heures complémentaires et majoration

La durée du travail à temps partiel s’apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois (par exemple, un contrat de travail peut prévoir un horaire de 30 heures par semaine ou 130 heures par mois). Elle peut également s’apprécier sur l’année, dans le cadre du temps partiel modulé ou d’une réduction du temps de travail pour raisons familiales.

Le contrat, qui est obligatoirement écrit, doit inclure un certain nombre de mentions (qualification et rémunération du salarié, durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois…).

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter cette limite à un tiers. Les heures complémentaires au-delà du dixième donnent droit à une majoration de salaire de 25 %.

Il faut savoir de quelle convention vous dépendez, si un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement existe.

Sinon, en clair, si dans votre contrat, votre employeur a indiqué que vous deviez faire 25 h par semaine, alors les 2,5 heures sont payées en heure complémentaire puis ce sont des heures supplémentaires, donc les 8 premieres heures à 25% puis à 50%. A ce calcul, il s'ajoute des heures de repos compensateur entre 41 et 45 heures. ex, si vous faites 45 H/semaine alors 2.5 heures au taux normal puis 8 h à 25%, 9.5 h à 50% puis repos compensateur 4 h * 50% soit 2 heures.

Pour les salariés à temps partiel


Ouvrent droit à la réduction les rémunérations versées au titre des heures complémentaires.

Elles [les heures complémentaires] sont plafonnées à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail. Dans cette limite, les heures complémentaires effectuées ne donnent pas lieu à majoration. La limite de 1/10ème peut être portée jusqu’au tiers de l’horaire contractuel par un accord collectif. Au-delà du 1/10ème de la durée mensuelle hebdomadaire fixée au contrat, les heures effectuées donnent lieu à majoration de 25%.

Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein.


[...]

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante sont prises en compte dans le calcul de l’allégement dans la limite des taux prévus par la convention collective l’accord professionnel ou interprofessionnel.



A défaut, elles sont prises en compte dans la limite des taux suivants :

Pour les heures supplémentaires : majoration de 25% de la rémunération horaire pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes ;
Pour les heures complémentaires : majoration de 25% de la rémunération horaire ;
Du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée par le rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu au forfait (les heures effectuées au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majorations applicables à leur rémunération) pour les salariés sous convention de forfait annuelle en heures sur l’année ayant effectué des heures au-delà de 1607 heures ;
De la rémunération journalière majorée de 25 % (la rémunération journalière étant déterminée par application du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévus au forfait) pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année qui ont renoncé à une partie de leurs jours de repos et dépassent le plafond de 218 jours annuel ;

merci pour ta rapidité Toad,
Mais ce n'est pas simple de demander à son employeur de consulter la convention collective, même si c'est un droit. Mais fait un peu "fouteuse de merde", c'est pas très bien vu!

Mais je crois que ça va se régler, j'ai téléphoné à ma responsable, la comptable aurait "oublié" de majorer mes heures!