47 ans
Sous le chant des cigales ^^
3642
viva a écrit:
Dans son mandat de délégué, le représentant du personnel n'a pas à demander l'autorisation de s'absenter. Il doit juste prévenir et n'a pas à donner le motif de son absence. Il dit juste qu'il doit s'absenter dans le cadre de son mandat, c'est tout.
Qu'on puisse lui demander ensuite pour raison de service de déplacer son rendez-vous c'est une chose mais lui interdire complétement d'assister un salarié en faisant en sorte qu'il ne puisse à aucun moment se rendre disponible, c'est de l'entrave.
Et ton mari a le droit d'être assisté d'une personne de son choix, pas forcement un représentant du personnel d'ailleurs.
Il peut probablement demander à ce que sa convocation soit déplacée à un jou ou horaire où il pourra être assisté.
http://legifrance.gouv...00006072050&dateTexte=20130722
Il existe un forum de droit très bien où je vais parfois et où tu peux poser des questions :
http://droit-finances....che.net/forum/licenciement-152
Bonjour,
mon précédent post n'a pas eu beaucoup de succès, mais j'ai une 2è question :
au moment de se rendre à son entretien, mon mari a appris que le délégué du personnel auquel il avait demandé de l'accompagner n'a pas eu l'autorisation de s'absenter de son responsable.
Donc mon mari ne peut pas être accompagné. Si son directeur décide de le sanctionner ou de le licencier, est-ce légal ?
mon précédent post n'a pas eu beaucoup de succès, mais j'ai une 2è question :
au moment de se rendre à son entretien, mon mari a appris que le délégué du personnel auquel il avait demandé de l'accompagner n'a pas eu l'autorisation de s'absenter de son responsable.
Donc mon mari ne peut pas être accompagné. Si son directeur décide de le sanctionner ou de le licencier, est-ce légal ?
Dans son mandat de délégué, le représentant du personnel n'a pas à demander l'autorisation de s'absenter. Il doit juste prévenir et n'a pas à donner le motif de son absence. Il dit juste qu'il doit s'absenter dans le cadre de son mandat, c'est tout.
Qu'on puisse lui demander ensuite pour raison de service de déplacer son rendez-vous c'est une chose mais lui interdire complétement d'assister un salarié en faisant en sorte qu'il ne puisse à aucun moment se rendre disponible, c'est de l'entrave.
Et ton mari a le droit d'être assisté d'une personne de son choix, pas forcement un représentant du personnel d'ailleurs.
Il peut probablement demander à ce que sa convocation soit déplacée à un jou ou horaire où il pourra être assisté.
http://legifrance.gouv...00006072050&dateTexte=20130722
Il existe un forum de droit très bien où je vais parfois et où tu peux poser des questions :
http://droit-finances....che.net/forum/licenciement-152