Non restitution de caution

Ah daccord... Heureusement que nous y sommes restés que 2 ans (juillet 2005 à fin septembre 2007). Je ferai plus attention maintenant, ca sert à ca les erreurs.
Merci beaucoup pour ta réponse Patty =)

De rien ! ;)

Par contre si en 2005 vous n'êtes restés que 6 mois, il ne devrait normalemement pas vous compter la TEOM pour l'année entière (vu les montants mentionnés, on dirait bien que c'est le cas). Idem pour 2007. Et il doit vous fournir le justificatif (copie de l'avis d'imposition).

A moins qu'il ait mentionné le montant total mais qu'il vous ait fait payer au prorata ? (ça doit être détaillé sur le décompte de charges).

Oui, il nous a bien envoyé la photocopie de l'avis d'imposition avec la TEOM pour les 3 années figurant dessus. Et oui, suite au montant des taxes par années, il a bien fait le calcul des taxes au prorata.

Je trouve juste étonnant que les propriétaires qui ont de l'expérience dans ce domaine (ca faisait 13 ans qu'il avait cet appart) omettent ces calculs durant le temps où nous occupons les lieux. Etant jeunes et sans expérience dans le domaine immobilier, on peut vite se faire couillonner à mon avis. D'ailleurs, si j'avais su que le loyer passerait de 410 à 432 €, on ne serait pas restés dans cet appart, surtout sachant l'argent que nous perdions en chauffage et toute la moisissure qu'il y avait.

Mais il me semble que quand on a signé le contrat de notre nouvel appart, la propriétaire nous a dit que le prix resterait le meme pendant ces 3 ans (l'autre était un contrat d'un an). Donc normalement, pas de probleme de ce coté là.

Enfin, au moins, ca nous permet d'en apprendre plus et de faire plus attention. Il y a toujours du positif, meme dans le négatif =)

Je loue un logement auprès d'un bailleur social, ils avaient régulièrement 3 ans de retard dans les charges. :roll: Ils ont régularisé deux ans d'un coup (on l'a senti passer...) A présent, ils n'ont plus qu'un an...

Le prix du loyer peut rester fixe et augmenter (ben oui ! :lol: ). Le propriétaire peut décider de ne pas augmenter son loyer, mais il peut l'actualiser en fonction des indices. Il peut aussi faire les deux ! :evil:

Tu avais un bail précaire pour l'ancien logement ? il était loué meublé ? Parce que normalement un bail d'habitation c'est 3 ans au minimum.

Il était loué vide, je ne sais pas si je peux dire que c'était un logement privé. C'était par le biais d'une agence ( JMI Transac ), mais a part etre là pour l'état des lieux d'entrée et de sortie et aussi nous fournir des photocopies, nous n'avons pas eu à faire avec eux.

Je trouve quand meme le coup de faire tout payer d'un coup aux locataires les taxes et les IRL, totallement étonnant.

Etonnant mais pas exceptionnel. En fait, bailleurs et agences ont deux choix quand un locataire s'en va et qu'ils n'ont pas bouclé leurs comptes :

1) Ils remboursent intégralement le dépôt de garantie et après (parfois plusieurs mois, une fois qu'ils ont bouclé les comptes) ils réclament leur dû auprès du locataire. Je te laisse imaginer comment ça peut se passer ! :evil: :lol:

2) Il ne remboursent pas le dépôt de garantie, préviennent le locataire qu'il y aura des régularisations de loyers et de charges, prélèvent sur le dépôt de garantie quand ils ont fait leurs comptes et restituent le reste. En général, ça coince moins ! ;) :lol:

en fait je crois qu'il faut que ça soit stipulé sur le bail que le loyer est révisable, en notant le dernier trimestre de référence d'entrée référencé dans le tableau "d'indice de référence de loyers" publié par l'insee je crois. A défaut, le loyer n'est pas révisable (sauf peut-être au terme du bail, ça c'est à vérifier)

Nous (enfin mes beaux-parents qui nous laissent "gentiment" le boulot) on fait les augmentations de loyer chaque année en hiver, ce qui fait que ceux qui ont un trimestre de référence situé en été ou au printemps doivent aussi rattraper le "retard" occasionné par cette augmentation. Alors ça râle forcément. Mais on a pas le choix, en été on est trop bookés pour le faire! Et puis c'est super long et chiants tous ces calculs, ces récapitulatifs d'impayés/payés, ces répartitions de charges...

Les propriétaires ne sont pas tous des pourris, c'est tout à fait possible d'étaler les sommes dues, suffit de parler hein... quand on voit les agissements de certains locataires, c'est certainement pas eux qui sont à plaindre! (et pourtant on les pose toujours en victimes).

Dans les deux cas, je trouve ca tout aussi frustrant.

