58 ans
À la fois loin et près...
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Voici un texte qui m'a été envoyé par un collègue. Je suis moi-même dans le cas où les documents des outils informatiques et matériels que j'utilise sont en anglais. Alors
il est évident qu'une telle nouvelle ne peut que me réjouir...
http://info.france2.fr/france/18630728-fr.php
France
Langue française : jugement sur la loi Toubon
Une filiale française de l'américain GE a été condamnée à traduire ses documents internes en français.
La Cour d'Appel de Versailles a confirmé jeudi le jugement du Tribunal de Versailles condamnant la société GE Medical Systems SCS (GEMS), à fournir des versions françaises de documents à ses salariés.
Cette condamnation est la première application de la loi n°94-665 dite "Loi Toubon" relative à la langue française.
La cour a également condamné la société à payer au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de sécurité et au syndicat CGT la somme de 580 000 euros, représentant l'astreinte prononcée en première instance.
La cour fixe de plus à 20 000 euros par document la pénalité de retard pour les traductions non fournies passé un délai de trois mois après la signification de l'arrêt.
La société, dont le siège est à Buc (Yvelines), fait partie du groupe international General Electric, et produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité, elle était poursuivie par les représentants du personnel.
En première instance le Tribunal de Versailles, le 11 janvier 2005, avait fait obligation à la société de mettre "sans délai" à la disposition du personnel une version française des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel à l'hygiène et à la sécurité.
Publié le 02/03/06 à 13:47
http://fr.news.yahoo.c...avoir-fourni-ses-salaries.html
jeudi 2 mars 2006, 17h10
Une société condamnée pour ne pas avoir fourni à ses salariés des documents en français
VERSAILLES (AFP) - La Cour d'Appel de Versailles a fait jeudi une première application de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française en confirmant la condamnation d'une société américaine à fournir des documents en français à ses salariés, tout en précisant les documents concernés.
La loi Toubon du 4 août 1994 rend obligatoire l'emploi du français dans les entreprises notamment pour "tout document comportant des dispositions nécessaires au salarié pour l'exécution de son travail". Si la 1e chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles confirme pour l'essentiel le jugement de première instance, elle est plus restrictive que ne l'avaient été les magistrats du Tribunal de Versailles sur les documents à traduire. Dans le jugement du 11 janvier 2005, contre lequel GE Medical Systems SCS (GEMS) avait interjeté appel, le tribunal condamnait la société à mettre "sans délai" à la disposition du personnel une version des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel, à l'hygiène et à la sécurité. L'arrêt de la Cour d'Appel stipule que "l'obligation de traduction en langue française concerne les documents techniques portant sur les produits fabriqués présents sur le marché français et ceux que la société fabriquera destinés au marché français qui sont nécessaires aux salariés français pour la bonne exécution de leur travail en France". L'employeur et les salariés vont devoir se mettre d'accord sur les documents entrant dans ce cadre. D'autant que la cour a condamné GEMS à payer au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de sécurité et au syndicat CGT 580 000 euros, représentant l'astreinte prononcée en première instance et a fixé à 20 000 euros par document la pénalité de retard pour les traductions non fournies passé un délai de trois mois après la signification de l'arrêt. La société, dont le siège est à Buc (Yvelines), qui fait partie du groupe international General Electric, produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité, était poursuivie par les représentants du personnel. Ils demandaient à leur employeur de se conformer à la législation sur l'usage du français pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail. Mais la direction de la société avait fait valoir qu'en diffusant une partie de ses documents internes en anglais, elle se conformait à la pratique des entreprises dont l'activité est internationale et demandait que les salariés soient déboutés. Lors de l'audience du 26 janvier devant la cour d'appel, GE Medical Systems SCS avait précisé qu’en tant qu’entreprise "socialement responsable, respectueuse de la loi française ainsi que de toutes les autres lois applicables sur ses sites d'exploitation, elle a toujours veillé à traduire en français les documents et programmes de formation dont le personnel de l'entreprise a besoin pour accomplir son travail", ce que contestaient les représentants du personnel arguant de 58 documents litigieux. L'avocat général avait estimé que l'obligation de traduire tous les documents relatifs aux produits "fabriqués par l’entreprise et ceux présents sur le marché", comme l'avait décidé le tribunal en première instance, allait "bien au-delà" de celle définie par la loi Toubon. La société a annoncé jeudi dans un communiqué qu'elle "va étudier soigneusement les implications de cette décision ainsi que les possibilités de se pourvoir en cassation".
http://info.france2.fr/france/18630728-fr.php
France
Langue française : jugement sur la loi Toubon
Une filiale française de l'américain GE a été condamnée à traduire ses documents internes en français.
