questions sur le prélèvement automatique

Je comprends pas tout là (l'âge, la fatigue, le soleil... :lol: ).

Actuellement vous payez votre loyer comment ? Par virement au propriétaire ? Et le notaire veut vous prélever directement en lieu et place du proprio ? C'est ça ?

Patty a écrit:

oui, c'est ça Patty!!!

Quel est votre type de bail ?

Si c'est un bail régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, non le propriétaire n'a pas le droit d'imposer un prélèvement automatique (même si une clause du bail le prévoit, car elle est illégale, donc réputée non écrite - article 4 alinéa c) merci la loi du 7 mars 2007 ! :D

Citation:

Si c'est un autre type de bail, oui le propriétaire peut imposer le prélèvement automatique sur votre compte (et donner pouvoir à un représentant pour le faire, que ce soit un notaire, une agence, une banque...) mais il doit pour cela insérer une clause au bail qui le prévoit expréssément.

Donc si votre bail est régi par la loi de 1989 (c'est la majorité des baux d'habitation) on ne peut pas vous imposer le prélèvement automatique et vous êtes en droit de demander à régler par un autre moyen.

Ca te convient ? ;)

Merci Patty, c'est effectivement un bail régi par la loi du 6 juillet 1989, tu es la meilleur!!! ;)
Maintenant va falloir que je planche sur le courrier à envoyer au notaire!!!

tu fais juste un petit courrir stipulant que comme ton bail est soumis a la la loi ... (tu lui met le texte de loi), le propriétaire n'a pas le droit d'imposer un prélèvement automatique, et que par consequent tu refuse ce type de paiement

ca me parait bizarre que ca soit un Notaire qui t'envoi ce genre de courrier :-k

Oh s'il n'y a que ça ! ;)

Maître,

Par courrier en date du ... vous nous informez que les loyers du logement dont nous sommes locataires, situé au (adresse) ne devront plus être réglés par virement au propriétaire (nom et adresse) mais directement à votre étude par prélèvement automatique.

Je vous rappelle que le bail dont nous sommes titulaires est régi par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et que son article 4 alinéa c, modifié par la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - article 18 - 1° stipule que le prélèvement automatique du loyer sur le compte courant du locataire ne peut lui être imposé.

En conséquence, nous vous informons que nous refusons ce mode de paiement et vous proposons de régler nos loyers par (virement, chèque...).

(phrase à ajoutersi vous souhaitez le virement) A cet effet, vous voudrez bien nous faire parvenir vos coordonées bancaires.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,

Nous vous prions de croire, Maître, à l'assurance de notre considération distinguée.


Voilà ! :D

Dernière modif par le 6285j; modifié 1 fois

Athy a écrit:

De plus en plus, notamment en province, les notaires se substituent aux agences immobilières. En Bretagne c'est très fréquent. ;)

Merci beaucoup Patty!!! tu es un amour!!! :kiss:

Je trouve ça super touchant cette solidarité sur ce site ! ;)

Avec 2 n à "coordonnées" ça sera encore mieux !

J'ai tapé trop vite et j'ai fait une faute de frappe ! :oops: