Oran*e nie la loi chatel, que puis-je faire?

"Article L121-84-6 du Code de la consommation

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :


2_D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat."


S'ils te refusent, dis leur que tu as pris RDV avec une association de consommateurs mais qu'il est toujours temps de l'annuler s'ils se décident à respecter la loi.

Bon courage.

Et qu'ils ne te répondent pas que la loi ne peut s'appliquer à ton cas parce que ton forfait serait antérieur à la date d'application de la loi (1er juin 2008) et que l'effet rétroactif n'est pas possible. Pour une fois, la loi le prévoit !

Le Code de la Consommation est très clair là dessus : Citation:

Orange te dit que c'est impossible ? Est ce qu'on t'a donné un motif précis ? Parce que juste "c'est impossible", ça n'existe pas, il faut qu'Orange justifie sa réponse. Si ça se trouve soit tu es tombée sur un conseiller qui n'y connait rien, soit c'est la réponse bateau à faire à l'abonné considéré comme neuneu pour ne pas qu'il résilie.


Rappelle et demande le motif du refus. Je serais curieuse de voir leur réponse. :twisted: ;)

La rétroactivité est possible comme je l'ai écrit mais pour les modifications des contrats en cours. Si tu as un contrat qui court depuis avant le 1er juin 2008 sans aucune modification faite dessus, la loi ne s'applique pas, tu ne peux le résilier avant l'échéance anniversaire, sauf si tu payes l'intégralité des sommes dues.

En revanche, si le contrat est antérieur à cette date mais qu'il y a eu des modifications au contrat (par exemple on t'a proposé après cette date un nouveau forfait mais à condition que tu te réengages pour plus de 12 mois) là ça s'applique.

C'est plus clair comme ça. :D

Il date de quand ton contrat initial ?

Le contrat initial il date de 2006 peut être, mais j'ai changé au moins 5 fois de forfait, et on m'a rappelé pour m'offrir 30min par mois gratuites au moment du changement de TVA.
Il ne me reste que 3 mois de forfait mais pour le principe avec tout l'argent que ces escrocs prennent je veux pas leur donner la somme totale alors que je ne leur doit que 25%

Tu es surement tombé sur un nouveau qui ne savait pas comment s'y prendre et n'avait pas de chef de plateau sous la main pour résoudre son problème.

Fais attention aux offre que les commerciaux te font quand ils t'appellent, la plupart du temps ça t'oblige à te réengager pour 12 ou 24 mois, et ça ils le disent beaucoup moins fort que l'offre qu'ils ont pour toi.

T'es sûr de ne pas avoir renouveler d'une quelconque façon ?

Après, rappelle le service client, si on te dis la même chose, demande à parler au responsable du mec, tu lui mets un coup de pression avec ton service conso, et basta, plus tu leur prends du temps, plus ça se finira bien.

cc à toi, je te conseillèrais de leur envoyer une lettre recommmandée av accusé de reception leur indiquant que tu souhaites résilier (regarde sur le net il y a plein de modèle de lettre) en leur stipulant bien que tu rentres ds le cadre de la loi chatel et que tu leur versera telle somme (tu fais le calcul). Si ils ne comprennent pas, tu préviens ta banque pr qu'ils bloquent les prélèvements. Ce n'est que mon avis, c'est ce que j'aurais fais.

C'est ce que je voulais faire, mais je voulais un avis avant, car je ne veut pas ficher la CB de mon père comme mauvais payeur.

C'est pour ça que je résilie je ne veut plus qu'il paye pour moi...

J'ai bien demandé au conseiller orange qui m'a précisé 2 fois que c'était en décembre 2012 que mon contrat s’arrêtait.

Je vais les rappeler pour avoir+ de précisions demain et pour voir si c'est bon je peux enfin résilier définitivement sans crasse par derrière.

Warda38 a écrit:

Ton contrat a débuté avant le 1er juin 2008. S'il n'avait jamais subi de modification, la loi Chatel ne s'appliquerait pas. Mais tu dis qu'il en a subi, il y a donc eu ce qu'on appelle des avenants au contrat.

Quand tu rappelles Orange, avant de parler résiliation, tu demandes la date des avenants depuis la conclusion du contrat et les engagements en termes de durée.

Si ça à chaque fois tu t'engageais pour un an maxi, tu ne pourras rien faire, la Loi Chatel ne s'appliquera pas, puisque pour les contrats initialement conclus avant le 1er juin 2008, il faut pour pouvoir apliquer la loi que la clause contractuelle d'engagement supérieur à 12 mois soit inscrite.

En revanche, si tu as du te réengager pour une durée supérieure, à compter du 1er juin 2008, là elle s'appliquera.

Chez Orange, ils embauchent des bobos et leur apprennent à traiter les gens comme des m....
Chez Orange, ils se croient au dessus des gens et des lois, ils font payer leurs forfaits chers pour faire style c'est mieux que les autres, mais au final, c'est pire.
Je n'ai jamais eu autant de soucis que depuis qu'on est chez Orange (fixe et mobile).
Du coup, quand j'ai voulu résilier (et j'étais dans mon droit) et qu'ils m'ont ordonné de payer le restant de mes factures, ben je n'ai rien payé...
J'ai envoyé des lettres pour m'expliquer, pas de réponses, du coup, j'ai bloqué les prélèvements et j'ai fais la morte.
Bon, ils ont pas cherché plus loin, ils m'ont seulement mise sur la liste des mauvais payeurs. Du coup, pas le droit de prendre un nouveau forfait pendant 5 ans.
M'en fiche un peu, car j'en ai déjà un autre, et que si vraiment je veux en reprendre un, je le prendrais au nom de mon chéri.
Mais tout ça pour dire qu'il faut fuir Orange (et donc M6 Mobile) car le service client est vraiment bas...
Si tu es dans ton droit, légalement, ne lâche rien, ne baisse pas les bras. De toute façon, ils ne peuvent rien faire si c'est écrit légalement...

L_Estelle a écrit:

J'ai eu un nombre de conseillers différents assez élevés. Entre les soucis de la box ("Canal satellite ne passe pas vers chez vous, il fallait vous renseigner avant de faire une demande !") et les soucis du portable ("Orange passe mal vers chez oui, oui, mais on ne peut rien y faire !") j'ai dû tomber sur une seule bonne conseillère sur 10...
Donc je continue de penser que tu étais l'exception qui confirme la règle ou bien que Orange a réduit son budget formation téléconseillers...
Ou alors, je n'ai pas eu de chance 9 fois sur 10, oui, cela se peut aussi. Mais étrangement, je suis chez Bouygues désormais et je n'ai jamais été aussi ravie. A chaque fois, quelqu'un me répond aimablement (je ne pensais pas que c'était possible dit donc) et réussi à résoudre mes soucis. Bon, je dois me taper la Live Box jusqu'à ce qu'on déménage, malheureusement, et je sens que là encore au moment de résilier je vais devoir faire des pieds et des mains...
Mais voilà, je vois que cette demoiselle à le même soucis que moi concernant cet opérateur et cette loi. J'espère qu'elle arrivera à résoudre son problème sans être obligée de faire comme moi >_<

j'ai dû tomber sur une seule bonne conseillère sur 10...
Donc je continue de penser que tu étais l'exception qui confirme la règle ou bien que Orange a réduit son budget formation téléconseillers...


Effectivement aprés le délais de la formation à diminuer de 10 semaines à 4 semaines ..et Orange à bien réduit son budget de formation ... pffffff Aprés 7 ans de bon et loyaux service oui oui j'etais en cdd pendant 7 ans (18mois en cdd ,6mois de chomage et re cdd 18 mois et 6 mois de chomage et cela pendant 7 ans ..ben quand j'ai envoyer ma canditature et orange pour un cdi ... et expliquant que j'etais motivée pour un cdi ... ben ils m'ont remercier pfff .... deplus
Ils préfèrent garder des gens qui se "foutent " des clients que de garder de bon éléments ...

L'argent avant tout, c'est bien triste...Parce qu'en y réfléchissant, si j'avais demandé à augmenter mon forfait, je suis certaine que j'aurais été bien reçue. Mais quand il s'agit de résilier, là par contre, ils ne voient que des sous qui s'envolent...

Mais je crois que c'est partout pareil, les délais de formation sont sans cesse réduit, les budgets pour former les jeunes sont tronqués, et c'est avec cette méthode qu'ils pensent améliorer le système ? Mhm...J'en doute. Mais ceci est un autre sujet, je m'égare :)

Tout cela pour conclure que tu as raison sur un point, ce n'est pas la faute des pauvres téléconseillers qui eux, cherchent juste à bosser, mais plutôt la faute des "grands", les pdg et chefs d'entreprise, l'état, qui ne jurent que par le profit --'...

Le problème c'est que mon père a déja 6 forfaits chez eux. + un forfait chez free.
Je ne peux pas me permettre de le mettre en mauvais payeur, alors que je veux couper mon forfait pour ne plus qu'il me le paye.

Je vais déja les rappeller pour savoir combien de mois j'ai été réengagée.