Ce qu'a dit triss est exact. Mais comme dans tout il y a des exceptions.
Bulletin n°1 réservé aux tribunaux et hautes instances.
Bulletin n°2 communiqué aussi uniquement aux instances compétences (préfectures , tribunaux etc).
Mais lorsque vous ouvrez un commerce, une entreprise, les autorités compétences consultent votre bulletin n°2, vous vous n'y avez pas accès, et c'est en fonction des inscriptions que vous pourrez ou non, vous inscrire au registre du commerce, des sociétés, et artisans. Il en va de même pour certaines professions dont certaines sociétés de gardiennage.
Si il est vrai que seules les condamnations au dessus de 2ans fermes sont inscrites au B3, de toutes petites condamnations, style 1mois avec sursis, peuvent être inscrites au B2.
3condamnations pour le même motif (inscrites au B2), quelque soit l'importance du délit entraine le refus d'exercer à son compte, ou d'entrer dans certaines professions (police, centrale nucléaire, gendarmerie, professions libérales , professions à risques etc..).
Pour la police et la gendarmerie et métiers annexes, non seulement, les autorités auront accès àau B1, mais en plus, il y a ce que l'on appelle "les archives" tenus par les R.G. qui pourront interférer dans la candidature. C'est à dire que même des peines amnistiées qui ne sont plus dans le B1, mais qui perdurent dans les archives pourront interférer dans les candidatures policières, administratives.
En règle générale, pour répondre à l'auteur du topic, l'employeur ou un particulier ne peut pas avoir accès au bulletin n°2, celui çi n'est jamais délivré au particulier, seules les administrations peuvent le demander.
dans les cas de gardiennage, ce n'est pas l'employeur qui peut demander le B2, c'est par contre l'administration qui peut le demander et apporter ses conclusions à l'employeur pour une embauche.
Les recours, il y en a un.
Si vous avez une condamnation au b2 importante ou 3 petites condamnations pour le même délit, il suffit de faire une demande au TGI de votre ville de naissance ou de la ville où vous avez été condamné, pour demander une non inscription au B2, qui vous sera accordée ou non, suivant le nécessité (travail) de le faire et après une enquête de moralité.
Je ne pense pas que l'auteur doive s'inquiéter, à part des société comme la brinks, les sociétés de gardiennage pour surveiller les supermarchés, usines, particulier, n'ont pas accès au B2.
Pour surveiller une centrale nucléaire c'est différent, dans la mesure où c'est un site protégé.
Par contre, beaucoup de sociétés exigent la carte d'électeur qui fait office de renseignement.
C'est parfois aberrant car c'est plus facile d'être député, maire, Conseiller général ou régional, Président de la république, où il suffit d'avoir le B3 vierge et être éligible, que de rentrer dans l'administration.
41 ans
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