divorce par consentement mutuel

Si vous etes d'accord sur tous les points (partage des biens, enfants, pension alimentaire etc...) c'est l'idéal, rapide (moins de 2 moins le divorce est prononcé) et peu couteux (environ 600 eur). Bon courage.

Heu... mon compagnon a divorcé par consentement mutuel : ils étaient d'accord sur tout, y compris la garde de l'enfant... cela a mis plus de 2 ans !

En théorie ce type de divorce est censé être rapide, mais attention à la surcharge de travail qu'ont les tribunaux.

Ceci dit, malgré une relativement longue attente possible, ça reste la solution idéale :D (attention aussi à certains avocats qui tentent de trouver des fautes... mais en majorité ça reste tout à fait cordial !)

- Celui du divorce par consentement mutuel

La grande nouveauté est la comparution unique. Je vous ai dit, tout à l'heure, qu'avant dans cette procédure il fallait passer deux fois devant le juge avec un délai de réflexion entre les deux. Aujourd'hui c'est fini, plus de réflexion les époux présentent ensemble une requête en divorce avec une convention qui règle toutes ses conséquences définitives (possibilité de ne prendre qu'un avocat), il n'y a plus de mesure provisoire.

Cette convention unique prévoit la garde des enfants, le droit de visite, les pensions alimentaires, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial. S'il y a des immeubles, elle devra être faite devant notaire.
Vous observez donc que le notaire intervient dès le début de la procédure, alors que jadis il intervenait dans ce délai de réflexion entre les deux comparutions pour faire la convention définitive.

Le juge peut l'homologuer en prononçant le divorce, la modifier (mettre en branle l'équilibre du partage ?) ou bien refuser l'homologation et donc de prononcer le divorce. Dans ce dernier cas des mesures provisoires seront prises (résidence séparée, garde, pensions alimentaires etc…) et les parties ont six mois pour présenter une nouvelle convention après quoi il faudra recommencer la procédure au départ.

S'il y a homologation le divorce est prononcé, il est définitif et sans voie de recours même pour le partage des biens.

Cette procédure devrait donc être très rapide (3mois) moins coûteuse mais peut-être moins réfléchie.

Détails concernant la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel

Si chaque année de nombreux mariages sont célébrés, force est de constater que beaucoup de couples finissent par divorcer à l'issue souvent d'une procédure éprouvante nerveusement. Afin de pacifier le divorce et faciliter la vie des époux au cours de cette période délicate de leur vie, la ministre de la justice a souhaité simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel.

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, inspiré des recommandations du rapport Guinchard de 2008, propose en effet de rationaliser la procédure devant le juge aux affaires familiales par deux modifications apportées au code civil.
La procédure sera allégée pour les couples qui n'ont pas d'enfant mineur en commun, puisqu'ils seront dispensés de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales.
Un décret d'application viendra préciser les pièces nécessaires permettant au juge, dans le cas où les parties ne comparaissent pas, de vérifier que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Ensuite, le coût d'un divorce pourra être amoindri, car la réforme améliore la lisibilité des tarifs pratiqués par les avocats en matière de divorce et les encadre. L'avocat ne pourra demander un honoraire supérieur à un certain montant, à moins d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client préalablement au début de la mission. Ce montant, le cas échéant modulé en fonction de critères liés à la nature de l'affaire, sera arrêté par le Garde des sceaux après avis du Conseil national des barreaux. Ainsi, lorsque le divorce se déroulera en l'absence d'enfants, de conflit entre les époux, d'emprunt (immobilier, crédit à la consommation, etc.), de biens communs importants, etc. et qu'un avocat commun est choisi, les frais seront minimes.

Enfin, lorsque le juge aura déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents, la saisine du juge aux fins de modification de ces mesures devra, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de médiation, sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications envisagées. Dans ce dernier cas, les parents pourront saisir directement le juge aux affaires familiales aux fins de faire homologuer leur accord.
L'objectif est ici de permettre aux parents de renouer le dialogue, pour favoriser les accords et limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles.