Comme souvent évoqué dans le forum emploi assurance crédit démarches de vivelesrondes.com, emprunter quand on est en surpoids, c’est souvent galère et parcours du combattant !!!
La Convention AERAS ou comment arriver à emprunter et à s’assurer quand on présente un risque de santé aggravé
En tant que « gros », nous rencontrons fréquemment des problèmes pour faire assurer nos prêts et essuyons régulièrement des refus. Si par malheur nous souffrons en plus d’une maladie, ou si nous en avons souffert, c’est l’exclusion garantie et adieu aux projets !
AERAS. Un nouveau sigle dans le paysage de l’emprunt et de l’assurance. Un sigle qui peut vous concerner et qui signifie : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
La convention AERAS annule, remplace et complète la convention BELORGEY restée bien trop souvent confidentielle, notamment en raison du manque de communication dont elle a fait l’objet et qui restait muette sur beaucoup de points.
Signée le 6 juillet 2006 par Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Xavier BERTRAND, Ministre de la Santé et des Solidarités, et les fédérations professionnelles de la Banque, de l’Assurance et de la Mutualité et les Associations de malades, la Convention AERAS a pour but de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance aux personnes malades (ou anciens malades) ou présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.
Elle devrait faire diminuer le nombre de refus de prêts liés au refus d’assurance et également inciter des personnes qui n’osent pas emprunter, en raison de problèmes de santé, à le faire.
Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Schématiquement, que prévoit cette convention ?
Pour les personnes qui présentent un risque de santé aggravé, c’est la possibilité d’emprunter jusqu’à 300 000 € pour un prêt immobilier ou professionnel sans condition de durée et avec des conditions d’âge assouplies (la seule condition est de ne pas dépasser 70 ans maximum à l’échéance de remboursement du prêt).
Pour les prêts à la consommation, pas de questionnaire de santé si le montant n’excède pas 15 000 € et une durée maximum de 4 ans. L’emprunteur devra avoir 50 ans maximum au dépôt de la demande. Pour les autres cas, le questionnaire de santé reste obligatoire.
La convention BELORGEY ne prenait en compte que l’assurance décès. L’assurance invalidité est incluse au contrat d’assurance du prêt selon la Convention AERAS.
Les surprimes sont limitées à 1,5 point pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs au plafond de la Sécurité Sociale (soit environ 30 000 € par an). Cela limite à 250% le taux de surprime.
Assureurs et banquiers ont l’obligation d’informer les personnes présentant un risque de santé aggravé de l’existence de cette convention et devront motiver le refus de prêt.
Une instance de médiation est mise en place en cas de litige.
La confidentialité des informations transmises dans le cadre du recours à la convention est obligatoire.
Des garanties alternatives devront être recherchées en cas de refus d’assurance (caution, garanties constituées par des biens immobiliers…).
Les établissements de crédit s’engagent à accepter les contrats individuels d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent à leur contrat groupe et à ne pas imposer celui-ci au candidat emprunteur s’il ne permet pas d’apporter une réponse satisfaisante à un candidat.
Ils s’engagent enfin à assurer des conditions d’emprunt identiques quelle que soit la solution assurantielle retenue
Qui présente un risque de santé aggravé ?
Le risque aggravé de santé est la probabilité supérieure par rapport à une population de référence qu’un risque donné se produise (invalidité, décès…).
Vous présentez un risque aggravé de santé si :
-vous avez un métier présentant un risque particulier ;
-vous pratiquez un sport jugé à risques ;
-vous êtes atteint – ou vous avez été atteint – de certaines maladies ou si vous présentez des facteurs susceptibles de présenter un risque d’avoir une maladie (surpoids, tabagisme…)
Le questionnaire de santé de la convention AERAS :
Il doit respecter les principes suivants :
-Les questions doivent être précises et porter sur les événements relatifs à l’état de santé (intervention chirurgicale, rente d’invalidité…), les pathologies recherchées , les arrêts de travail et les situations liées à la protection sociale (exonération du ticket modérateur par exemple).
– Aucune référence aux aspects intimes de la vie privée n’est autorisée, notamment pour ce qui concerne la sexualité.
– Pour ce qui concerne les tests de dépistage, ils ne peuvent porter que sur les sérologies virales (hépatites B et C, Sida). La réponse n’est obligatoire qu’en cas de test positif.
Comment se passe la demande d’emprunt ?
Le banquier examine d’abord la solvabilité de l’emprunteur et donne ou non son accord de principe, lié à l’obtention d’une assurance.
La durée d’instruction du dossier ne peut excéder 5 semaines à partir de la date de fourniture du dossier complet.
Les assureurs s’engagent à étudier tout dossier de demande, qu’il soit transmis par un organisme prêteur ou par l’emprunteur lui-même.
L’assureur doit donner sa réponse sous 3 semaines à compter de la réception du dossier complet.
L’établissement bancaire doit donner la réponse à l’emprunteur dans les 2 semaines suivant la réception de la réponse de l’assureur.
La proposition d’assurance est valable 4 mois.
La banque doit motiver par écrit le refus de prêt pour problème lié à l’assurance.
L’assureur doit informer l’emprunteur par courrier, de façon claire et explicite, sa décision de refus d’assurance, d’ajournement, d’exclusion et de surprime.
Quels sont les recours en cas de rejet ou de difficulté ?
