Le devoir de subvention aux besoins des "parents"

Service-public.fr, à lire le passage sur les personnes dispensées, c'est à l'appréciation du juge, au vu des éléments apportés par l'enfant (jugement de placement faisant état de maltraitance, témoignages de l'absence du parent durant la majorité de la vie de l'enfant, etc.)


"OBLIGATION ALIMENTAIRE

Les personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire sont :

les conjoints entre eux,

les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,

les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

À noter : la règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).

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Conditions
Besoin du créancier

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin. Il ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve.

Ressources du débiteur

Le débiteur d’aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.


Décision d'attribution
L'obligation alimentaire peut être attribuée :

soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,

soit, à défaut, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier. Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.


Formes de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).


Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,

et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."

Merci beaucoup, je ne savais pas trop où chercher...
Je suis rassurée :)

Citation:
ça, ça veut tout dire et rien dire... Le juge évalue comment et à quel niveau le "grave manquement à ses obligations" ?

Une de mes tantes qui a été placée à l'orphlinat lorsqu'elle était bb a dû subvenir aux besoins de son père jusqu'à ce qu'il décède...donc la loi heu ...

viva a écrit:

Bon, pour répondre précisément et exactement à ta question, il faudrait opérer une synthèse de la jurisprudence passée et actuelle, sur la question, donc non, mais dans les grandes lignes :

Sont dispensés de l'obligation alimentaire envers leurs ascendants :
- les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance durant leur minorité (sauf si le parent a remboursé tous les frais d'entretien au Département, et ça ça n'arrive jamaisvu le coût d'un placement)
- les enfants retirés à leur parent pendant une période de 36 mois minimum sur décision judiciaire


- les enfants en mesure de prouver que leur parents a manqué à ses obligations, c'est ce qu'on appelle "l'exception d'indignité". C'est là que c'est à l'appréciation du juge, en fonction des éléments apportés par les débiteurs (témoignages, jugements antérieurs, lettres, etc). Des exemples : une grand-mère qui n'a fait aucune démarche pour recueillir ou même rendre visite à ses petits-enfants placés suite au décès de leur mère, un père alcoolo-dépendant qui a négligé gravement les soins de ses enfants puis a quitté le domicile familial pour ne jamais revenir, et un exemple que je connais personnellement : une mère condamnée à une peine pénale pour des violences physiques sur ses enfants.

Merci Lenore pour ces précisions.
Ca me touche de près, et je suis rassurée que quelqu'un que je connais ne puisse demander des comptes à quelqu'un que j'aime.

une amie paye pour sa mère alors que ses grands-parents l ont élévé et jamais un centime versé par maman

une visite par an , vite fait bien fait

Si jamais on est dans l'obligation de payer on fera comme ce charmant monsieur: se démerder pour que les sous qu'on a soient "cachés"...
Mais on en n'est pas encore là, et je pense que bientôt on n'aura plus à se poser cette question.

schnauzer a écrit:

et elle a contesté ça ton amie ? c'est un juge qui a décidé ou ça s'est fait à l'amiable ?

je crois que oui , jusqu à quel point ? je l ignore

c est une somme imposée d'après ses revenus donc juge ?

Sans connaitre les textes de lois précis, je peux parler de ma propre expérience.

Quand ma grand mère s'est retrouvée en maison de retraite médicalisée, décision prise unilatéralement par ma mère, donc, sa fille, tous les ascendants majeurs ont reçu une convoc du tribunal, enfin, une assignation, je ne sais pas au juste le terme, pour pourvoir aux besoins de paiement de la dite maison de retraite.

Je sais que ,dans la mesure du possible, j'aurais participé, ma grand mère étant" ma mémé et voilà", mais tout le monde ne l'entendait pas de cette oreille, vu les circonstances.

Bref, de toute façon, elle est décédée peu de temps après, et on a su alors que sur son compte en banque, il y avait de quoi payer 5 années ( je crois 5, de mémoire mais en tout cas, pas mal pour voir venir vu son état physique !)et il n"était donc pas nécessaire de demander à tout le monde de payer...

valdu34 a écrit:
En fait le texte cité par Lenore est récent, grace à une jurisprudence. Il y a peu les conditions de déroger à l'obligation étaient moins claires. Ca explique peut-être le cas de ta tante.