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Régime matrimoniale, impôt et responsabilité

fev 2015
1270
Bonjour/Bonsoir
Je ne sais pas s'il y a des fiscalistes ou juristes dans le coin ou même des témoignages de personnes dans des situations similaires mais j'aurai besoin d'un éclairage sur  
2 points.

Le premier je suis déjà pas mal éclairée par le site des impôts mais cet éclairage là ne me plaît pas trop, voici ce qui est dit ;
"Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes imposés en commun sur vos revenus."
Dans mon cas Mr possède donc une entreprise à la gestion disons aléatoire, donc si par sa gestion il se retrouve à payer des impôts énormes (première année d'activité) je serai forcément solidaire?

Deuxième point où je ne trouve aucun renseignements par contre, s'il a des problèmes dans les finances de son entreprise (je n'ai aucun statut dans celle-ci), risque-t-on là aussi de me demander des comptes? Il s'agit d'une SARl et nous sommes normalement mariés sous le régime de séparation des biens (l'avocat consulté n'en est visiblement pas sûr :roll: )

Merci par avance pour vos réponses
fev 2015
51 ans à la maison ! 10072
-au niveau des impôts sur le revenu, plus le couple gagne, plus le couple payer, ça, c'est logique.
-au niveau de la société elle-même (donc des charges et des dettes éventuelles), avec une SARL et sous le régime de la séparation de bien, tu ne devrais pas être concernée. Mais, dans les faits, ce qui n'est pas à toi (ou ce dont tu n'as pas la preuve que ça t'appartient)pourrait être saisi en cas de dépôt de bilan par exemple.
fev 2015
60 ans 91 25732
Oui quand on est marié, même sous le régime de la séparation de biens, on est imposé en commun et on doit faire une déclaration commune. Mais cela ne concerne que les revenus du couple, pas ceux de la société qui est imposée sur les bénéfices et sur une imposition forfaitaire annuelle. Donc si ton conjoint se verse un salaire, vous devez le déclarer sur vos revenus.

Pour la SARL, en théorie le "responsabilité limitée" suffit et il n'est pas indispensable de choisir la séparation de biens pour ne pas être solidaire des dettes de la société. Toutefois on peut opter pour la séparation de biens, mais dans ce cas, un seul conjoint gère l'entreprise, prend les décisions et en cas de divorce conserve tous les droits sur l'entreprise.
fev 2015
60 ans 91 25732
J'ai oublié : n'étant pas une experte, je te conseille tout de même de vérifier directement auprès des impôts ou d'un expert comptable. ;)
B I U
☺
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