De nous prévenir qu'il y aura des retenus ce ce genre, javoue que cest ca qui m'a manqué. Car ca a vraiment été une surprise de voir autant d'argent partir alors que nous avions des projets. Meme au téléphone il ne nous en a pas touché un mot... on s'attendait à tout sauf à ca.

Ca serait quand meme plus intelligent qu'ils fassent une approximation supérieure de ce que ca couterait à la fin, et de se voir rembourser le trop percu, plutot que de tout faire payer apres comme si de rien était... Enfin, c'est un simple avis.

Huldrasia a écrit:

*En mensualisant (désolée, pas de bouton éditer...)

Bon allez je m'y mets

J'ai quitté mon dernier logement en septembre 2007 (début sept) et depuis toujours pas de nouvelles de ma caution

ma caution était de 1430 € dessus y a juste à déduire le prix pour le lino d'une chambre... et régulariser les charges de l'eau

Depuis j'ai envoyé un recommandé à ma proprio qui n'a même pas pris la peine de le récuperer à la poste, du coup le recommandé m'est revenu

Comme le bail est au nom des deux (elle et son ex mari) j'ai envoyé un recommandé à son ex mari... mais pour le moment il ne l'a pas récupéré non plus

Et si j'ai pas de réponse encore je fais quoi ?

elfeline a écrit:

j'ai trouvé ça sur le net

a écrit:

vu que ton ex proprio fait le mort et refuse les lettres recommandées, il ne te reste qu'à le poursuivre en justice. gardes les doubles de l'envoi que tu lui as fait (tu as un des volets des lettres cachetées par la poste) et rends toi au tribunal d'instance du lieu ou se trouvait ton appart'. et portes plainte.

C'est quand même une somme!! te laisses pas faire! j'suis :shock: de l'attitude de ton proprio!

et si jamais il essaye de se défendre en disant qu'il ne te la pas restituée parce qu'il y avait des travaux à faire dans l'appart, pareil! on ne peut pas garder les cautions comme ça, sans justificatif, sans prévenir ni rien, ça serait trop facile!

a écrit:

Selon l'article 22 de la loi n° 89/462 du 6 juillet 1989, modifié par la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188, le dépôt de garantie doit être restitué " dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. "

Ensuite l'article dit ceci : " à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie […] produit intérêt au taux légal au profit du locataire ".

La 1e démarche à faire (et tu l'as faite apparemment) c'est d'envoyer un recommandé avec AR au propriétaire dès qu'il y a retard, lui demandant de restituer sous 8 jours le dépôt de garantie, en précisant qu'à défaut, tu saisiras le tribunal compétent et que tu exigeras des intérêts de retard au taux légal.

Si tu as bien mis tout ça dans ton courrier et que le propriétaire n'a pas répondu (tu te fiches qu'il n'ait pas réclamé son courrier, c'est son problème, pas le tien)., il faut passer à l'injonction de payer (si la somme ne dépasse pas 10 000 €). Pour cela, voir le greffe du Tribunal d'Instance du lieu du contrat (ou celui du lieu d'habitation du propriétaire) et lui demander un formulaire à remplir et la liste des pièces à joindre. La démarche est gratuite (sauf la notification par huissier).

Toutes les infos sur l'injonction de faire ou de payer sur le site de la DGCCRF fiche injonction de faire ou de payer .

patty je n'ai qu'une chose à dire... les grands esprits se rencontrent... :lol: :lol: :lol: (et ne soyons pas modestes sur ce coup!!!)

Merci les filles

Lui laisse une semaine pour voir si il récupere son recommandé et après je vais donc aller au tribunal d'instance.

Pour les déductions je savais qu'elle devait me fournir les factures, je les lui ai demandé par courrier, car l'ayant cotoyé 2 ans je suis quasi persuadée qu'elle a même pas fait le changement du lino qu'elle doit me déduuire

(En 2 ans elle m'a promis minimum 1 fois par mois qu'elle viendrait refaire l'électricité (pas au norme) changer la chaudière (pas au norme) et changer les vitres qui laissent passer l'air (chauffer cet appart était un vrai gouffre financier) et je n'ai jamais rien vu venir)

Ceci dit elle s'embete pas avec les lois, mon ancien voisin du dessous qui a déménagé un peu avant moi avant son préavis qui se finissait en octobre... il lui restait plein de meubles à l'interieur même si il a déménagé en aout (pour du boulot donc ça c'est fait rapidement)... bah mi septembre elle a fait intervenir un serrurier, ils ont forcé la serrure, vidé l'appart, mis tous les meubles dehors et fait changer toutes les serrures....

Heureusement que le frère de mon ancien voisin habitait pas loin, il est venu tout récupérer dans la journée :roll: