MENU Le Forum Vive les rondes Connexion

accompte de salaire

41 ans là ou le vent me porte ... 868
bonjour !
un patron à t-il le droit de refuser de nous donner un accompte? c'est légal?
je précise que c'est la premiere fois qu'il en demande un, et que il à  
un contrat saisonnier de 6mois..
c'est pour mon mari..on à besoin pour faire vennir nos meubles mais le patron luirefuse donc je souhaite savoir si il a le droit
merci
3431
Attention, ne pas confondre l'acompte et l'avance sur salaire.
L'acompte sur salaire est le paiement d'un travail effectué mais dont la rémunération n'est pas encore exigible.
L'avance sur salaire est le paiement d'un travail non encore effectué.

Je pense que l'employeur de ton mari ne peut pas refuser le versement d'un acompte si le travail a été effectué.
En revanche, l'employeur peut refuser de donner une avance.

Citation:
Un acompte est obligatoirement versé aux salariés mensualisés qui le demandent. Réglé après quinze jours au moins de travail, il est égal à la moitié de la rémunération mensuelle.

« Puis-je refuser une avance ? »
Oui, car l'avance est assimilée à un prêt d'argent. Vous consentez ou non, discrétionnairement, une avance sur rémunérations. Le montant de l'avance est également librement débattu entre le salarié et vous-même.

Source : http://www.wellington....comptes,-avances...-oui-ou-non


Sur ce lien tu trouveras les renseignements pour faire une demande d'acompte (7 pages) :
http://www.dossierfami...un-acompte-a-son-employeur,639
A
112 ans 6176
effectievemnt l'acompte est possible mais tout depend ce que tu demandes et quand !

Citation:
Si vous êtes à court d'argent, vous pouvez demander un acompte sur votre prochain salaire à votre employeur. Celui-ci vous versera par anticipation la partie du salaire qu'il vous doit pour le travail déjà accompli. Cet acompte, vous pouvez le demander que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Si vous êtes mensualisé

Selon la loi, vous avez droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel, à condition d'en faire la demande. L'acompte ne peut correspondre qu'à un travail déjà accompli. Ainsi, vous pouvez demander le 16 janvier un acompte de la moitié de votre salaire, mais pas les trois quarts.

Il peut être utile de consulter la convention collective dont vous relevez et de vous renseigner sur les usages dans l'entreprise. Vous y trouverez peut-être des dispositions plus avantageuses que la loi, comme la possibilité d'obtenir un acompte correspondant aux trois quarts de la rémunération dès le 15 du mois. S'il n'existe aucun usage dans l'entreprise et si la convention collective reste muette sur ce sujet, vous n'aurez droit, au maximum, qu'à l'acompte légal. Vous pouvez demander plus à votre employeur mais il est libre de refuser.

source
41 ans là ou le vent me porte ... 868
merci ;)
B I U