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Ici tu as comment dissoudre un Pacs ;)
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J'espère que ça t'aura aidé !
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A.— Comment le Pacs prend fin
Le Pacs peut prendre fin par la volonté commune des partenaires. Il suffit qu'ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel l'un des deux a sa résidence.
Mais aussi par la volonté d'un seul. Il doit signifier sa décision à l'autre partenaire par voie d'huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d'Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré. La dissolution du Pacs se produit alors trois mois après la signification. Pendant ce délai, l'indivision et la solidarité continuent, ainsi que l'obligation d'aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs.
Le Pacs peut prendre fin par la volonté commune des partenaires. Il suffit qu'ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel l'un des deux a sa résidence.
Mais aussi par la volonté d'un seul. Il doit signifier sa décision à l'autre partenaire par voie d'huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d'Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré. La dissolution du Pacs se produit alors trois mois après la signification. Pendant ce délai, l'indivision et la solidarité continuent, ainsi que l'obligation d'aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs.
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