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Etat des lieux : plan et mesures des pièces obligatoires?

fev 2012
34 ans Sur Terre 1163
Bonjour tous le monde,

Comme dit dans un autre post, j'emménage bientôt.

Je voulais savoir : le propriétaire est-il obligé de me fournir un plan avec les cotes par pièces?  


Comment prouver que l'appartement fait tant de m2 et pas tant?

Car bon, ça pourrait être sa parole contre la mienne...

Je m'inquiète beaucoup, mais je veux être sûre.

Maman avait eu un plan avec cotes, sur lequel figurait la superficie par pièce. Est-ce obligatoire?

merci beaucoup :)
fev 2012
35 ans Dans le sud ;) 5608
C'est à toi de le demander et si tu as un doute sur la véracité, de le faire vérifier .

Si je ne me trompe pas c'est la loi Boutin qui précise que si la surface habitable diffère de plus de 5 % que celle annoncée tu peux demander une minoration de ton loyer.

Mais il faut faire attention parce que les mesures de la loi Boutin ne sont pas les mêmes mesures que celles de la loi Carrez ( puisqu'on parle de loi Carrez dans le cas d'un acte de vente )
fev 2012
34 ans Sur Terre 1163
J'ai demandé un plan en fait, pour pouvoir faire établir des devis pour mes meubles.

Il m'a envoyé un plan. avec la largeur et la profondeur, j'ai calculé 39m2 donc la surface indiqué est exacte.

Mais je voulais la taille des pièces en fait...

Alors bon. J'ai l'impression de passer pour la relou de service...
fev 2012
65 ans ile de france 7912
il n est pas obligatoire de fournir un plan , on peut abattre des cloisons du coup , le plan ne sert plus à rien

mais les vendeurs d un appart sont tenus de faire le diagnostic de la loi carrez , s il a déjà été fait , il n est pas à refaire
fev 2012
65 ans ile de france 7912
tous les diagnostics sont communiqués au notaire qui en donne une copie à l'acheteur
fev 2012
34 ans Sur Terre 1163
Merci pour vos réponses.

Donc ce qui est fournit au notaire (dont les plans définitifs et signés lors de l'achat) ne sont pas obligatoirement fournis au locataire.

Ok. Bon, je vais essayer de m'arranger avec mon proprio. Il a l'air assez arrangeant. Même si j'ai cru comprendre qu'il ne voulait pas me fournir le plan signé avec le détail des superficies par pièce...
fev 2012
65 ans ile de france 7912
tu peux lui demander s il peut les mesurer en lui expliquant la raison
fev 2012
34 ans Sur Terre 1163
C'est ce que j'ai fait. M'enfin, je vais me débrouiller avec ce qu'il m'a fournit et ses précisions.

Pas envie de me prendre la tête avec lui pour des plans...on partira sur de mauvaises bases
fev 2012
65 ans ile de france 7912
ceresadel95 a écrit:
Merci pour vos réponses.

Donc ce qui est fournit au notaire (dont les plans définitifs et signés lors de l'achat) ne sont pas obligatoirement fournis au locataire. les plans ne sont pas obligatoires pour le notaire , le notaire demande juste les diagnostics mais si le vendeur possède des plans , il les donne , c est assez logique


Ok. Bon, je vais essayer de m'arranger avec mon proprio. Il a l'air assez arrangeant. Même si j'ai cru comprendre qu'il ne voulait pas me fournir le plan signé avec le détail des superficies par pièce... la promesse de vente est signée ou pas ?
s'il possède des plans , il faut exiger qu il les donne au notaire afin que tu les récupères lors de la signature ,il peut te donner les mesures des pieces sans te donner un document officiel
fev 2012
34 ans Sur Terre 1163
schnauzer a écrit:
ceresadel95 a écrit:
Merci pour vos réponses.

