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Droit du travail?

nov 2007
C
37 ans Paris 4887
Coucou,

J'aimerais vous poser quelques questions, mais avant, je vais vous raconter une petite histoire :

Je connais une personne qui à travaillé 20 ans dans la même boite, elle a eu  
de gros soucis de santé (Hernie discale), et est en arret depuis 6 mois.

Elle a repris le travail depuis un mois et a énormement de difficulté.Elle ne peux pas porter, elle boite malgré ses efforts...

Hier, elle a été à la visite du travail (Normalement son patron aurait du lui donner le rdv avant qu'elle recommence à travailler). Elle à été juger inapte à faire ce métier..Mais on lui a donné 3 mois d'essai.Seulement aujourd'hui son patron lui a dis qu'il lui donnait ses vacances à partir de dimanche et ce pendant un mois. Elle lui a demandé "pourquoi"? Il lui a dis qu'elle ne servait "à rien", car elle ne pouvait pas porté (elle bosse en boulangerie)..

De plus, avant elle faisait 45 h, et il lui a dis qu'a son retour de vacances, elle sera au 35h..

Donc moi, je me pose des questions...Car d'une, il lui a dis que son contrat de travail, c'était sa première feuille de paie (apparement pour les boulangers c'est ainsi?), ensuite, son patron dit être en droit de changer ses heures, de la mettre aux 35 heures, car maintenant c'est ainsi, mais il pouvait pas le faire quand la loi est passée? Ensuite, a t'il réellement le droit d'imposer des vacances à son employée? N'est ce pas à l'employé de demander à prendre des vacances (car l'entreprise ne ferme pas pendant cette période), et le patron doit donner uniquement son accord? Et encore une chose, pour ma part, je trouve que c'est de la discrimination vis à vis de l'état de santé que de tenir ce genre de propos à quelqu'un de malade.

J'aimerais savoir ce que vous en pensez, car pour le changement d'heure, il n'y a pas eu de négociation, ni de documents signés. Le patron à dis " Je suis le patron, c'est moi qui décide de vos heures et de vos vacances"..Moi je trouve ça moyen..Vraiment..

J'aimerais avoir votre avis si possible..Merci
nov 2007
50 ans 91 2672
je pense qu'il faut adresser cette personne rapidement à l'inspection du travail, pour que de l'ordre soit remis dans la situation.
de plus, si le médecin du travail la juge inapte, il peut recommander une adaptation de son poste de travail, si ce n'est pas possible, un licenciement sera envisagé et la personne pourra bénéficier d'un reclassement professionnel dans le cadre d'un statut de travailleur handicapé.
nov 2007
C
37 ans Paris 4887
Justement, il l'a déclaré inapte (oralement), mais, il lui a bien précisé qu'il lui donnais 3 mois pour voir si elle arrivait à travailler. Il lui a dit k'elle n'avait pas le droit de porter de grosses charges pendant cette période. ..Seulement son patron l'entend autrement, et juge de lui même sans tenir compte de l'avis du médecin qu'elle est inapte, et qu'elle fait de la "figuration".
nov 2007
42 ans 418
Salut,

Tout dabord pour les congés payés : la periode de congés payés est fixé, à defaut de convention ou accord collectif de travail, par l'employeur (article L223-7 du code du travail) car il est maitre de l'organisation de son entreprise.

Le changement des heures de travail (diminution ou augmentation) c'est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de l'employeur et du salarié. Il ne pouvait donc modifier unilateralement le temps de travail.

Si elle a été declarée inapte par le medecin du travail l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités normalement ?
Je n'en sais pas plus là dessus, j'espère que tu auras d'autres réponses qui te renseigneront plus.

Il faudrait peut être qu'elle voit avec la medecine du travail.
nov 2007
42 ans 418
Une petite precision.

L'ordre et la date du départ doivent être communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance. C'est ce qui est precisé sur le site du ministere du travail.

Donc là ça ne m'a pas l'air d'avoir été respecté
nov 2007
N
45 ans Strasbourg 492
porcinettemiaou:je ne comprends la date du départ correspond à quoi?licenciement...est ce pour tous les corps de metiers(publics et privés ?)merci du renseignement ;)
nov 2007
42 ans 418
Non ici départ ça sous entend le départ en congés.

Cette disposition vaut pour le privé mais pour le public je ne pense pas que ce soit le code du travail qui s'applique du moins pas principalement.

Quelqu'un de mieux renseinger que moi pourra te répondre.
nov 2007
50 ans albertville 1799
porcinettemiaou a écrit:
Salut,

Tout dabord pour les congés payés : la periode de congés payés est fixé, à defaut de convention ou accord collectif de travail, par l'employeur (article L223-7 du code du travail) car il est maitre de l'organisation de son entreprise.

Le changement des heures de travail (diminution ou augmentation) c'est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de l'employeur et du salarié. Il ne pouvait donc modifier unilateralement le temps de travail.

Si elle a été declarée inapte par le medecin du travail l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités normalement ?
Je n'en sais pas plus là dessus, j'espère que tu auras d'autres réponses qui te renseigneront plus.

Il faudrait peut être qu'elle voit avec la medecine du travail.


C'est tout à fait ça. J'ajoute que je trouve bizarre qu'un médecin du travail la déclare inapte oralement. Si elle est vraiment inapte, même pour une période provisoire, elle devrait le signifier à l'entreprise par écrit en lui demandant une adaptation du poste. Nous avons eu plusieurs fois le cas chez nous et je peux te dire que le medecin ne s'est pas privé de tout nous signifier par courrier. Et même si ça nous emmerde, il a raison de le faire.
nov 2007
42 ans 418
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, et après deux examens médicaux de l'intéressé accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires et espacés de 15 jours.
Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre (Source : site du minisère du travail).

On voit bien que l'inaptitude ne peut pas etre declarée en 3 secondes et demi au cours d'une seule visite au medecin du travail.

Hell sais tu si ces examens ont été réalisés ?
nov 2007
C
37 ans Paris 4887
De nombreux examens médicaux ont été fait, qui montre bien que l'hernie est très présente.. Lorsque je dis qu'elle est inapte à travailler, je me suis trompée, je voulais dire que le medecin à dit qu'elle était inapte à PORTER plus de 5 kg, c'est ce qui est écrit, mais la personne peut travailler!
Elle doit faire une "période d'essai" de 3 mois, en ne soulevant pas plus de ce poid, pour voir si elle peux continuer dans ce métier, et si son été se stabilise..
nov 2007
C
37 ans Paris 4887
En fait, mon amie viens de me dire que la vraie question qu'elle se posait, c'est est ce que son patron avait de le droit de la mettre au 35h d'un coup, et que se passerait il si elle décidait de rien signer?
nov 2007
42 ans 418
Comme je te l'ai dis plus haut il ne peut pas modifier son temps de travail sans son accord.

Citation:
Le changement des heures de travail (diminution ou augmentation) c'est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de l'employeur et du salarié. Il ne pouvait donc modifier unilateralement le temps de travail.


Elle ne doit donc rien signer, elle est dans son droit et je pense que son patron sait très bien qu'il ne peut modifier de sa seule initiative cet element du contrat de travail...
B I U
☺
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