A
Article 15 de la loi du 06 Juillet 1989 : le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée
42 ans
On my black cloud in a white heaven
7469
Bonsoir,
Ca y est nous voulons envoyer aux proprios une LRAR pour résilier le bail de notre maison de bourg.
Nous avons donc 3 mois pour partir. Mais je ne me souviens
Ca y est nous voulons envoyer aux proprios une LRAR pour résilier le bail de notre maison de bourg.
Nous avons donc 3 mois pour partir. Mais je ne me souviens
plus, la date du début du préavis commence le jour du dépôt de la LRAR ou le jour de la réception par le proprio de la LRAR ?
Merci de m'éclairer !
Merci de m'éclairer !
51 ans
Sud-Ouest
197
42 ans
On my black cloud in a white heaven
7469
Merci pour la réponse rapide ! C'est bien ce qu'il m'avait semblé !
44 ans
là
5969
:x :x :x
j'aurais dû poster ma lettre lundi du coup... :?
ben tan pis pour moi!!!
j'aurais dû poster ma lettre lundi du coup... :?
ben tan pis pour moi!!!
60 ans
91
25732
Et toujours selon la loi, c'est la date de 1e présentation de la lettre recommandée qui fait foi et non celle de l'AR (souvent c'est la même).
Mais si votre interlocuteur ne va pas chercher sa lettre à la poste, le délai commence quand même à courir à compter de la date de 1e présentation.
Mais si votre interlocuteur ne va pas chercher sa lettre à la poste, le délai commence quand même à courir à compter de la date de 1e présentation.
49 ans
17521
Patty a écrit:
Mais si votre interlocuteur ne va pas chercher sa lettre à la poste, le délai commence quand même à courir à compter de la date de 1e présentation.
t'es sure de ça ?
mon ancien proprio a grâvement fait ch... des locataires en n'allant pas chercher la lettre recommandée, qui leur est même revenue et tout... du coup, il leur a réclamé des mois supplémentaires car d'après lui, comme il n'avait pas été prévenu de leur départ, il n'avait pas pu chercher un autre locataire pour les remplacer et avait perdu de l"argent... il les a tellement harcelés qu'ils ont payé quand même... :?
Mais si votre interlocuteur ne va pas chercher sa lettre à la poste, le délai commence quand même à courir à compter de la date de 1e présentation.
t'es sure de ça ?
mon ancien proprio a grâvement fait ch... des locataires en n'allant pas chercher la lettre recommandée, qui leur est même revenue et tout... du coup, il leur a réclamé des mois supplémentaires car d'après lui, comme il n'avait pas été prévenu de leur départ, il n'avait pas pu chercher un autre locataire pour les remplacer et avait perdu de l"argent... il les a tellement harcelés qu'ils ont payé quand même... :?
60 ans
91
25732
Punaise y a des jours où je suis fatiguée moi ! :oops:
Toutes mes excuses, ça marche pour quasiment tout SAUF les baux !
L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi du 13 juin 2006 précise que "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Mais de nombreux propriétaires invoquent le fait de ne jamais avoir été informés par leur locataire de l'intention de résilier le bail (ça marche aussi à l'inverse avec des locataires qui disent ne jamais avoir été informés de la résiliation par le propriétaire), parce que ça ne les arrange pas, et ne vont pas chercher le recommandé.
Malheureusement, la cour de Cassation a jugé qu'en terme de baux, il fallait que le propriétaire soit en possession de la lettre... (et donc reconnait la date de l'AR comme valide).
Il faudrait donc une jurisprudence et pour le moment la lettre ne peut servir que de commencement de preuve dans le cadre d'un litige...
Sinon : Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle soit délivrée ou non en main propre.
Patty va copier 100 fois "je dois lire tout le sujet avant de répondre et ne pas m'arrêter à un seul terme !" :arrow:
Toutes mes excuses, ça marche pour quasiment tout SAUF les baux !
L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi du 13 juin 2006 précise que "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Mais de nombreux propriétaires invoquent le fait de ne jamais avoir été informés par leur locataire de l'intention de résilier le bail (ça marche aussi à l'inverse avec des locataires qui disent ne jamais avoir été informés de la résiliation par le propriétaire), parce que ça ne les arrange pas, et ne vont pas chercher le recommandé.
Malheureusement, la cour de Cassation a jugé qu'en terme de baux, il fallait que le propriétaire soit en possession de la lettre... (et donc reconnait la date de l'AR comme valide).
Il faudrait donc une jurisprudence et pour le moment la lettre ne peut servir que de commencement de preuve dans le cadre d'un litige...
Sinon : Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle soit délivrée ou non en main propre.
Patty va copier 100 fois "je dois lire tout le sujet avant de répondre et ne pas m'arrêter à un seul terme !" :arrow: