Carte grise: ajout du nom du conjoint

3- En cas d'ajout du nom d'une autre personne (co-propriétaire, concubin, ...) sur la carte grise

Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qui ont la même adresse ; cette possibilité ne peut en aucun cas s'appliquer à des locataires.

La procédure est identique à celle d'une cession de véhicule.

L'ancien propriétaire (X) remplira l'imprimé de cession de véhicule en indiquant qu'il vend (ou qu'il cède à titre gratuit) le véhicule à deux nouveaux propriétaires (X et Y).

Les intéressés devront présenter les pièces suivantes :

*le certificat de cession

* l'ancienne carte grise barrée

* une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire

* une pièce justificative de leur identité et de leur domicile

*si le véhicule a plus de 4 ans, présenter le contrôle technique en cours de validité.


Cette formalité est payante. Les tarifs varient selon les départements.


http://vosdroits.servi...&l=N533&n=Carte%20grise&l=N367

:shock: :shock: :shock: Ah bah vous me mettez sur les fesses je ne pensais même pas que cela soit possible, bon pour les assurances ok mais sur la carte grise je ne le savais pas !

Merci j'aurai appris au moins un truc utile aujourd'hui !

Amicalement ;)

Je croyais aussi que c'était impossible ... étrange, je suis septique sur l'application en réel moi

Bonjour à tous,

Mon futur mari et moi aimerions acheter une voiture et la maittre à nos deux noms.

Sachant qu'on n'est pas encore marié (dossier deja déposé à la mairie) et qu'on est en se moment locataires. Est il possible d'avoir la carte grise à nos deux noms???

Merci

oui pas de soucis ! il suffit de le préciser et de fournir les justificatifs nécessaires pour chacun de vous quand tu vas établir la carte grise... en tout cas c'est ce qu'on a fait ! :-)

Donc il suffit juste de fournir :
- Une pièce d'identité pour chacun de nous deux.
- Un justificatif de domicile (pour moi ça sera une attestation d'hebergement, puisqu'on a pas mis le bail à nos deux nos)
- Demande de certificat d'immatriculation à nos deux noms. (en rempliçant la case co-titulaire)
- Déclaration de cession à nos deux noms. (Mr Nom1 prenom1 et Mlle Nom2 et Prenom2 parce qu'il y a une seule case pour maitre le nom de l'achteur).

Corrigez moi si je me trompe.

Merci

abysusinvocat a écrit:

quand on parle de locataires c'est locataires du véhicule,hein (pas de ton appart ou de ta maison)

pour le reste, dès lors que vous etes tous 2 propriétaires du véhicule, mariés ou non d'ailleurs, vous pouvez faire mettre le véhicule à vos 2 noms respectifs.

La procédure est la même que si vous cédiez le véhicule. ce sera donc payant et en cas de revente du véhicule, il faudra l'accord des 2 ( bon à savoir en cas de séparation).

Pour le justif de domicile, une attestation fera l'affaire (à moins que tu n'ais une facture france telecom, Orange, ou un truc du genre à ton nom ). Quant à la déclaration de cession, il faut qu'elle soit impérativement à vos 2 noms comme tu l'as mentionné (Mr Nom1 prenom1 et Mlle Nom2 et Prenom2...ou dans le sens inverse comme vous voulez)

nous l'avons fait par deux fois,
notre ancienne voiture il y a 6 ans, nos deux noms sur la carte grise, achat d'occasion chez un garagiste, nous n'etions pas maries a l'epoque et aucun soucis
justificatif de domicile pour nous deux
carte d'identite idem

pour celle que nous venons d'acheter, une neuve chez un garagiste, maries donc mais ma carte d'identite est encore a mon nom de jeune fille
justificatif de domicile et encore je ne me souviens meme pas lui avoir fourni
carte d'identite pour nous deux

nous avons donc deux voitures et les deux sont a nos deux noms

Bonjour, Merci à vous tous. C'est bon on a pu mettre la voiture aux noms des deux .

J'ai juste pris une procuration parce que je suis parti déposer le dossier seule à la préfecture.
Le dossier était complet grâce à vos réponse mais l'attente à la préfecture était insupportable.

A bientot

La démarche semblant être fréquemment motivée par une confusion :

http://vosdroits.servi...c.fr/particuliers/F20036.xhtml