42 ans
Bordeaux
1619
" * Le nouveau régime patrimonial applicable aux PACS conclus après le 1er janvier 2007
- Selon la législation actuelle, c’est le régime de l’indivision qui s’applique au PACS : En effet, le PACS n’envisage de réglementation que pour certains biens et de manière facultative. Chacun conserve la pleine propriété des biens possédés antérieurement à la conclusion du PACS. Pour les biens achetés ultérieurement, il existe une différence selon leur nature. Les meubles meublants sont en indivision par moitié, si la convention n’a pas prévu de dispositions spécifiques. Pour les autres biens, (immeubles, voitures, produits d’épargne ou d’investissement...), chacun doit préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent. Si cette précision n’est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.
- Le régime des biens applicable au 1er janvier 2007 : le PACS n’étant toujours pas assimilé au mariage, on ne parle pas de « régime matrimonial » mais de régime patrimonial touchant au patrimoine uniquement. A partir de 2007, ce sera toujours par défaut le régime de l’indivision (séparation des patrimoines) qui sera en vigueur, mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé."
Source
- Selon la législation actuelle, c’est le régime de l’indivision qui s’applique au PACS : En effet, le PACS n’envisage de réglementation que pour certains biens et de manière facultative. Chacun conserve la pleine propriété des biens possédés antérieurement à la conclusion du PACS. Pour les biens achetés ultérieurement, il existe une différence selon leur nature. Les meubles meublants sont en indivision par moitié, si la convention n’a pas prévu de dispositions spécifiques. Pour les autres biens, (immeubles, voitures, produits d’épargne ou d’investissement...), chacun doit préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent. Si cette précision n’est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.
- Le régime des biens applicable au 1er janvier 2007 : le PACS n’étant toujours pas assimilé au mariage, on ne parle pas de « régime matrimonial » mais de régime patrimonial touchant au patrimoine uniquement. A partir de 2007, ce sera toujours par défaut le régime de l’indivision (séparation des patrimoines) qui sera en vigueur, mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé."
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