Donc ce qui est fournit au notaire (dont les plans définitifs et signés lors de l'achat) ne sont pas obligatoirement fournis au locataire. les plans ne sont pas obligatoires pour le notaire , le notaire demande juste les diagnostics mais si le vendeur possède des plans , il les donne , c est assez logique


Ok. Bon, je vais essayer de m'arranger avec mon proprio. Il a l'air assez arrangeant. Même si j'ai cru comprendre qu'il ne voulait pas me fournir le plan signé avec le détail des superficies par pièce... la promesse de vente est signée ou pas ?
s'il possède des plans , il faut exiger qu il les donne au notaire afin que tu les récupères lors de la signature ,il peut te donner les mesures des pieces sans te donner un document officiel


On loue ma belle :)
fev 2012
65 ans ile de france 7912
ok je croyais que tu achetais

donc non , le proprio ne te donnera pas les plans

tu lui demandes les dimensions des pièces ou tu redemandes un visite en expliquant la raison (mesures à prendre ) et tu mesures pendant la visite
fev 2012
35 ans Dans le sud ;) 5608
Le truc c'est que quand tu loues tu ne loues pas au mettre carré , tu loues la surface habitable .

Après tu peux lui demander combien mesure chaque pièce , en effet ça sera ta parole contre la sienne mais pourquoi voudrais tu qu'il y ait un problème ? Il n'a aucun interet à te mentir sur la taille de la chambre ou du salon puisque tu n'achètes pas , et que de toute façon si il te dit que le salon fait 15 metres carré alors qu'il en fait 8 tu verras la différence hein :lol:
fev 2012
65 ans ile de france 7912
si j ai tout compris , c est pour l'achat de meubles

mais la phrase de ceresadel95 qui disait "je ne veux pas me faire avoir " ou quelque chose de similaire me laissait penser qu'elle achetait

en location , en fait , tu visites , ça te plait , tant mieux , ça te plait pas , au revoir

tu loues un appart pour X euros exemple F2 sejour , chambre etc pour une superficie de 40 m2 env

les mesures etc ce n est pas une obligation de te les donner il est toujours possible de le faire lors de l entrée dans les locaux
fev 2012
34 ans Sur Terre 1163
Oui donc pas obligatoire. Je pensais que ça l'était, car en passant par une agence ma mère avait eu les plans avec toutes les cotes.

Bref, je vais reprendre les mesures, mais je sais que mon proprio est de bonne foi quand même.

Après c'est sûr on loue donc si ça plait tchao. Mais on doit montrer patte blanche au proprio, je trouve normal que cela soit réciproque. C'est quand même pas donner non plus la location, donc...

Et puis autant certains locataires sont pas sérieux, autant des proprios pas réglos ça existe aussi !

Enfin, le mien semble bien donc ! Mais je voulais avoir la précision malgré tout :)
fev 2012
65 ans ile de france 7912
ceresadel95 a écrit:
Oui donc pas obligatoire. Je pensais que ça l'était, car en passant par une agence ma mère avait eu les plans avec toutes les cotes. uniquement car le proprietaire avait donné le document à l'agence , c'est très rare même en achat , on a pas forcément de plans
Bref, je vais reprendre les mesures, mais je sais que mon proprio est de bonne foi quand même. tu peux mais si c est pour verifier uniquement la superficie , ça ne sert pas à grand chose sauf si l appart fait 30 m2 au lieu de 39 Après c'est sûr on loue donc si ça plait tchao. Mais on doit montrer patte blanche au proprio, je trouve normal que cela soit réciproque. C'est quand même pas donner non plus la location, donc... suis d accord mais les litiges ne sont pas sur les superficies mais plus souvent sur l entretien
Et puis autant certains locataires sont pas sérieux, autant des proprios pas réglos ça existe aussi ! oui aussi mais dans ton cas , cela ressemble à de la suspicion Enfin, le mien semble bien donc ! Mais je voulais avoir la précision malgré tout :)
B I U
☺
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