La loi a changé et maintenant votre opérateur ne peut, au delà de la période initiale, renouveler votre contrat par tacite reconduction (c'est à dire sans votre avis). Il ne pourra le faire que par reconduction expresse (c'est à dire en vous en informant dans un délai qui pourra vous permettre de le résilier si vous le souhaitez). La loi est valable avec effet rétroactif même pour les contrats conclus avec un renouvellement par tacite reconduction (attention il y a des exceptions).
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - Titre premier
Citation:TITRE Ier
FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS
TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article 1
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Texte complet
ICI.
Pour la portabilité du numéro (pouvoir garder son numéro de portable même si on change d'opérateur) c'est en effet légalement tout à fait possible. C'est une directive européenne (2002/22/CE) qui a amené les législateurs français à amender le code des postes et télécommunications et plus précisément les articles L34-10, D99-9 et D99-16. Publiées le 11 juillet 2002 par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), les "lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles" définissent le cadre juridique de cette opération.
Mais comme souvent dans le droit, ça c'est la théorie... Dans la pratique, les opérateurs font bien traîner les choses et souvent, ça va plus vite de donner un nouveau numéro à toute sa liste d'adresses, plutôt que d'attendre le transfert de l'ancien numéro... :roll:
41 ans
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