Question juridique : couple séparé non divorcé et paternité

il semble qu'il n'existe plus suite aux dernières lois sur le divorce :

http://www.elledivorce...quand-peut-on-se-remarier.php5

http://www.senat.fr/rap/l03-120/l03-1208.html
voir ( b) La suppression du délai de viduité

néanmoins ,tant que tu n'es pas divorcé,je pense que ton mari reste a priori considéré comme le père de tes enfants !

:arrow: a faire confirmer par un avocat car,si j'aborde un peu le droit dans le cadre des mes etudes, je ne suis pas juriste de formation .

vous êtes séparés de corps ? De toutes façons, cela ne change pas grand chose en fait.
Je résume ce que je colle plus bas. la séparation de corps vous oblige tous les deux à rester fidèles, donc OUI si tu es enceinte, ton mari sera considéré comme le père llégitime de cet/ces enfant(s).

Voilà un site bien fait sur le divorce et la séparation de corps
http://perso.wanadoo.f....avocat/div.html#_Toc455127991

# LA SEPARATION DE CORPS
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# L seule différence entre la séparation de corps et le divorce est que pour les époux séparés de corps, le mariage n'est pas dissous, qu'ils ne peuvent donc se remarier et qu'ils restent tenus du devoir de fidélité et d'obligation de secours. Le jugement de séparation de corps entraîne automatiquement le changement du régime de communauté en régime de séparation de biens.




1. Procédure

C'est la même que la procédure en divorce : il existe donc une procédure par consentement mutuel et pour faute.


2. La conversion de la séparation de corp en divorce



Trois ans après le jugement de séparation de corps, un époux peut demander la conversion de la séparation de corps en divorce.

Cette conversion est automatiquement accordée, mais fait l'objet d'une nouvelle procédure qui aboutit au prononcé d'un jugement de divorce.

Attention ! Les causes du divorce seront les mêmes que les causes du jugement de séparation. Donc si la procédure à l'origine était engagée sur consentement mutuel, la procédure en conversion sera par consentement mutuel.

melimelo92 a écrit:heu... séparés de fait,
on n'est pas passé par la case justice.

au mois d'aout on a vu un notaire, on s'est mis d'accord sur tout, une proposition de convention a été rédigée par l'avocate MAIS pour pouvoir envoyé cette requête au juge, il faut avoir dissout la communauté de bien (un appartement).
On est d'accord qu'il devienne seul propriétaire de l'appartement et me paie une soulte en contrepartie, et pour cela il a besoin de faire un prê, qu'apparamment il a du mal à obtenir... c'est pourquoi les choses sont au point mort depuis cet été :(

Il faudrait effectivement penser au divorce. Pcq si tu es enceinte, euhhh voilà quoi. :roll:
Vous pouvez engager une procédure, ça ferait déjà avancer les choses...

melimelo92 a écrit:ben non, on ne peut pas engager une procédure : dans un divorce par consentement mutuel, tout doit être réglé avant de passer devant le juge... donc l'avocate n'envoie pas la requête tant qu'on n'a pas liquidé la communauté de bien (ou au moins une date de rédaction de l'acte par le notaire)
le délai engtre l'envoi de la requêtye et la pronociation du divorce est d'environ 3 mois.

(mais je ne suis pas enceinte hein, et je n'ai pas prévu de le devenir pour l'instant... j'habite même pas avec mon copain...
c'est juste que... ben la contraception n'est pas une science exacte n'est-ce pas... on s'aime, on a envie d'avoir un/des enfants (plus tard)... et je ne voudrais pas me retrouver contrainte à avorter pour des histoires de papier !

j'espère bien que je serai divorcée en 2006 !

Ok, ben bonne chance alors. J'espère que ça va aller vite pour la liquidation :roll:

Je suis allée me renseigner pour toi à l’état civil.

Le Code Civil prévoyait effectivement que le mari était considéré comme le père des enfants mis au monde par son épouse, sauf contestation de sa part. Mais ça a changé.

Si jamais la cigogne décidait de passer, il faudrait que vous fassiez une déclaration conjointe, toi et ton prince, avant la naissance du bébé et surtout que tu ne donnes que ton nom de jeune fille (tu n’est absolument pas obligée de faire mention que tu es toujours mariée).

A la naissance, vous faites une déclaration et le bébé pourra porter ton nom, celui du papa ou vos deux noms accolés.

L’enfant sera considéré comme enfant naturel (né de parents non mariés). Si vous voulez le légitimer, il faudra vous marier et ce sera automatique, ou bien si vous ne vous mariez pas, vous pouvez le légitimer par décision de justice. Mais il faudra attendre le divorce pour tout ça.

Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit que le divorce est automatiquement prononcé après 6 ans de séparation de corps. Donc dans 2 ans, quoiqu’il arrive, ton divorce devra être prononcé si la procédure n’a pas encore abouti.

Vous n'avez pas les procédures en contestation de paternité en France ? Avec tests génétiques, etc. ?

Ma collègue me dit que la présomption de paternité existe toujours (les enfants nés d'une femme mariée sont présumés être de son mari) mais que si tu es séparée et que tu peux le prouver (par des témoignages par exemple) on ne peut pas la retenir.

Un petit topo du Particulier ICI.

bon, alors je suis pleinement rassurée :D
merci Melimelo et ma Patty adorée :kiss:

(PS: pour les 6 ans de séparation de corps... il reste de toute façon la communauté de bien... qui ne va pas disparaître toute seule... )

Pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est LA. Mais tu as raison, ça ne règle pas vraiment le problème de la communauté de biens... ;)