Contravention injuste : comment le prouver ?

ben écoute je te souhaite bon courage !

moi en octobre dernier je me suis pris 2 prunes à 2 min d'intervalle :shock: (l'heure est marquée sur les PV !) parce que je suis restée trop longtemps sur un stationnement temporaire...

j'ai contesté le 2ème, mais pas de nouvelles pour l'instant... :?

Qui a déplacé votre véhicule ? La gendarmerie ? Ou les employés de la voirie qui ont appelé ensuite la gendarmerie parce que votre véhicule gênait, étant donné qu'ils l'avaient mis eux-mêmes en infraction ? (quoi ? Si j'ai déjà vu ça à la mairie où je travaille ? Oh non jamais ! :sifl: ).

J'avoue que je ne connais pas trop les pratiques dans les villages, mais la gendarmerie ne peut normalement pas "déplacer" un véhicule. S'il gêne, elle le fait enlever ou bien elle prune et attend que le propriétaire déplace lui-même son véhicule.

Que est le motif exact de la prune ? (avec article du Code de la route ou de la voirie routière si tu as).

Vous pouvez toujours contester en disant que le rayon de braquage est insuffisant eu égard aux dimensions de l'entrée charretière et de l'emplacement matérialisé (je cause bien voirie hein ? :lol: ) et que la sortie reste difficile voire impossible, même quand un véhicule est correctement stationné.

Par contre si votre véhicule a été déplacé et se trouvait de ce fait en dehors de l'emplacement matérialisé, il va falloir qu'on vous donne raison et ça sera votre parole contre celle de la gendarmerie (et comme les gendarmes sont assermentés, ils ont en général toujours raison :evil: ).

Mais ça vaut le coup d'essayer de toutes façons, car une chose est certaine, si vous n'essayez pas, vous n'obtiendrez rien ! ;)

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

"le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

J'ai oublié : si tu veux un modèle de courrier, je te fais ça sans souci ! ;)

Nom Prénom
Adresse

Objet : contestation de contravention de seconde classe - matérialisation de stationnement sur voirie

Date

Messieurs,

Mon véhicule de marque ******, type *****, immatriculé ***** a été verbalisé en date du *****, par ******, alors qu'il se trouvait en stationnement au droit du numéro **** de la rue **** à VILLE code postal (si tu ne peux pas déterminer un endroit précis à ce point là, essaie de préciser de ton mieux, par exemple à l'intersection de la rue machin et de la rue truc, ou à l'extrémité de la rue machin...).

Cette verbalisation a été motivée par l'article R417-10 II 5 du Code de la Route qui stipule "qu'est considéré comme gênant la circulation publique ou le stationnement d'un véhicule... sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ".

En effet, mon véhicule empêchait, parait-il, l'accès à un garage.

Or, comme le prouve la photo jointe, mon véhicule se trouvait sur un emplacement matérialisé au sol par de la peinture routière. Le stationnement est donc tout à fait licite sur cet emplacement si le véhicule n'en dépasse pas les limites, ce qui était le cas.

Je n'ai donc fait que respecter la réglementation édictée par le maire de la commune de *****, dans le cadre de ses pouvoirs de police, conformément à l'article L2213-2 - 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65, qui stipule que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement... Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains".

En aucun cas je ne peux être tenue pour responsable d'erreurs de métré de la part des services de voirie s'il s'avère que les dimensions de cet emplacement matérialisé ne permettent pas le passage des véhicules devant accéder au garage situé en arrière.

Mon véhicule se trouvait sur un emplacement licite de stationnement, matérialisé au sol et ne peut, de ce fait, être considéré en infraction.

En conséquence et pour ces motifs, je vous informe que je conteste le bien-fondé du procès-verbal qui m'a été dressé en date du **** et que je demande son annulation pure et simple.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

Y a qu'à demander ! ;)

Citation:

Tu me diras si ça a marché ? ;)

Oui je me souviens de la dernière contestation. ;) Effectivement, s'il n'y a pas eu de nouvelles, ça doit être bon, mais on ne sait jamais, je préfèrerais que tu aies eu confirmation. Ca fait combien de temps déjà ?

Et je te confirme que le Tribunal de police siège au Tribunal d'Instance.