la caution je dois faire comment au juste ?

A cause de cette histoire de trop perçu je préfère rester polie avec le proprio mais j'avoue que ça m'énerve un peu ! Et du coup je ne sais pas comment demander le remboursement poliment mais fermement... :roll: (il me doit quand-même près de 700€)

Quelqu'un peut-il m'expliquer exactement à quoi j'ai droit ? A quelles lois je dois me référer ?

Merci d'avance !

(PS : j'ai des soucis d'internet donc c'est normal si je tarde à répondre mais je reviens lundi au plus tard)
dec 2009
S
44 ans 7980
salut!

en ce qui concerne la caution et le trop perçu moi l'on ma dit que c'etait juska 3 mois

donc si tu as de bons rapport tu l'appelle en lui demandant le remboursemen

si ce n'est pas le cas tu lui envoi un courrier avec AR en lui précisant que sans nouvelles de sa part tu passe en justice pour cela

bon courage ;)
dec 2009
43 ans 2505
Pour la caution c'est bien deux mois à partir de l'État Des Lieux de sortie (la remise des clés en fait).

Et pour le remboursement du trop perçu, il est dans l'obligation de te le rembourser également, puisqu'il n'a aucune raison et légitimité de garder ton argent pour une période où tu n'as plus de contrat de location.

Je te conseille (au vu ce que tu indiques) d'envoyer un courrier AR leur demandant fermement de te rembourser la caution ainsi que le remboursement du loyer trop versé suite à l'erreur de ta banque pour les jours du 4 au 31.10 que ne sont pas dûs.
Tu explique bien qu'ils ont déjà dépassé le délai légal de 2 mois et que sans règlement de leur part, tu peux et tu comptes demander des indemnités pour chaque jour de retard.
Je pense que tu peux les mettre en demeure en mettant un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier pour t'envoyer ton chèque...

Je sais que quelques VLR ont eu des ennuis de ce genre avec leur propriétaire pour le remboursement de la caution, je ne connais pas précisément la procédure mais je sais que tu es tout à fait en droit de le faire si la fille du proprio est de mauvaise foi et refuse ou fait durer le remboursement.

J'ai une amie à qui c'est arrivé, ça s'est débloqué le jour où son copain est venu habillé en costume cravate pour remettre un courrier en main propre à l'agence pour le propriétaire. Ils ont cru que c'était un avocat et Hop l'argent dû a été remboursé dans les jours qui ont suivis !
dec 2009
46 ans 4830
euh à moins que tu aies des retards dans le paiement de tes loyers... si c'est le cas, il peut tout à fait garder et la caution et le loyer encaissé même après la date de résiliation du bail!...
dec 2009
111 ans 3096
Et bien il s'est passé un miracle ce midi : il a répondu au téléphone !

Alors je lui ai dit que j'avais toujours rien reçu, il m'a répondu que c'était sa fille qui s'en occupait et qu'il allait le lui rappeler. Je lui ai bien précisé qu'il y avait la caution mais aussi le trop-perçu, il a pas bronché du tout.

Je ne sais pas pourquoi sa fille tarde autant à s'en occuper...

Enfin bref il m'a dit que ça serait fait cette semaine. Si c'est pas le cas là je pense que j'enverrai le recommandé.

Franchement faut m'expliquer comment font les gens qui n'ont pas d'économies et qui doivent allonger une caution alors que le propriétaire précédent attend 2 mois pour les rembourser :roll: (et on s'étonne que plein de gens ne payent pas le dernier mois !)

Enfin voilà, j'espère que ça va se dénouer dans la semaine. Merci pour vos réponses :D
dec 2009
40 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
Si tu n'as rien dans la semaine, RAR au proprio en lui rappelant un peu les règles de droit applicables en matière de location (et concernant la répétition de l'indu pour le remboursement du trop perçu). Même si c'est sa fille qui s'en occupe, c'est à lui qu'il faudra envoyer le RAR. Si tu l'as au téléphone, rappelle lui qu'être bailleur ne s'improvise pas et que ce n'est pas sa fille mais lui qui va devoir payer un supplément et pas sa fille. :roll:

PS : si tu as besoin des références des textes applicables, n'hésite pas ;)
dec 2009
111 ans 3096
Merci MaryMorgane :)
Je suis restée courtoise hier au téléphone parce que j'ai pas envie qu'il fasse traîner encore plus (au point où il en est il en serait bien capable), mais c'est clair que si j'ai rien la fin de la semaine ça va pas se passer comme ça :evil:
dec 2009
40 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
Si besoin n'hésite pas, j'aiun mémo avec tous les textes de lois applicables aux locations lol
dec 2009
111 ans 3096
J'ai -enfin- le chèque \:D/
Ça fait du bien !
dec 2009
40 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
Tout ce qu'il te devait?
dec 2009
111 ans 3096
MaryMorgane a écrit:
Tout ce qu'il te devait?


Pas les intérêts, je lui ai pas demandé parce que de toute façon ça représente rien, du 4 au 9 décembre.

Mais j'ai la caution et le trop-perçu, donc pour moi c'est tout bon :D
dec 2009
40 ans Niort, Deux-Sèvres 3657
Effectivement les intérêt auraient été ridicules du coup mais c'est une bonne nouvelle
B I U
☺
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