Si vous estimez que l’assurance du prêt a été refusée à tort, ou si vous rencontrez une difficulté, il convient de saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS – 61 Rue Taitbout – 75009 PARIS
Un dernier petit conseil : De nombreuses banques vous disent que vous devez obligatoirement souscrire votre assurance auprès de leur partenaire assureur, dans le cadre de leur contrat groupe. C’est faux, en aucun cas une banque n’a le droit de subordonner une prestation à la souscription d’une autre prestation. La Convention AERAS est très claire sur ce point, le contrat groupe ne peut être imposé, à plus forte raison s’il est défavorable à l’emprunteur. N’hésitez pas à leur dire que vous connaissez la loi ! ;)
Les liens :
Le texte de la convention AERAS (PDF)
Le site officiel de la Convention AERAS
10 commentaires
Je viens de signer un prêt immobilier dans l’urgence car la banque et l’assurance ont trop tardés, et sommes sur le point de signer l’achat ; nous avons été contraints et forcés d’accepter une assurance avec une surprime beaucoup plus que trop élevée sans motif (a part peut-être le fait que mon mari et moi fumions et soyons en surpoids sinon aucun problème de santé ; j’attends une réponse à mon courrier de l’assureur qui doit m’indiquer sur quel motif il y a eu surprime) mais ensuite je ne vais pas me laisser faire ! Il y a franchement de l’abus;
Nous venons de contracter un prêt immobilier au CA. Jusqu’à aujourd’hui tout aller pour le mieux mais lorsque nous avons débloqué une partie du crédit, nous nous sommes aperçus que la mensualité de l’assurance avait doublée pour mon mari. Nous avons essayé de comprendre et nous sommes arrivés à la conclusion que mon mari et moi avait déclaré la taille et le poids sans prêter attention à ce qu’on marquait. Nous pensons que mon mari à eu cette surprime du fait de son poids mais pourtant même si L’IMC indique Obésité, on voit bien que c’est sa musculation qui pése lourd. Nous venons de leur écrire pour contester et savoir si il s’agit bien de ça. Mais quel recours on a? car nous trouvons que le double de la mensualité pour mon mari est abusé!!! sachant qu’il ne souffre de rien et n’a souffert de rien jusqu’à maintenant et pratique un sport quotidiennement. Que faire?
Merci
Bonjour,
@sebastien > Tu peux changer d’assureur chaque année, sous réserve que la banque accepte le nouveau contrat (il doit être équivalent en garanties).
Je travaille avec un courtier en assurances, spécialisé dans le risque aggravé. Depuis 2005, j’en ai essayé plusieurs et celui là, je le garde, il donne vraiment de bons résultats et débloque plusieurs de mes clients chaque mois. :-)
bonjour,
au sujet d’un credit immobilier: est il plus prudent d’accepter une assu rance avec enorme surprime ou une autre beaucoup moins chere avec ajournement jusqu’en 2013 suite a une operation thyroide il y a un mois: age emprunteur 25 ans montant 60000€ sur 25 ans
merci de vos reponses je ne sais plus quoi faire!!!
@Mireille : Aucune des solutions ne semble raisonnable. Essayez de négocier le contrat surprimé pendant 3 ans, puis changez pour l’autre contrat ?
Dans la convention AERAS (tout le document)(et pas le site) les personnes concernées sont les malades et handicapés et ceux ayant eu un grave problème de santé. Pas de facteurs susceptibles de présenter un risque d’avoir une maladie (surpoids, tabagisme, etc…)
Donc pourquoi la convention AERAS pour les personnes en surpoids ???
A noter que le poids est toujours marqué dans les questionnaires médicaux, mais jamais le tabac ou l’alcool (!!!)
Pour ceux et celles qui sont atteintes de maladies ou ayant un handicap, et bien je trouve cela scandaleux de leur faire payer une surprime qui est toujours très très élevée.
Bon courage aux emprunteurs ayant un surpoids et bienvenue aux fumeurs et alcooliques, vous pourrez avoir un contrat standard sans surprime et sans convention Aeras
MIEUX vaut rester locataire !
Bonjour,
Je suis fumeur et je confirme que je paie une surprime mais je ne suis pas considéré comme « risque aggravé ».
Les primes d’assurance sont calculées en fonction du risque d’incapacité de travail (voir de décès) encouru en fonction de la pathologie.
Le problème, c’est que les actuaires se basent sur des chiffres issus d’une étude américaine qui date un peu, faite sur une population américaine, donc qui n’a pas les mêmes habitudes qu’un emprunteur français par exemple.
Autrement dit, il est fort probable que nous payions plus que ce qu’on devrait.
bonsoir j aimerais savoir si quelqu un pourrais nous aidez
nous avons signer le compromis de vente , notre pret a ete accepter et nous devions signer pour le 25 mai , mais la a la derniere minute ca a coincée avec l assurance car mon mari a un surpoids 1.75m pour 156 kl il on ete jusqu au cas niveau 3 du risque agravée et y a quand meme un refus
alors que tout les examen sanguin son bon , les urines aussi , et le questionnaire du medecin aussi
a ce jour nous n arrivons pas a trouver une assurance, est ce qu il y aurrai quelqu un qui ai eu cette situation qui pourrais nous aider
merci
bizarre ma fille a eu un prêt pour acheter une maison à la banque populaire agence du paris 19 me sans se déplacer