52 ans
Lorraine
4326
(ca m'a fait penser à des filles qui ont posté sur le forum pour toucher une alloc' handicapé pour cause d'obesité )
http://www.allodocteur...stice-europeenne-15170.asp?1=1
ans le cadre de l'activité
http://www.allodocteur...stice-europeenne-15170.asp?1=1
ans le cadre de l'activité
professionnelle, les discriminations liées à un handicap sont punies par les lois européennes. Ce 18 décembre, la Cour de justice de l'Union européenne a statué que l'obésité sévère pouvait être considérée comme un handicap dès lors qu'elle rend difficile la vie professionnelle de la personne qui en souffre.
Les handicaps liés à l'obésité reconnus par la justice européenne
La Cour avait été saisie par la justice danoise sur le cas d'un assistant maternel estimant avoir été licencié "parce qu'il était considéré comme obèse", avec un poids supérieur à 160 kg et un indice de masse corporelle (IMC) de 54.
Cet employé, Karsten Kaltoft, avait saisi la justice de son pays pour obtenir des dommages et intérêts de la municipalité qui l'employait, considérant qu'il avait été victime d'une discrimination illégale fondée sur son obésité.
La Cour danoise a demandé à la Cour de justice de l'UE si le droit européen interdisait les discriminations fondées sur l'obésité et si cette dernière pouvait, en outre, être considérée comme un handicap.
La Cour souligne que le droit européen ne comporte pas une interdiction des discriminations dans le domaine de l'emploi et du travail fondées sur l'obésité en tant que telle. Il interdit par contre spécifiquement les discriminations fondées sur le handicap.
Or l'obésité peut "relever de la notion de handicap", juge la Cour. A condition, précise-t-elle, que "dans des circonstances données, l'état d'obésité du travailleur entraîne une limitation" qui "peut faire obstacle à la pleine et effective participation de cette personne à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs et si cette limitation est de longue durée".
"Tel serait notamment le cas si l'obésité du travailleur" entraîne "une mobilité réduite ou la survenance de pathologies l'empêchant d'accomplir son travail ou entraînant une gêne dans l'exercice de l'activité professionnelle", précise la Cour. Elle renvoie "à la juridiction du pays" pour déterminer si l'obésité du plaignant relève de cette définition de "handicap".
Les handicaps liés à l'obésité reconnus par la justice européenne
La Cour avait été saisie par la justice danoise sur le cas d'un assistant maternel estimant avoir été licencié "parce qu'il était considéré comme obèse", avec un poids supérieur à 160 kg et un indice de masse corporelle (IMC) de 54.
Cet employé, Karsten Kaltoft, avait saisi la justice de son pays pour obtenir des dommages et intérêts de la municipalité qui l'employait, considérant qu'il avait été victime d'une discrimination illégale fondée sur son obésité.
La Cour danoise a demandé à la Cour de justice de l'UE si le droit européen interdisait les discriminations fondées sur l'obésité et si cette dernière pouvait, en outre, être considérée comme un handicap.
La Cour souligne que le droit européen ne comporte pas une interdiction des discriminations dans le domaine de l'emploi et du travail fondées sur l'obésité en tant que telle. Il interdit par contre spécifiquement les discriminations fondées sur le handicap.
Or l'obésité peut "relever de la notion de handicap", juge la Cour. A condition, précise-t-elle, que "dans des circonstances données, l'état d'obésité du travailleur entraîne une limitation" qui "peut faire obstacle à la pleine et effective participation de cette personne à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs et si cette limitation est de longue durée".
"Tel serait notamment le cas si l'obésité du travailleur" entraîne "une mobilité réduite ou la survenance de pathologies l'empêchant d'accomplir son travail ou entraînant une gêne dans l'exercice de l'activité professionnelle", précise la Cour. Elle renvoie "à la juridiction du pays" pour déterminer si l'obésité du plaignant relève de cette définition de "handicap".