La Cour d'Appel de Versailles a confirmé jeudi le jugement du Tribunal de Versailles condamnant la société GE Medical Systems SCS (GEMS), à fournir des versions françaises de documents à ses salariés.
Cette condamnation est la première application de la loi n°94-665 dite "Loi Toubon" relative à la langue française.
La cour a également condamné la société à payer au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de sécurité et au syndicat CGT la somme de 580 000 euros, représentant l'astreinte prononcée en première instance.
La cour fixe de plus à 20 000 euros par document la pénalité de retard pour les traductions non fournies passé un délai de trois mois après la signification de l'arrêt.
La société, dont le siège est à Buc (Yvelines), fait partie du groupe international General Electric, et produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité, elle était poursuivie par les représentants du personnel.
En première instance le Tribunal de Versailles, le 11 janvier 2005, avait fait obligation à la société de mettre "sans délai" à la disposition du personnel une version française des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel à l'hygiène et à la sécurité.
Publié le 02/03/06 à 13:47
http://fr.news.yahoo.c...avoir-fourni-ses-salaries.html
jeudi 2 mars 2006, 17h10
Une société condamnée pour ne pas avoir fourni à ses salariés des documents en français
VERSAILLES (AFP) - La Cour d'Appel de Versailles a fait jeudi une première application de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française en confirmant la condamnation d'une société américaine à fournir des documents en français à ses salariés, tout en précisant les documents concernés.
La loi Toubon du 4 août 1994 rend obligatoire l'emploi du français dans les entreprises notamment pour "tout document comportant des dispositions nécessaires au salarié pour l'exécution de son travail". Si la 1e chambre civile de la Cour d'Appel de Versailles confirme pour l'essentiel le jugement de première instance, elle est plus restrictive que ne l'avaient été les magistrats du Tribunal de Versailles sur les documents à traduire. Dans le jugement du 11 janvier 2005, contre lequel GE Medical Systems SCS (GEMS) avait interjeté appel, le tribunal condamnait la société à mettre "sans délai" à la disposition du personnel une version des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel, à l'hygiène et à la sécurité. L'arrêt de la Cour d'Appel stipule que "l'obligation de traduction en langue française concerne les documents techniques portant sur les produits fabriqués présents sur le marché français et ceux que la société fabriquera destinés au marché français qui sont nécessaires aux salariés français pour la bonne exécution de leur travail en France". L'employeur et les salariés vont devoir se mettre d'accord sur les documents entrant dans ce cadre. D'autant que la cour a condamné GEMS à payer au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de sécurité et au syndicat CGT 580 000 euros, représentant l'astreinte prononcée en première instance et a fixé à 20 000 euros par document la pénalité de retard pour les traductions non fournies passé un délai de trois mois après la signification de l'arrêt. La société, dont le siège est à Buc (Yvelines), qui fait partie du groupe international General Electric, produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité, était poursuivie par les représentants du personnel. Ils demandaient à leur employeur de se conformer à la législation sur l'usage du français pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail. Mais la direction de la société avait fait valoir qu'en diffusant une partie de ses documents internes en anglais, elle se conformait à la pratique des entreprises dont l'activité est internationale et demandait que les salariés soient déboutés. Lors de l'audience du 26 janvier devant la cour d'appel, GE Medical Systems SCS avait précisé qu’en tant qu’entreprise "socialement responsable, respectueuse de la loi française ainsi que de toutes les autres lois applicables sur ses sites d'exploitation, elle a toujours veillé à traduire en français les documents et programmes de formation dont le personnel de l'entreprise a besoin pour accomplir son travail", ce que contestaient les représentants du personnel arguant de 58 documents litigieux. L'avocat général avait estimé que l'obligation de traduire tous les documents relatifs aux produits "fabriqués par l’entreprise et ceux présents sur le marché", comme l'avait décidé le tribunal en première instance, allait "bien au-delà" de celle définie par la loi Toubon. La société a annoncé jeudi dans un communiqué qu'elle "va étudier soigneusement les implications de cette décision ainsi que les possibilités de se pourvoir en cassation".